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Date d'émission
Type
Titre
26/08/1789
Lois
Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789
21/06/1865
Lois
Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
01/07/1901
Lois
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
09/12/1905
Lois
Loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation de l'église et de l'état
09/01/1907
Lois
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
03/02/1911
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 3 février 1911, Sieur X. (responsabilité - faute personnelle - faute de service - cumul)
05/08/1911
Lois
Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées
29/10/1936
Décrets
Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions
28/04/1938
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 28 avril 1938, Demoiselle X
25/07/1939
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 25 juillet 1939, Demoiselle X
27/10/1946
Lois
Préambule de la Constitution de 1946
06/06/1947
Jurisprudences
CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles
13/08/1947
Décrets
Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice
19/09/1947
Décrets
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
04/05/1948
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 4 mai 1948, Sieur X
26/10/1948
Décrets
Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
08/12/1948
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X
10/12/1948
Décrets
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
01/04/1949
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 1er avril 1949, X et autres
18/11/1949
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle X. (faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service)
03/05/1950
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 3 mai 1950, Demoiselle X
07/07/1950
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, M X (droit de grève - continuité du service public)
03/03/1951
Décrets
Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil
28/07/1951
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Sieur X. (responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration)
28/05/1954
Jurisprudences
Conseil d'Etat, 28 mai 1954, X. (Recrutement - Liberté d'opinion - Egalité d'accès à la fonction publique)
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