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Cet arrêté fixe les modalités de formation et de dispenses de scolarité du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. Ce texte est applicable aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012. Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

Cet arrêté modifie les modalités de définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, des sages-femmes libérales et des orthophonistes libéraux.

Les modifications portent notamment sur la composition des commissions nationales instituées dans le cadre de la procédure de qualification des médecins ainsi que sur les pièces justificatives présentées à l'appui de la demande de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecins délivrés aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cet arrêté vient préciser le nom des associations et unions d’associations ayant obtenu un agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans.

Par exception, cet arrêté interministériel ouvre la possibilité de certains cumuls, pour tenir compte des spécificités de l'exercice de certaines fonctions.

L’ échelonnement indiciaire est fixé de la manière suivante : 5e échelon : groupe hors échelle B ; 4e échelon : groupe hors échelle A ; 3e échelon : indice brut 1015 ; 2e échelon : indice brut 966 ; 1er échelon : indice brut 901.

Cet arrêté vient préciser les modalités selon lesquelles les critères mentionnés à l'article D. 6145-70 du code de la santé publique sont calculés. Cet article du code de la santé publique prévoit que le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente certaines caractéristiques est subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de la santé.

Cet arrêté modifie la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé et prévoit désormais que "les professionnels de santé qui souhaitent soumettre un protocole de coopération à l'agence régionale de santé adressent préalablement une lettre d'intention au directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle ils précisent l'objet et la nature de la coopération qu'ils entendent engager". Ce texte précise également que l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) peut être assorti de réserves qui doivent intégralement être prises en compte dans le protocole de coopération et peut aussi formuler, en sus de son avis, des recommandations.

Cet arrêté modifie l'organisation des épreuves classantes nationales (ECN) anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et précise que le pilotage national de ces épreuves ainsi que leur organisation sont confiés au Centre national de gestion. La procédure d'inscription détaillée dans l'arrêté est informatisée. Une annexe est jointe à cet arrêté détaillant l'attestation sur l'honneur présentée par les candidats à ces épreuves ressortissants européens ayant validé une formation médicale de base mentionnée dans la directive européenne 2005/36/CE.

Cet arrêté vient préciser les documents et informations qui doivent être adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public. En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la répartition des contributions et des droits des membres doivent être adressés aux autorités les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir. Enfin, l’arrêté prévoit que toute demande de renouvellement de la convention est adressée aux autorités quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive avec un certain de nombre de document à l’appui.

Cet arrêté vient remplacer l’annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Cet arrêté a pour objectif de modifier l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif aux modalités de prise en charge financière, par convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne relèvent pas des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Cet arrêté fixe notamment les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) de la région Ile de France en milliers d'euros à 1 722 906,99.

Considérant le besoin de santé publique représenté par la coordination et la spécificité pluridisciplinaire de la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson, cet arrêté fixe la liste des structures, programmes, actions ainsi que les actes pouvant être pris en charge au titre des MIGAC au titre de la recherche médicale et de l'innovation.

Cet arrêté vient compléter le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé. Il apporte des précisions quant aux actions potentiellement éligibles en matière de permanence des soins et d’aides individuelles pour les personnels hospitaliers en matière de mobilité et d’adaptation (indemnités de mobilité, indemnités de départ volontaire,…).

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 563,2 millions d'euros pour 2012.

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 548,3 millions d'euros pour 2012 dont :1 907,7 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;640,6 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

Ce texte vient modifier l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés en précisant que le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire associé. Celui-ci est apprécié par l'établissement public de santé d'accueil en fonction du contenu et des objectifs de la formation pratique complémentaire.

Cet arrêté a pour objet de publier les modèles des formulaires devant être utilisés par les médecins déclarants pour la déclaration obligatoire des mésothéliomes

La loi HPST a réformé l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) en l'érigeant en mission de service public à laquelle les établissements de santé ont vocation à contribuer. Elle donne compétence au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pour l'organisation et l'attribution territoriale de cette mission. Les modalités d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé sont définies dans le cadre des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'ARS et l'établissement de santé. Ces dispositions du CPOM précisent notamment les spécialités concernées, le nombre de lignes de gardes et d'astreintes et le montant de l'enveloppe allouée à l'établissement. L’arrêté présente en annexe un modèle de contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu entre l'agence régionale de santé, l'établissement et les médecins qui s'engagent à y participer.

Ce texte vient en application de l’art. 1412-6 du code de la santé publique qui prévoit la création au niveau régional ou interrégional des espaces de réflexion éthique. Ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé. L’arrêté précise notamment que les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Ils constituent un observatoire des pratiques éthiques inhérentes aux domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances dans ces domaines. Ces missions sont précisées dans une convention constitutive dont le modèle figure en annexe de cet arrêté.

Ce texte porte sur les modalités d’évaluation des pensions d’invalidité.