Date d'application : immédiate.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [métropole] ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales [outre-mer ; pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales à l'attention des médecins inspecteurs de santé publique [pour mise en oeuvre])