Base documentaire

« Après avoir auditionné les acteurs de terrain, l’Observatoire de la laïcité fait le constat de la nécessité de porter à la connaissance des personnels et des patients les règles qui découlent du principe de laïcité. Il constate également un besoin de formations sur les questions de laïcité et de gestion du fait religieux dans le secteur hospitalier. Face aux difficultés pratiques, l’Observatoire de la laïcité a souhaité établir un guide rappelant les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets relevant du principe de laïcité dans les établissements publics de santé, tant pour les personnels que pour les usagers ». Ce guide comporte trois parties : la laïcité concernant les professionnels de santé, notamment les étudiants, la règlementation relative aux aumôniers et la gestion du fait religieux concernant les patients (alimentation, libre choix du médecin, refus de soins, rites funéraires, pratique du culte et interdiction du prosélytisme).

Ce décret reporte d'un an, soit au 1er janvier 2017, la date d'entrée en vigueur de la déclaration obligatoire prévue à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique pour les importateurs ou utilisateurs en aval des mélanges classés, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : sensibilisant respiratoire de catégorie 1 ; sensibilisant cutané de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 2.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités MCO est fixé à 51 766,7 millions d'euros pour 2016.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie est fixé à 16 281,7 millions d'euros pour 2016 dont : 6 123 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 8 937,6 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

« Sous l’égide du Réseau d'Alerte, d'Investigation et de Surveillance des infections nosocomiales (Raisin) et avec le Groupe d’Étude sur le Risque d’Exposition des Soignants aux agents infectieux (Geres), la surveillance des AES utilise des méthodes harmonisées au niveau national depuis 2002. L’objectif de cette surveillance est de décrire les circonstances précises de survenue des AES pour améliorer leur connaissance et guider les stratégies de prévention et ce rapport en présente les principaux résultats sur la base des données recueillies en 2013 et 2014 » Les accidents d'exposition au sang parmi les personnels des établissements de santé sont en diminution, notamment les accidents évitables, en lien avec une augmentation des mesures de précaution.

« Suite à l’accident grave survenu au cours de l’essai clinique de phase I à Rennes, la note d’étape de l’IGAS de février 2016 identifie d’ores et déjà un manquement majeur de la part du représentant du promoteur dans la gestion de cette crise : il s’agit d’un retard de déclaration d’un fait nouveau auprès des autorités administratives. » Cette instruction à l’attention des Directeurs généraux des ARS a pour objet de leur demander de rappeler la législation applicable en matière de vigilance des essais cliniques à l’ensemble des promoteurs et des titulaires d’autorisations de lieux de recherche de leur région.

Ce texte fixe la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. Cette disposition prévoit que, dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé, au 1er janvier de l'année du concours, pendant au moins quatre ans dans les neuf ans qui précèdent, des responsabilités importantes dans certaines fonctions. Ils doivent par ailleurs être inscrits sur une liste de qualification, établie par ladite commission nationale.

La FHF propose une note juridique mettant en perspective les principales dispositions de la Loi de modernisation de notre système de santé qui impactent les ressources humaines hospitalières non médicales et médicales des établissements publics de santé.

Ce décret, pris en application de l’article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre d'une démarche d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une démarche de préservation de la fertilité lorsque la personne n'a plus de projet parental ou n'est plus en âge de procréer. Par ailleurs, le décret précise les conditions de mise en œuvre des recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation. Enfin, il procède à un toilettage global des dispositions relatives au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation, permettant d'assurer une meilleure lisibilité ou de mettre en cohérence ces dispositions.

Ce texte arrête la valeur du coefficient par l'application duquel les tarifs nationaux de certaines prestations peuvent être minorés, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à 0,50% pour 2016.

Ce texte fait suite à l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et du décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé. L’objectif est d’ « organiser, suffisamment en amont de l’exécution budgétaire, le dialogue de gestion financière interne aux établissements et entre l’ARS et les établissements concernés », et d’ « améliorer l’analyse pluriannuelle relative aux grands équilibres financiers ». L’instruction évoque l’avancée du calendrier budgétaire, l’adaptation du régime des décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et de son suivi infra-annuel, et l’appréciation de la soutenabilité financière. Elle présente six annexes, notamment le nouveau format du TPER.

La mission a eu pour objectif général d’identifier les causes de la situation « insatisfaisante » de la France en matière d’innovation. Elle a travaillé « en s’appuyant notamment sur les avis des acteurs économiques, et de formuler des propositions pour y remédier, en s’inspirant notamment de comparaisons internationales. Elle s’est attachée à comprendre la nature des obstacles qui s’opposent au développement des relations entre les entreprises et la recherche publique ». Après avoir présenté le contexte général des coopérations en matière de recherche et développement, le rapport étudie la perception par les entreprises de leurs relations avec les laboratoires publics. Enfin, la mission formule des analyses et recommandations en matière de gouvernance des politiques publiques et des établissements, de ressources humaines et mobilité entre les secteurs publics et privé, d’interfaces entre les entreprises et le monde académique, et de mise en œuvre de politiques incitatives.

- En son article 63, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2016 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) a instauré une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme. Cette mesure vise à améliorer les droits des victimes qui seront notamment exonérées, pendant l’année suivant l’acte de terrorisme, du forfait journalier, des participations de l’assuré et des franchises et à simplifier leurs démarches, par la mise en place d’un mécanisme de tiers payant avec les établissements et les professionnels de santé. Le décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 a apporté les dispositions réglementaires d’application nécessaires.

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil relatif à l’établissement de la filiation en matière d’assistance médicale à la procréation ne sont pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, « ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur ».

Ce texte vient préciser les dispositions de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique relatif au pacte territoire-santé, issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il détermine les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi.

Ce texte est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui prévoit que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 28 décembre 2015.

Cet arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges des expérimentations des projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé mentionné à l’article 92 de la Loi de modernisation de notre système de santé. Le cahier des charges a pour but de préciser les objectifs et le champ de l'expérimentation, le fonctionnement attendu des projets pilotes ainsi que le processus de sélection et d'évaluation des projets pilotes.

La valeur du coefficient prudentiel est fixé à 0,50% pour l’année 2016 et s’applique, à compter du 1er mars 2016, aux tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements de santé, en vue de gagner une partie de l’objectif des dépenses hospitalières aux fins de concourir au respect de l’ONDAM.

Cet arrêté permet l’approbation du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un mode d'intervention en matière de réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie intraveineuse.

Cet arrêté adopte le référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments ainsi que son rapport d'élaboration. Ce référentiel vise à « s'assurer que l'entreprise met en application un système pour garantir la conformité à la charte de ses pratiques d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments ». Sont incluses dans cette charte « toutes formes d'information, quel qu'en soit le support, par démarchage, prospection ou incitation qui visent à promouvoir la prescription, la délivrance ou l'utilisation de spécialités pharmaceutiques par tout professionnel habilité à prescrire, dispenser et utiliser ces médicaments. [la charte] a pour but de renforcer la qualité de l'information visant à la promotion sur les médicaments pour en assurer le bon usage auprès des acteurs de santé ».

Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, est fixé à : 1 155 631 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 ; 2 265 179 euros en 2014, au titre de l'année universitaire 2013-2014.

Ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cet arrêté dispose que « le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice 2015 est fixé à 18,06 euros. A titre transitoire, pour l'année 2016, les établissements de rattachement des agents attributaires des heures mutualisées en 2015 indiquent à l'établissement gestionnaire le nombre d'heures utilisées par ces derniers agents. Au vu de ces informations, l'établissement gestionnaire notifie au premier semestre 2016 à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d'heures reportés avaient été décelés le montant de la compensation financière due ».

"La circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 [...] rappelle les conditions dans lesquelles il peut être recouru au cumul emploi-retraite (CER). La présente instruction vise à améliorer l’information des employeurs et des agents sur les modalités d’application de la législation aux personnels médicaux recrutés par les établissements publics de santé dans le cadre d’un CER et à permettre la meilleure utilisation de ce dispositif".

Ce texte définit les critères de sélection des donneurs de sang (limite d’âge, intervalle entre les dons, fréquence et volume des prélèvements, caractéristiques cliniques et biologiques du donneur, etc.). La mise en œuvre de ces critères fait l'objet d'un bilan au moins annuel du suivi épidémiologique des donneurs de sang réalisé par l'Institut de veille sanitaire et présenté au comité de suivi dont la composition est définie en annexe. Ce texte entre en vigueur le 10 juillet 2016, à l'exception des critères de sélection du risque infectieux lié au virus West Nile, qui entrent en vigueur le 11 avril 2016.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la haute Autorité de Santé (HAS) propose un nouveau document sur la personne de confiance décrivant son rôle, les critères pour la choisir et les modalités de sa désignation. Ce document est accompagné du formulaire de désignation, ainsi que d'un modèle si le patient est dans l'impossibilité physique d'écrire seul le formulaire de désignation de sa personne de confiance.

– La FHF a rédigé une note indiquant les principaux thèmes pour la rédaction d'un règlement intérieur du CHSCT. Elle rappelle que la loi n°2015‐994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, entrée en vigueur le 19 août 2015 rend obligatoire l’établissement d’un règlement intérieur au CHSCT. Ce document doit fixer les règles de fonctionnement du comité et l'organisation de ses travaux.

"Le décret n° 92‐1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément préfectoral supprimé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu'un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis, conserve une portée. Par conséquent, le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du droit commun, à savoir deux apprentis et un apprenti dont la formation est prolongée suite à échec à un examen".

« La direction générale de l’offre de soins (DGOS), acteur national majeur du système de santé, publie son projet stratégique 2015-17. Cette feuille de route, structurante à la fois pour son management interne et pour ses interlocuteurs externes, apporte sa contribution à une approche globale intégrant les soins primaires en ville, la prise en charge hospitalière et l’accompagnement médico-social. Cela, grâce à la mobilisation des professionnels de santé pour une médecine de parcours structurée et continue, au plus près des patients. »