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Cet arrêté précise notamment que le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie "comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique". Par ailleurs, il fixe en annexe les matières, leurs descriptif et coefficient pour les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.

Cet arrêté fixe le taux de cotisation des employeurs collectivités territoriales et établissements publics de santé pour l'allocation temporaire d'invalidité à 0,4%. Il abroge par ailleurs l'arrêté du 20 juin 1964 modifié relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le bénéfice cette allocation.

Ces quatre textes définissent le nouveau statut des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière. Il est prévu, comme pour les infirmiers, un droit d’option permettant à un personnel de se maintenir ou non en catégorie active, ce qui aura des conséquences sur ses modalités de départ à la retraite. Ce droit d’option est ouvert jusqu’au 28 juin 2013 (6 mois). Un corps est créé pour les cadres récemment recrutés, pour ceux qui n’étaient pas éligibles à la catégorie active ainsi que pour ceux qui renonceront à cette catégorie dans les 6 prochains mois. Le corps des cadres de santé paramédicaux comprend 2 grades : celui des cadres de santé et celui des cadres supérieurs.

Cet arrêté vient préciser les montants alloués concernant la région Ile de France quant aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC - 1 842 279,44 ) , aux dotations annuelles de financement hors USLD (DAF HORS USLD - 2 845 087,13) et aux dotations annuelles de financement USLD (DAF USLD - 186 810,56).

Ce décret précise que les personnes reconnues en situation de handicap d'origine visuelle suivent une année spécifique favorisant l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Est proposé une méthodologie d’apprentissage et des pré-requis nécessaires pour une formation professionnelle en kinésithérapie.

Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 février 1996 et l'arrêté du 7 décembre 2010 relatifs aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique(dimensions, couleurs, code barre, mentions).

Pour l'année 2013, cet arrêté limite l'évolution du tarif des prestations relative à l'hébergement des personnes âgées à 2,3% par rapport à l'année 2012.

Cet arrêté fixe une liste de 30 services d'odontologie agréés pour la formation des internes en odontologie : 24 services composant les 16 centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et 6 services liés par convention.

Le taux prévisionnel d'évolution prévu par cet arrêté est fixé pour l'année 2013 à 5 %

Cet arrêté précise que la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut être adressée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou pas voie électronique. Cette association transmet au préfet la liste des employeurs défaillants par courrier, afin que leur soient notifiés leurs pénalités.

Cet arrêté modifie l'annexe précisant le contenu du rapport d'activité et de performance fournis par les établissements et organismes habilités comme centre de vaccinations, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d'information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissible.

Des réservistes appartenant à la réserve sanitaire et relevant de la catégorie des anciens professionnels de santé et des étudiants poursuivant des études médicales sont mobilisés pendant la période hivernale 2012-2013 pour mettre en œuvre les dispositions du plan grand froid. Le nombre de réservistes mobilisés et leur lieu d'affectation sont fixés en annexe de ce texte. Ces réservistes participent, sous l'autorité du préfet, au renforcement des équipes mobiles effectuant les maraudes sociales et des lieux d'accueil ciblés par le plan hivernal.

Parmi les modifications apportées par ce texte figure notamment l’ajout d’une épreuve de « note de synthèse » aux écrits du concours de directeurs d’hôpital. Par ailleurs, une partie de l'épreuve de conversation avec le jury est désormais consacrée à la présentation du parcours professionnel du candidat au concours interne.

Cet arrêté prévoit en annexes les modalités et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé.

Cet arrêté fixe le montant des indemnités forfaitaires par vacation perçues par les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire, conseil de surveillance et son bureau). Ce texte précise également que les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Cet arrêté vient préciser les associations ayant obtenu un agrément ou un renouvellement d’agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 11 octobre 2007 relatif aux taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Les modifications concernent la filière administrative, la filière ouvrière et technique (corps de techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, le corps des psychologues) ainsi que la filière soins (corps de personnels infirmiers ainsi qu’une série de corps de la filière rééducation.). Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des psychologues, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques sont applicables au titre des années 2012, 2013 et 2014. Le taux de promotion relatif à l'avancement de grade du corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 est applicable au titre de l'année 2012.

Le dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur d’un établissements publics de santé comprend les thèmes suivants : santé publique ; fonction de chef d'établissement ; stratégie et conduite de projets dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; gestion des relations humaines ; gestion financière et budgétaire ; qualité et gestion des risques ; patrimoine, architecture et environnement ; systèmes d'information en santé. Est annexé à cet arrêté le cahier des charges ayant vocation à être mis en œuvre par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et, le cas échéant, par les organismes de formation avec lesquels elle aura passé une convention de coopération quant à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur.

Cet arrêté prévoit que le stage d'adaptation s'effectue dans une pharmacie d'officine pour les préparateurs en pharmacie, dans un établissement de santé public ou privé pour les préparateurs en pharmacie hospitalière. Le lieu de stage est agréé par l'ARS. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un pharmacien qui établit un rapport d'évaluation dont le modèle figure en annexe du décret.

Ces modifications interviennent notamment à la suite du décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical. Elles prévoient notamment que les attestations de capacité sont délivrées après un stage qui peut être réalisé dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, dans un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale.

Cet arrêté s'inscrit dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME). Il vient notamment porter au 1er septembre 2012 (au lieu du 1er juillet) la date d'entrée en vigueur du dispositif permettant d'aligner, avec certains aménagements, le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiaires de l'AME sur celui des assurés sociaux.

Cet arrêté fixe le seuil, en valeur vénale, de la compétence du préfet pour les décisions de passer outre l’évaluation domaniale lorsque l’Etat ou l’un de ses établissements publics envisage une opération immobilière (acquisition, bail) en retenant un montant supérieur à cette estimation.

Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France entrera en vigueur le 1er août 2012. Il comprend les départements de la région Ile-de-France et le centre hospitalier de Gisors, dans le département de l'Eure, en Haute-Normandie. Sont annexées à ce décret les activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation ainsi que la liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang.

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en charge de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail. Le décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 modifie le code du travail pour y remplacer les références au représentant de l'Etat (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) par une référence au délégué régional de l'AGEFIPH. L’arrêté du 19 juillet fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Cet arrêté vient préciser les associations ayant obtenu un agrément ou un renouvellement d’agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans.

Est annexé à cet arrêté le document type de déclaration publique d’intérêts dont le contenu est fixé à l’article R.1451-2 du Code de l santé publique.

Cet arrêté détermine les critères auxquels doivent répondre les établissements de santé pour la réalisation de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale. Un délai de 6 mois à compter de la publication de ce texte est instauré pour permettre la mise en conformité des établissements avec l’ensemble des critères ainsi fixés.

Cet arrêté précise que le directeur général du Centre national de gestion (CNG) assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Sont ainsi listées les opérations de gestion confiées au CNG s’agissant du recrutement, de l’exercice des fonctions et de la carrière, de la discipline et de l’insuffisance professionnelle. L’arrêté prévoit à cet égard que le CNG assure le secrétariat de la juridiction disciplinaire ainsi que l’organisation et le déroulement de l’élection de constitution de cette instance. Il a été modifié par arrêté du 2 mai 2013.

Sont notamment précisées par cet arrêté les modalités d’ouverture du concours, d’admission des candidats à concourir, de sélection des candidats par le jury ainsi que la composition de ce dernier.

Cet arrêté présente en annexe le questionnaire utilisé par les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés pour la mise œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction.