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11. Domaine public et privé
12. Frais de séjour
Code de la santé publique
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Circulaire DGS/SD 4 A n° 2003-452 du 28 août 2003 relative aux trois premières parties (dispositions réglementaires) du code de la santé publique
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Partie réglementaire
Coordination des systèmes de sécurité sociale - Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Couverture maladie universelle (CMU) et protection complémentaire en matière de santé
Débiteur
Forfait journalier hospitalier
Frais de séjour
Les débiteurs
Participation de l'assuré aux frais de soins
Prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes
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Sécurité Sociale
13. Sécurités sanitaires à l'hôpital
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