Date d'application : immédiate.
Références :
Décret du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
Arrêté du 10 octobre 1985 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour le recrutement des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 sur des postes dont la vacance est publiée au Journal officiel.
Annexes :
Annexe I : Arrêté-type d'intégration et de reclassement dans la carrière de praticien des hôpitaux à temps partiel.
Annexe II : Fiche relative à la prise en compte de services concernant les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
Annexe III : Arrêté-type portant prise en compte des services accomplis en application des modifications apportées à l'article 14 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics par l'article 4 du décret n° 99-564 du 6 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre et diffusion) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement (pour information et diffusion)
Le décret n° 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics a été publié au Journal officiel du 31 mars 2001.
Le titre Ier prévoit des dispositions qui modifient certains articles du décret du 29 mars 1985 précité pour permettre son application aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Le titre II fixe des dispositions propres aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel concernant notamment les modalités d'intégration et de reclassement des pharmaciens à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 modifié dans le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 précité ainsi que des dispositions transitoires concernant la représentation de la discipline pharmacie au sein des instances paritaires régionales et nationale.
La présente circulaire est amenée à préciser ces dernières dispositions.
SITUATION ANCIENNE
au |
SITUATION ANCIENNE
au |
ANCIENNETÉ
dans l'échelon de reclassement |
Echelon et ancienneté dans cet échelon acquis dans le statut n° 96-182 du 7 mars 1996 |
Echelon
article 13 du décret du susvisé (déroulement de carrière et durée des échelons fixée à l'article 20 du décret du 29 mars 1985) |
Ancienneté conservée dans l'échelon de reclassement
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SERVICES ACCOMPLIS dans les établissements publics de santé en qualité de |
DATES DE DÉBUT ET DE FIN DE FONCTION Mode d'exercice ou nombre de vacations |
Assistant associé des hôpitaux | Etablissement |
(Services accomplis dans le cadre du décret n° 87-788 du 27 septembre 1987 modifié uniquement) | Dates de début et de fin de chaque contrat : |
Praticien contractuel | Etablissement : |
(Services accomplis dans le cadre du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 uniquement) | Nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées DU : AU : |
Etablissement : | |
Nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées DU : AU : | |
Etablissement : | |
Nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées DU : AU : | |
Etablissement : | |
Nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées DU : AU : | |
Praticien adjoint contractuel | Etablissement : |
(Services accomplis dans le cadre du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié uniquement) | Nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées DU : AU : |
Etablissement : | |
Nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées DU : AU : | |
Etablissement : | |
Nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées DU : AU : | |
Etablissement : | |
Nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées DU : AU : | |
Praticien hospitalier à titre provisoire | Etablissement DU : AU : |
(Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié - art. 20) | |
( | |
Services accomplis, dans le cadre de l'un de ces deux décrets, entre la publication de la liste d'aptitude et la nomination en qualité de praticien hospitalier, dans la limite d'une année. |
Etablissement DU : AU : Etablissement DU : AU : Etablissement DU : AU : |
Etablissement : | |
Services accomplis en qualité d'attaché ou d'attaché associé à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs publics de santé | Nombre de vacations hebdomadaires : DU : AU : |
(Services accomplis dans le cadre du décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié uniquement) |
Etablissement : Nombre de vacations hebdomadaires : DU :AU : |
Etablissement : Nombre de vacations hebdomadaires : DU :AU : |
SERVICES ACCOMPLIS en qualité de praticien hospitalier ou d'assistant des établissements publics territoriaux d'hospitalisation du territoire de NOUVELLE CALEDONIE |
MODE D'EXERCICE date de début et de fin de fonctions |
Etablissement : |
Exercice à temps plein (1) : A temps partiel (1) : Nombre de demi-journées : |
Fonctions exercées : (1) - praticien hospitalier ; - assistant |
DU : AU : DU : AU : |
FONCTIONS EXERCÉES en qualité de pharmacien, dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier |
MODE D'EXERCICE date de début et de fin de fonctions |
Etablissement : |
Exercice à temps plein (1) A temps partiel (1) Nombre de demi-journées : |
Vacations : nombre de vacations effectuées par semaine ou par mois (1) : | |
DU : AU : DU : AU : |
SITUATION dans la carrière après intégration au 1er avril 2001 |
DURÉE TOTALE des services pris en compte en application de l'article 4 du décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant l'article 14 susvisé SITUATION NOUVELLE au 1er avril 2001 |