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| Lois | 26/08/1789 | Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 Préambule : Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. |
| Lois | 21/06/1865 | Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales |
| Lois | 01/07/1901 | Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association |
| Lois | 09/12/1905 | Loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation de l'église et de l'état |
| Lois | 09/01/1907 | Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes |
| Jurisprudences | 03/02/1911 | Conseil d'Etat, 3 février 1911, Sieur X. (responsabilité - faute personnelle - faute de service - cumul) |
| Lois | 05/08/1911 | Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées |
| Décrets | 29/10/1936 | Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions |
| Jurisprudences | 28/04/1938 | Conseil d'Etat, 28 avril 1938, Demoiselle X |
| Jurisprudences | 25/07/1939 | Conseil d'Etat, 25 juillet 1939, Demoiselle X |
| Lois | 27/10/1946 | Préambule de la Constitution de 1946 |
| Jurisprudences | 06/06/1947 | CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles |
| Décrets | 13/08/1947 | Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice |
| Décrets | 19/09/1947 | Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. |
| Jurisprudences | 04/05/1948 | Conseil d'Etat, 4 mai 1948, Sieur X |
| Décrets | 26/10/1948 | Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins |
| Jurisprudences | 08/12/1948 | Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X |
| Décrets | 10/12/1948 | Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel |
| Jurisprudences | 01/04/1949 | Conseil d'Etat, 1er avril 1949, X et autres |
| Jurisprudences | 18/11/1949 | Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle X. (faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service) |
| Jurisprudences | 03/05/1950 | Conseil d'Etat, 3 mai 1950, Demoiselle X |
| Jurisprudences | 07/07/1950 | Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, M X (droit de grève - continuité du service public) |
| Décrets | 03/03/1951 | Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil |
| Jurisprudences | 28/07/1951 | Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Sieur X. (responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration) |
| Jurisprudences | 28/05/1954 | Conseil d'Etat, 28 mai 1954, X. (Recrutement - Liberté d'opinion - Egalité d'accès à la fonction publique) |
| Décrets | 02/09/1954 | Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance |
| Jurisprudences | 28/01/1955 | Arrêt X et Y - Conseil d'Etat, sect., 28 janvier 1955 |
| Jurisprudences | 28/01/1955 | Conseil d'Etat, 28 janvier 1955, Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public |
| Décrets | 22/10/1955 | Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité |
| Arrêtés | 23/01/1956 | Arrêté du 23 janvier 1956 création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et d'aide soignante dans les hôpitaux et hospices publics ou privés |
| Arrêtés | 19/07/1956 | Arrêté du 19 juillet 1956 délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonction à la date du 1er janvier 1956 |
| Décrets | 17/10/1956 | Décret n° 56-1070 du 17 octobre 1956 modifiant et complétant le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils des ordres des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes |
| Arrêtés | 09/08/1957 | Arrêté du 9 août 1957 Indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics licenciés pour insuffisance professionnelle |
| Lois | 04/10/1958 | Constitution du 4 Octobre 1958 La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française.
Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Son Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Source: Notice legifrance |
| Ordonnances | 11/12/1958 | Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. |
| Décrets | 11/12/1958 | Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics |
| Ordonnances | 30/12/1958 | Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. |
| Arrêtés | 06/05/1959 | Arrêté du 6 mai 1959 notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics |
| Décrets | 18/07/1959 | Décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger |
| Décrets | 29/12/1959 | Décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics |
| Décrets | 11/01/1960 | Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial |
| Décrets | 09/04/1960 | Décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste |
| Décrets | 09/04/1960 | Décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste |
| Arrêtés | 22/04/1960 | Arrêté du 22 avril 1960 autorisation d'exercer les fonctions d'aide-dermatologiste par les masseurs-kinésithérapeutes titulaires du certificat d'aptitude de cette spécialité |
| Décrets | 07/06/1960 | Décret n° 60-548 du 7 juin 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations relatives aux vaccins, sérums et allergènes préparés pour un seul individu |
| Décrets | 30/12/1960 | Décret n° 60-1517 du 30 décembre 1960 accordant aux personnes autorisées à exercer les professions d'infirmier ou d'infirmière et de masseur kinésithérapeute le bénéfice des dispositions du décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste |
| Arrêtés | 30/12/1960 | Arrêté du 30 décembre 1960 Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste |
| Décrets | 03/01/1961 | Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés. |
| Décrets | 16/01/1962 | Décret n° 62-50 du 16 janvier 1962 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice |
| Lois | 18/03/1962 | Article L. 67 du Code des Domaines (domaine mobilier) |
| Arrêtés | 24/04/1962 | Arrêté du 24 avril 1962 relatif à l'usage du titre d'aide-anesthésiste Cet arrêté énonce que la possession du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste donne droit au qualificatif d'«aide-anesthésiste» nécessairement précédé du titre d'infirmier ou de sage-femme selon le cas. Dans l'usage de ce qualificatif, aucune abréviation ne peut être utilisée. |
| Décrets | 03/08/1962 | Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil |
| Décrets | 29/12/1962 | Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique |
| Jurisprudences | 16/01/1963 | Conseil d'Etat - Sections des finances et de l'intérieur - relatif aux conditions de création d'aumôneries. |
| Décrets | 29/03/1963 | Décret du 29 mars 1963 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute Ce texte abroge notamment la possibilité de faire sumultanémment les études préparatoires aux diplômes d'état de masseur - kinésithérapeute et de pédicure. |
| Décrets | 24/06/1963 | Décret n° 63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres |
| Lois | 31/07/1963 | Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics |
| Décrets | 25/04/1964 | Décret n° 64-375 du 25 avril 1964 portant modification du décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste |
| Arrêtés | 13/11/1964 | Arrêté du 13 novembre 1964 validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière |
| Lois | 14/12/1964 | Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation |
| Décrets | 11/01/1965 | Décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative |
| Arrêtés | 18/01/1965 | Arrêté du 18 janvier 1965 notation de certains personnels des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics |
| Jurisprudences | 09/07/1965 | Conseil d'Etat, 9 juillet 1965, Sieur X. (Obligation de réserve - Interdiction de proférer des injures) |
| Décrets | 22/09/1965 | Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires |
| Décrets | 20/06/1966 | Décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants. |
| Jurisprudences | 26/10/1966 | Conseil d'Etat, 26 octobre 1966, Demoiselle X. (accident du travail - imputabilité au service - charge de la preuve) |
| Décrets | 15/11/1966 | Décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs |
| Arrêtés | 24/03/1967 | Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. |
| Décrets | 26/06/1967 | Décret n° 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie |
| Décrets | 26/06/1967 | Décret n° 67-539 du 26 juin 1967 portant création du "diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales" |
| Lois | 28/12/1967 | Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L 648 et L 649 du code de la santé publique |
| Lois | 03/01/1968 | Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs |
| Décrets | 09/02/1968 | Décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements. |
| Décrets | 15/02/1968 | Décret n° 68-148 du 15 février 1968 portant réforme du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil |
| Lois | 12/11/1968 | Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, d'orientation de l'enseignement supérieur |
| Lois | 31/12/1968 | Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics |
| Décrets | 03/02/1969 | Décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 |
| Arrêtés | 05/02/1969 | Arrêté du 5 février 1969 modification de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics |
| Décrets | 15/02/1969 | Décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics |
| Arrêtés | 18/04/1969 | Arrêté du 18 avril 1969 modification de l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics |
| Arrêtés | 04/06/1969 | Arrêté du 4 juin 1969 validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière |
| Décrets | 13/06/1969 | Décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics. |
| Jurisprudences | 16/01/1970 | Conseil d'Etat, 16 janvier 1970, Hôpital rural de Grandvilliers (grève - préavis d'une grève nationale déposé auprès du ministre compétent - licéité, même en l'absence de préavis déposé auprès de la direction de chaque établissement) |
| Circulaires / Instructions ministérielles | 19/02/1970 | Circulaire n° 26 du 19 février 1970 relative au règlement des archives hospitalières. |
| Arrêtés | 04/03/1970 | Arrêté du 4 mars 1970 Application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle |
| Arrêtés | 21/05/1970 | Arrêté du 21 mai 1970 conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics |
| Arrêtés | 05/06/1970 | Arrêté du 5 juin 1970 certificat d'auxiliaire de puériculture |
| Lois | 10/07/1970 | Loi n° 70-615 du 10 juillet 1970 relative à l'agrément des entreprises de transports sanitaires |
| Circulaires / Instructions ministérielles | 16/07/1970 | Circulaire n° 72 du 16 juillet 1970 relative à l'application du règlement des archives hospitalières. |
| Arrêtés | 20/07/1970 | Arrêté du 20 juillet 1970 validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmière dans certains établissements |
| Décrets | 21/09/1970 | Décret n° 70-852 du 21 septembre 1970 modifiant le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics |
| Décrets | 08/10/1970 | Décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine |
| Décrets | 03/11/1970 | Décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. |
| Décrets | 03/11/1970 | Décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics |
| Décrets | 17/12/1970 | Décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. |
| Décrets | 23/12/1970 | Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 décret portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. |
| Décrets | 23/12/1970 | Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. |
| Arrêtés | 30/12/1970 | Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 |
| Lois | 31/12/1970 | Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses |
| Lois | 31/12/1970 | Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière |
