Date d’application : immédiate. Références : Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-32 et suivants et R. 162-42 et suivants ; Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ; Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée et notamment son article 33 ; Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment les articles 61 et 67 ; Arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; Circulaire n° DHOS/F4/2005-535 relative à la mise en oeuvre en 2006 du nouveau régime budgétaire et comptable applicable aux établissements de santé publics et privés antérieurement financés sous dotation globale. Annexes : Annexe I : Le cadrage général : les objectifs nationaux ; Annexe II : Le financement à l’activité ; Annexe III : Les dotations régionales ; Annexe III.1 : MIGAC ; Annexe III.2 : DAF ; Annexe III.3 : DAC ; Annexe III.4 : USLD ; Annexe IV : La détermination des ressources des établissements et le suivi de la campagne ; Annexe V : Les programmes de santé publique. |