GMP inférieur à 300
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GMP supérieur à 300
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Moins de 25 places
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- EHPAD : convention tripartite à signer avant le 31 décembre 2003 | |
- Régime de l'APA à domicile | ||
- EHPA | - Possibilité de déroger à la tarification ternaire (art. 4 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001), le calcul du tarif dépendance est défini à l'article 6 du même décret | |
- Pas d'obligation de convention tripartite | ||
Plus de 25 places
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- Respect du cahier des charges de la qualité | - EHPAD |
- Tarification binaire (hébergement + dépendance) | - Convention tripartite à signer avant le 31 décembre 2003 | |
- Régime de l'APA à domicile (calcul du tarif dépendance en application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001) | - Tarification ternaire : si la convention tripartite est signée au 1er janvier 2002, il s'agit d'une tarification ternaire négociée (décret du 4 mai 2001) ; si la convention n'est pas signée au 1er janvier 2002, un régime transitoire s'applique avec tarification ternaire « de base » (art. 24-I du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001) | |
- Régime d'APA en établissement |
TARIF hébergement
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TARIF dépendance
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VERSEMENT de l'APA au résident
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Absence pour hospitalisation
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Tarif hébergement diminué du forfait journalier hospitalier à compter du 4e jour d'absence (72 h)
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Pas de facturation dès le premier jour d'absence
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Maintien de l'APA pendant les 30 premiers jours
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Absence pour convenances personnelles
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Tarif hébergement diminué du forfait fixé par le règlement départemental d'aide sociale, à partir de 72 h d'absence
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Pas de facturation dès le premier jour d'absence à condition d'en avoir informé l'établissement
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Maintien de l'APA pendant les 30 premiers jours
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