Base documentaire

Cette loi vient notamment prolonger l’autorisation d’exercice des professionnels concernés jusqu'au 31 décembre 2016 et assouplir les épreuves de vérification des connaissances.

L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) vient de réaliser un guide pour anticiper la mise en œuvre d’un bâtiment dans la mesure où « la mise en service de bâtiments hospitaliers met régulièrement en évidence un décalage entre les ouvrages définis lors de la conception et ceux attendus par les utilisateurs au moment de la livraison ». Ce guide décrit la démarche anticipative à mettre en place lors de la phase de conception et qui doit également accompagner la construction. Dans la perspective de permettre aux directions et aux équipes projets de mener un transfert d’activités hospitalières sans dysfonctionnements, onze thématiques ont été retenues. Parmi celles-ci, figurent la préparation des équipes, des équipements et des systèmes d’information, l’organisation et le pilotage du projet, la communication, le respect et le suivi du planning et du budget global, ainsi que le déménagement et la finalisation du projet.

En janvier 2012, le Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (Clio) a réalisé une note relative à la prescription électronique proposant des grandes orientations souhaitées et préconisées par les ordres des professionnels de la santé pour le développement de la e-Prescription en France. Selon cette note, on entend par e-prescription un service comportant une prescription dématérialisée de médicaments, de dispositifs médicaux, déposée sur une plateforme sécurisée dans une base de données spécialement dévolue à cet effet. Le Clio considère que la prescription électronique « devient incontournable car elle comporte un fort impact positif pour faciliter la sécurité des exercices professionnels et leur qualité tant au titre de chaque professionnel de santé qu’au titre des bénéfices en santé publique, pour améliorer la sécurité et la qualité des prescriptions ».

Ce rapport d'information analyse notamment l’impact de la réforme sur l’organisation de la justice et la mise en place des nouvelles mesures d’accompagnement social par les départements.

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de service public assurées par les établissements de santé. Il précise qu’une procédure de consultation réciproque est instituée entre les agences régionales de santé et les hôpitaux des armées (schéma régional d'organisation des soins, participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire). Il est également prévu que les hôpitaux des armées participent aux travaux des conférences de territoire.

Ce décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements de santé pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.

Ce décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire. Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée). Les conditions d'exercice de la fonction d'intervenant en prévention des risques professionnels externes aux services de santé au travail sont également précisées.

Ce décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Il précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, interentreprises, etc.), les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés.