Suite à un litige relatif à la décision de ne pas admettre le requérant au concours national de praticien des établissements publics de santé, le Conseil d’Etat précise que l’appréciation portée par le jury sur les mérites d’un candidat à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. En outre, le Conseil d’Etat refuse d’annuler le refus de l’administration de communiquer au requérant certains document relatifs au déroulement du concours dès lors que ce dernier n’a pas saisi préalablement la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). |