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Concernant la question de savoir si les chefs de service peuvent accorder des autorisations spéciales d’absence (ASA) afin d’assister à des fêtes religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées fixé par la législation et l’usage, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé répond par l’affirmative, tout en précisant que c’est sur le fondement de la circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967 que ces ASA peuvent être accordées aux fonctionnaires. Le ministère rappelle également le fait que les ASA restent subordonnées au bon fonctionnement du service et n’ont jamais un caractère automatique. Il précise qu’elles ne sont pas assimilables à des congés. Il revient par conséquent au chef de service de l’agent concerné de décider d’accorder ou non de telles autorisations d’absences, en étant seul juge de l’opportunité de leur attribution, eu égard aux nécessités de fonctionnement normal du service.

Saisie par la Direction générale de la santé (DGS) afin d’évaluer la pertinence et les risques d’une prescription à l’avance d’une pilule de contraception d’urgence (PCU) à titre systématique, la Haute Autorité de santé (HAS) formule des recommandations à destinations des décideurs publics et des professionnels de santé et les associations des usagers en liens avec les questions de contraception de sexualité et de prévention : Replacer la contraception d’urgence dans le cadre général de la santé sexuelle et reproductive - Améliorer l’information sur la contraception d’urgence - Envisager une prescription à l’avance de la pilule de contraception d’urgence au cas par cas qui peuvent inclure les situations suivantes : « les femmes ayant des difficultés d’accès à la contraception d’urgence (par ex. difficulté d’accès à une pharmacie, difficultés financières), les femmes voyageant à l’étranger, les femmes utilisant comme méthode contraceptive le préservatif ou d’autres méthodes moins efficaces. »

La CNIL a souhaité mener une réflexion sur l’utilisation par les établissements de santé et les établissements médico-sociaux de dispositifs de suivi et d'assistance électroniques dans le but d'assurer la sécurité des personnes rendues vulnérables par une perte d'autonomie, l'âge ou la maladie. Sont visés ici les bracelets électroniques, les capteurs de mouvements ou de température placés au domicile d'une personne ou sur elle-même, les boîtiers de géolocalisation, les dispositifs de reconnaissance biométrique, ainsi que les systèmes de monitoring à distance par Internet. La CNIL revient sur les bénéfices/risques de ces «gérontechnologies » en précisant que ces « instruments ne peuvent pas se substituer à l'intervention humaine. Les parents, les aidants et les professionnels des équipes de soins doivent rester les premiers acteurs de la sécurité des personnes concernées ».

Les dernières recommandations sur le sevrage tabagique datant de 2003, la Haute Autorité de Santé (HAS) publie ses nouvelles recommandations de bonnes pratiques sur ce sujet. Elle rappelle que 29% des français sont fumeurs (12 millions d'usagers quotidiens), qu'il "n'existe pas de seuil au dessous duquel fumer soit sans risque".

La ministre des Affaires sociales et de la Santé a donné en janvier 2013 mission à l'Agence nationale de recherche sur le Sida (ANRS) de produire un rapport de recommandations sur les hépatites B et C dans les domaines sanitaires, sociaux, éthiques et organisationnels, qui tienne compte également du contexte épidémiologique actuel. L’ANRS en a confié la réalisation à l'Association française pour l'étude du foie (AFEF). Ce rapport est organisé en 22 thèmes qui comportent au total 180 recommandations. L'une des mesures consiste à construire un parcours de santé qui soit cohérent pour tous les patients.

La Haute Autorité de santé (HAS) a adopté, par une décision en date du 19 mai 2014, les recommandations en santé publique « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risques et modalités de dépistage Volet 2 ». En présentant ces recommandations sanitaires, la HAS rappelle que le cancer du sein est le plus fréquent des cancers chez la femme en France et la première cause de décès par cancer. A la demande de l’Institut National du Cancer (INCa) et dans le cadre du Plan Cancer 2009-2013, la HAS a souhaité réaliser des recommandations concernant le dépistage du cancer du sein chez les femmes à haut risque. Elles se divisent en deux volets : le premier concerne l’identification des facteurs de risque du cancer du sein et le second vise la recherche des stratégies efficaces, sûres et efficientes pour les facteurs de risque du groupe 2.

