Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l’article 18 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 que lorsque l’autorité administrative estime, au regard des conséquences prévisibles de la décharge d'activité d'un agent, que la désignation de celui-ci n'est pas compatible avec la bonne marche du service, elle doit inviter l'organisation syndicale à désigner un autre agent, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire.
Conseil d'État
N° 293777
Inédit au recueil Lebon
5ème sous-section jugeant seule
Mme Hubac, président
M. Philippe Ranquet, rapporteur
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats
lecture du vendredi 21 novembre 2008