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| Lois | 26/08/1789 | Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 Préambule : Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. |
| Lois | 21/06/1865 | Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales |
| Lois | 01/07/1901 | Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association |
| Lois | 09/12/1905 | Loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation de l'église et de l'état |
| Lois | 09/01/1907 | Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes |
| Jurisprudences | 03/02/1911 | Conseil d'Etat, 3 février 1911, Sieur X. (responsabilité - faute personnelle - faute de service - cumul) |
| Lois | 05/08/1911 | Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées |
| Décrets | 29/10/1936 | Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions |
| Jurisprudences | 28/04/1938 | Conseil d'Etat, 28 avril 1938, Demoiselle X |
| Jurisprudences | 25/07/1939 | Conseil d'Etat, 25 juillet 1939, Demoiselle X |
| Lois | 27/10/1946 | Préambule de la Constitution de 1946 |
| Jurisprudences | 06/06/1947 | CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles |
| Décrets | 13/08/1947 | Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice |
| Décrets | 19/09/1947 | Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. |
| Jurisprudences | 04/05/1948 | Conseil d'Etat, 4 mai 1948, Sieur X |
| Décrets | 26/10/1948 | Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins |
| Jurisprudences | 08/12/1948 | Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X |
| Décrets | 10/12/1948 | Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel |
| Jurisprudences | 01/04/1949 | Conseil d'Etat, 1er avril 1949, X et autres |
| Jurisprudences | 18/11/1949 | Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle X. (faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service) |
| Jurisprudences | 03/05/1950 | Conseil d'Etat, 3 mai 1950, Demoiselle X |
| Jurisprudences | 07/07/1950 | Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, M X (droit de grève - continuité du service public) |
| Décrets | 03/03/1951 | Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil |
| Jurisprudences | 28/07/1951 | Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Sieur X. (responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration) |
| Jurisprudences | 28/05/1954 | Conseil d'Etat, 28 mai 1954, X. (Recrutement - Liberté d'opinion - Egalité d'accès à la fonction publique) |
| Décrets | 02/09/1954 | Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance |
| Jurisprudences | 28/01/1955 | Arrêt X et Y - Conseil d'Etat, sect., 28 janvier 1955 |
| Jurisprudences | 28/01/1955 | Conseil d'Etat, 28 janvier 1955, Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public |
| Décrets | 22/10/1955 | Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité |
| Arrêtés | 23/01/1956 | Arrêté du 23 janvier 1956 création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et d'aide soignante dans les hôpitaux et hospices publics ou privés |
| Arrêtés | 19/07/1956 | Arrêté du 19 juillet 1956 délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonction à la date du 1er janvier 1956 |
| Décrets | 17/10/1956 | Décret n° 56-1070 du 17 octobre 1956 modifiant et complétant le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils des ordres des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes |
| Arrêtés | 09/08/1957 | Arrêté du 9 août 1957 Indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics licenciés pour insuffisance professionnelle |
| Lois | 04/10/1958 | Constitution du 4 Octobre 1958 La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française.
Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Son Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Source: Notice legifrance |
| Ordonnances | 11/12/1958 | Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. |
| Décrets | 11/12/1958 | Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics |
| Ordonnances | 30/12/1958 | Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. |
| Arrêtés | 06/05/1959 | Arrêté du 6 mai 1959 notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics |
| Décrets | 18/07/1959 | Décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger |
| Décrets | 29/12/1959 | Décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics |
| Décrets | 11/01/1960 | Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial |
| Décrets | 09/04/1960 | Décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste |
| Décrets | 09/04/1960 | Décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste |
| Arrêtés | 22/04/1960 | Arrêté du 22 avril 1960 autorisation d'exercer les fonctions d'aide-dermatologiste par les masseurs-kinésithérapeutes titulaires du certificat d'aptitude de cette spécialité |
| Décrets | 07/06/1960 | Décret n° 60-548 du 7 juin 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations relatives aux vaccins, sérums et allergènes préparés pour un seul individu |
| Décrets | 30/12/1960 | Décret n° 60-1517 du 30 décembre 1960 accordant aux personnes autorisées à exercer les professions d'infirmier ou d'infirmière et de masseur kinésithérapeute le bénéfice des dispositions du décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste |
| Arrêtés | 30/12/1960 | Arrêté du 30 décembre 1960 Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste |
| Décrets | 03/01/1961 | Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés. |
| Décrets | 16/01/1962 | Décret n° 62-50 du 16 janvier 1962 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice |
| Lois | 18/03/1962 | Article L. 67 du Code des Domaines (domaine mobilier) |