- A l’approche de la Journée internationale des droits de l’enfant, la HAS publie aujourd’hui une recommandation pour sensibiliser les médecins au repérage et au signalement de la maltraitance. « Cette fiche mémo concerne les enfants maltraités comme ceux en risque de l’être. Elle est dans la continuité des travaux déjà engagés par la HAS sur la question des violences interpersonnelles et de leur impact sur la santé. Plus de 80 % des mauvais traitements sur un enfant sont infligés au sein de la famille. La maltraitance est caractérisée par son début précoce et sa chronicité. La difficulté et la complexité des situations, ainsi que le fort sentiment d’isolement du professionnel, expliquent la nécessité de mettre à la disposition des professionnels des informations claires et précises pour les aider dans le repérage des violences chez l’enfant et la conduite à tenir pour protéger l’enfant. »

L’Institut national du cancer annonce que « ces premières recommandations concernent les traitements de certaines hémopathies et syndromes dont la leucémie myéloïde chronique et le myélome multiple notamment, qu’il s’agisse de médicaments ciblant BCR-ABL ou ciblant JAK, ou d’immunomodulateurs. Ces recommandations seront ensuite déclinées en fiches pratiques par molécule ». En parallèle, l’Inca présente la méthodologie d’élaboration de ces documents, concernant plus particulièrement le recours à des experts externes. « Des recommandations sur la prévention et la gestion des effets indésirables des molécules per os utilisées pour le traitement des cancers du poumon et de la peau, des cancers du rein et de la prostate, et enfin des cancers du sein et du système digestif seront publiées prochainement ».

La mission IGAS sur le MEDIATOR® avait rendu ses conclusions le 15 janvier 2011. Dans le prolongement de ce travail, les ministres avaient souhaité qu’elle remette un second rapport portant à la fois sur le système de pharmacovigilance et sur la gouvernance de la chaîne du médicament. La mission s’est appuyée notamment sur de très nombreuses auditions, une analyse de la littérature et sur des comparaisons internationales. Ce rapport souligne les limites actuels du système de pharmacovigilance, le caractère inexistant d’une véritable « chaîne » du médicament et propose des solutions pragmatiques pour améliorer le dispositif.

La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité a demandé à l’IGAS de procéder à une évaluation de l’activité du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) après huit ans de fonctionnement afin d’établir un bilan aussi exhaustif que possible de sa mise en œuvre et de dégager des pistes de réforme permettant d’accroître la capacité du CNAOP à faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées ou pupilles de l’Etat.

La réforme de la tarification à l’activité (T2A) est entrée en 2011 dans sa huitième année d’application Ce rapport du ministère de l’emploi et de la santé détaille les principales conclusions qu’il est possible de retirer de ces huit années de mises en œuvre.

« Instaurée en 2004, la T2A a unifié les modes de financement, mais pas les tarifs servis à tous les établissements. Un double processus de convergence a donc été mis en œuvre : • La démarche de convergence intra sectorielle, qui reposait sur un effort d’efficience de la part des établissements d’un même secteur soumis à des règles de fonctionnement identiques. En mars 2011, le processus de convergence intra sectorielle a pris fin dans les secteurs public et privé, en avance sur l’objectif fixé à 2012. • La convergence intersectorielle, définie par la LFSS pour 2004 (VII de l’article 33), qui consiste à rapprocher les deux échelles tarifaires applicables aux établissements publics et privés hors écarts de charges justifiés. C’est principalement de cet aspect que traite le présent rapport. »

Ce programme a pour objet de rénover la fonction achats dans les hôpitaux avec comme objectif la maîtrise des coûts, la sécurisation des approvisionnements, l’amélioration des conditions de travail et de développement durable. Les premières mesures du programme consistent à la désignation d’un responsable achat ayant pour mission d’animer et coordonner la politique achat de l’établissement ou encore au développement de la formation des acheteurs.

Le rapport d’activité des Agences régionales de santé (ARS) pour 2011 vient de paraître, il fait état des modalités de pilotage du système de santé ainsi que des réalisations concrètes dans les différents domaines d’intervention des ARS. Il se compose en deux parties : l’une concerne les temps forts et les chiffres-clés de 2011, l'autre précise les exemples d’actions portées par chacune des ARS.

Dans le cadre d’une mesure du Plan cancer 2009-2013, l’Observatoire sociétal des cancers, crée sous la direction la ligue nationale contre le cancer, a rendu public son premier rapport le 23 mars 2012. Il a pour objectifs de rendre compte du vécu des malades au regard des représentations autour du cancer, d’améliorer la qualité de vie pendant et après la maladie et de combattre toute forme d’exclusion et de fournir toutes les observations nécessaires concernant les aspects sociaux et sociétaux de la maladie cancéreuse, en s’appuyant notamment sur tous les relais départementaux de la Ligue. Dans ce premier rapport, il met en avant les difficultés de la vie quotidienne et professionnelle rencontrées par les personnes atteintes de cancer (la perte de ressources, les séquelles physiques et psychologiques qui limitent les sorties et les déplacements, les conditions de la reprise du travail,…).

Le Conseil de la CNSA, dans le rapport d’activité annuel de la CNSA, formule vingt-et-une préconisations pour développer et amplifier des politiques publiques d’aide aux aidants

Ce rapport a été élaboré à partir des indicateurs de santé ECHI (European Community Health Indicators). Dans le cadre du programme communautaire de surveillance de la santé puis du volet sur l’information et la connaissance en santé des programmes communautaires sur la santé publique, il a été développé un système européen d’indicateurs sur la santé ECHI se donnant comme objectif de décrire de façon homogène entre les Etats membres de l’Union européenne l’état de santé et ses principaux déterminants, le système de santé et son utilisation. Ce rapport permet ainsi de positionner la France dans le concert européen en matière de santé publique.

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a rendu public, le 12 avril dernier, son rapport d’évaluation à mi-parcours du Plan cancer 2009-2013. Sur le plan épidémiologique, le Plan cancer 2009-2013 révèle une incidence des cancers en hausse, un taux de mortalité par cancer en baisse ainsi qu’un positionnement européen défavorable pour la mortalité prématurée par cancer toute localisation confondue chez l’homme et pour le cancer du sein chez la femme. Le rapport souligne notamment que les thèmes transversaux tels que la réduction des inégalités sociales ou territoriales de santé, le renforcement du rôle du médecin traitant ou la prise en compte des facteurs individuels et environnementaux sont des thématiques insuffisamment prises en compte. Le HCSP préconise ainsi, dans le cadre de la 2nde phase du Plan, de définir des tâches relatives à ses composantes transversales.

Dans ce rapport l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) regrettent notamment l'absence de recensement systématique des agents reclassés dans la fonction publique hospitalière (FPH). L'IGAS et l'IGA formulent ainsi certaines propositions et recommandations, par exemple, mieux analyser pour piloter, prévenir et professionnaliser la prise en charge de l'inaptitude.

Par ce communiqué, l’Académie nationale de médecine souhaite faire connaître son inquiétude devant « la tentative d’effacement d’une structure essentielle, le Service Hospitalier », en conséquence des réformes du fonctionnement de l’hôpital opérées par l’ordonnance du 2 mai 2005 et la loi Hôpital Patients Santé Territoires du 21 juillet 2009. Parmi les recommandations qu’elle formule pour « améliorer la qualité des soins et redonner confiance aux malades et aux personnels soignants », l’Académie propose de « reconnaître clairement l’existence du Service hospitalier et confirmer les responsabilités du Chef de Service notamment vis-à-vis des personnels non médicaux » et de « redonner aux corps médical une part de responsabilité dans la gestion des hôpitaux en appliquant notamment la délégation de gestion prévue dans la loi. »

Le HCSP a été saisi par le Directeur général de la santé afin de faire part de ses observations sur le Programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017. Le rapport présente pour chacune des actions du Programme, l’analyse réalisée par le HCSP en fonction de plusieurs critères, pertinence, priorité, existence des outils et/ou des conditions de mise en œuvre. D’une manière générale, le HCSP a jugé ce plan de manière très positive tout en y apportant des remarques complémentaires. Le HCSP a également identifié des points additionnels qui mériteraient une réflexion, notamment relatifs aux modalités d’acquisition et de fourniture des vaccins à la population en dehors de situations exceptionnelles, et à la mise en œuvre et au financement d’études permettant de valider des stratégies vaccinales lorsque les données disponibles sont considérées comme insuffisantes.

Ce rapport présente l’activité de la HAS et les chiffres principaux pour l’année 2011, en matière de certification des établissements de santé, d’évaluation, d’amélioration des pratiques professionnelles et de coopération entre professionnels de santé notamment.