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10. Réglementation sanitaire
11. Domaine public et privé
Assurances
Code général de la propriété des personnes publiques
Domaine privé
Domaine public
Circulaire n° 2719 du 17 novembre 1977 relative à la circulation et au stationnement des véhicules automobiles à l'intérieur des établissements d'hospitalisation publics
Conseil d'Etat, 21 mars 1984, M. X. (reconnaissance du domaine public des établissement public)
Le bail emphytéotique administratif hospitalier (BEAH)
Conseil d'Etat, 29 novembre 2002, Commune du Barcares (redevance pour occupation du domaine public)
Occupation du domaine public
Circulaire DHOS/E 4 n° 2001-129 du 8 mars 2001 relative à l'installation de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les établissements de santé
Occupation du domaine public hospitalier – ventes directes
Le bail à construction
Cour administrative d'appel de Paris, 9 mars 2006, Jacques A. (occupation du domaine public - extension du local occupé - absence d'avenant à la convention d'occupation)
Le bail emphytéotique de droit commun
Le bail emphytéotique administratif (BEA)
Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques
Mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements
Courrier du 4 septembre 2013 de la Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, relatif aux modalités d'application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 aux terrains relevant des établissements publics de santé
Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins – Octobre 2013
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) Nord-Pas-de-Calais/Picardie sur le contrat de BEH de l'unité centrale de stérilisation au CHU d'Amiens
Conseil d’État, 31 mars 2014, n° 360603 (Caractère restitution de la responsabilité pour dommages de travaux publics – Avance de frais pour remise en état - Préjudice)
Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable « Evaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement sur les établissements publics de santé » – Octobre 2013
Conseil d’Etat, 13 février 2015, n° 381412 (Établissement public de santé – Patrimoine – Immobilier – Déclassement – Domaine public)
Conseil d’État, 23 mars 2015, n° 366813 (Procédure administrative – Office du juge – Exécution du jugement – Demande d’exécution d’un jugement)
Directive du 6 juillet 2015 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2015, n° 1429329 (Ouvrage public - Absence défaut entretien - Faute victime )
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