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Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements.

Date : 27/03/1993
Type : Décrets
Rubrique : 04. Patient Hospitalisé
Thème(s) :
B. Séjour

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-58°

Voir dorénavant les articles R. 1113-1 et suivants du code de la santé publique

Mots clés : Biens personnels - dépôt de biens - inventaire - patient - résident - objet de valeur - reponsabilité - vol - objets abandonnés

Consulter ici le décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements.