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Le décret n°2012-637 du 3 mai 2012 porte création d'un droit d'exercice complémentaire des médecins dans certaines spécialités dites « non qualifiantes » ou « du groupe I » c'est-à-dire celles qui n'ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme (cancérologie, nutrition, addictologie..). Cet arrêté vient préciser les conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante. Il fixe par ailleurs la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers

Cet arrêté apporte des adaptations de la prise en charge transfusionnelle d'une personne atteinte ou suspectée d'être atteinte par le virus Ebola, en ce qui concerne le circuit transfusionnel et en particulier la réalisation des examens d'immuno-hématologie pré-transfusionnels, la prescription et la délivrance des produits sanguins labiles ainsi que l'acte transfusionnel.

Ce texte abroge l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Il fixe les modalités d'ouverture et de publication des avis d'ouverture des concours sur titres pour l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière. En outre, l'arrêté détermine les conditions de nomination des jurys, les critères de sélection des candidats, et l'établissement de la liste de candidats admis par ordre de mérite.

Cet arrêté indique que les établissements qui "sollicitent un agrément ou un renouvellement d'agrément doivent adresser un dossier par voie dématérialisée [...]. A cet effet, ils doivent adresser une demande de code d'accès par courriel, à l'adresse suivante : dgos-aeo@sante.gouv.fr". La composition du dossier présenté en ligne est présentée en annexe, tout comme la demande d'agrément pour délivrer une formation en ostéopathie, le tableau de suivi pédagogique, le tableau d'analyse budgétaire, les activités cliniques effectuées par les étudiants, et le bilan de la dernière année de scolarité effectuée au sein de l'établissement de formation en ostéopathie.

Cet arrêté remplace la fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection invasive à méningocoque, telle que figurant à l'annexe 12 de l'arrêté du 22 août 2011.

L'annexe VI de l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d'ergothérapeute « Portfolio de l'étudiant » est remplacée par une nouvelle annexe VI « Portfolio de l'étudiant » publiée au Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ». La nouvelle version du portfolio s'applique pour les étudiants qui entrent en première année de formation en septembre 2014.

Ce texte ajoute une annexe VII « Supplément au diplôme » à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, à l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, à l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, et une annexe VI « Supplément au diplôme » à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ainsi qu'à l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.

Le décret n°2014-1047 du 15 septembre vient préciser les conditions de l’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur la délivrance à l'unité de certains antibiotiques, au sein de pharmacies d'officine, afin d'en mesurer l'impact médico-économique. Sont ainsi évoquées les modalités de désignation des officines des régions retenues pour y participer, les modalités de délivrance, de conditionnement, d'étiquetage ainsi que d'information des assurés. L’arrêté du 15 septembre 2014 fixe quant à lui la liste de ces médicaments.

Ce texte arrêté les conditions d'application de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, qui dispose que "lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans le laboratoire de biologie médicale, il peut être réalisé dans un établissement de santé, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la réalisation, par un professionnel de santé autorisé conformément aux procédures déterminées avec le biologiste responsable du laboratoire".

Cet arrêté fixe la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (CNR) et de leurs éventuels laboratoires associés, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

L’article 54 du décret n°2012-1246 prévoit que les règles comptables propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté vient ainsi préciser que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est annexé au présent arrêté et est accessible sur le site : http//:www.performance-publique.gouv.fr

- Cet arrêté prévoit qu’est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : Association les feux follets ; Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT). Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 décembre 2014 un agrément au niveau national des associations suivantes : Association pour l'information et la recherche sur le syndrome SAPHO (AIRSS) ; Association française des malades de la thyroïde (AFMT).

Ce texte fixe la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005.

Ce texte fixe la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié.

Ce texte fixe la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007.

Ce texte vient préciser que "par dérogation [...], les internes inscrits ou ayant effectué un préchoix dans le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale peuvent demander à réaliser plus de trois stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, en vue de la réalisation de la maquette de formation. Seuls trois stages hors subdivision peuvent être accomplis en dehors de leur interrégion d'origine. Ces internes peuvent effectuer un stage hors subdivision dès le premier semestre d'internat ». L'arrêté fixe par la suite le contenu du dossier de demande de stage, et le rôle du directeur de l'unité de formation et de recherche.

Ce texte abroge l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé. Il comporte en annexe les tomes I et II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21.

Ce texte fixe les modalités de candidature aux emplois déclarés vacants de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l’année 2014

Cet arrêté fixe la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé au jeudi 4 décembre 2014. Il précise qu'il est mis fin au mandat des représentants des personnels des comités techniques et des commissions administratives paritaires mentionnés en annexe le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants des personnels au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant, et au plus tard, le 2 février 2015. Le renouvellement des représentants des personnels au sein des CHSCT doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du comité technique d'établissement. Cette date doit être rendue publique par voie d'affichage dans tous les établissements au plus tard le 4 juin 2014.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 12 juillet 2012 qui prévoit la mise en place d’un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le Code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS). Ce traitement ADELI assure également la gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes exerçant la profession d'assistant de service social et de celles usant des titres de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur. Il est également le support du registre national des psychothérapeutes. Est ainsi modifiée la liste des informations contenues dans le fichier des listes départementales.

Cet arrêté évoque le tarif national d'indemnisation, valorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur, et applicable "aux interventions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante". Il est "calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation". Pour les interventions réalisées en 2013, il est fixé à 116€, et à 117€ pour celles réalisées en 2014.

Cet arrêté fixe la répartition, par unité de formation et de recherche médicales, des contrats non conclus au 11 avril 2014 parmi les 450 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 25 juin 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public.

Ce texte ajoute les certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire à la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme d'études approfondies en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Cet arrêté précise que le modèle « de la version papier du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*12. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#04 ». En outre, «la déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme « 4DS ») ».

Ce texte fixe le modèle de tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation affectées, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement, et les modalités de calcul des éléments qui y figurent.

Ce texte abroge l'arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain. A noter qu'il indique que "les suspicions d'effets indésirables graves et inattendus sont transmises par voie électronique dans la base de données européenne Eudravigilance relative aux effets indésirables de médicaments mise en place par l'Agence européenne des médicaments".

Cet arrêté modifie l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique (composition du jury, dossier de candidature notamment).

Cet arrêté modifie le tarif de cession des produits sanguins labiles.

Cet arrêté dispose que les départements et collectivités qui relèvent de la procédure de signalement sont, concernant le chikungunya "l'ensemble des départements à l'exception du département de la Martinique et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy".

– Cet arrêté vient préciser la répartition des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale. S’agissant de l’ARS Ile de France le nombre de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 22. Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.

Cet arrêté vient notamment préciser les quatres sous-directions chargées des politiques de santé : Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ; Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ; Sous-direction de la prévention des risques infectieux ; Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation.

Cet arrêté fixe le montant de l'indemnité forfaitaire de transport dont peuvent bénéficier certains étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie depuis le 1er septembre 2013 à 130 euros bruts mensuels. L'étudiant hospitalier souhaitant bénéficier de cette indemnité doit en formuler la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement, conformément au modèle fixé en annexe.

Le montant brut de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé est fixé à 125 € par mois à compter du 1er mars 2014.

Est annexé à cet arrêté le modèle de questionnaire utilisé par les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique pour la mise en œuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés mentionnée.

Cet arrêté précise que "pour la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte" sont : " taux de l'inflation : + 6,3 % ; valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros ; valeur moyenne du point en 2013 : 55,563 5 euros".

Cet arrêté précise que le recrutement de professeurs des universités est autorisé pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2014 et dans la limite de 1 193 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement. S’agissant du recrutement de maîtres de conférences, il est autorisé pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2014 et dans la limite de 1 654 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.

Cet arrêté fixe pour l’année 2014 la valeur du coefficient prudentiel pouvant être appliqué aux tarifs nationaux de prestations d'hospitalisation à 0,35 %.