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Date d'émission
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Titre
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| Décrets | 30/01/2007 | Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) |
| Lois | 31/01/2007 | Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé |
| Fiches pratiques AP-HP | 01/02/2007 | Déclaration des naissances |
| Lois | 02/02/2007 | Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique Cette loi intervient dans les suites de l’accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l’amélioration des déroulements de carrière des fonctionnaires, la prise en compte de l’expérience professionnelle et la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie. |
| Jurisprudences | 06/02/2007 | Cour administrative d'appel de Douai, 6 février 2007 - CH de Denain (Responsabilité médicale - défaut de surveillance -patient suicidaire) |
| Arrêtés | 06/02/2007 | Arrêté du 6 février 2007 pris pour l'application de l'article R. 4143-1 du code de la santé publique et portant homologation des règles de validation de l'obligation de formation continue odontologique |
| Arrêtés | 07/02/2007 | Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique |
| Arrêtés | 08/02/2007 | Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux |
| Arrêtés | 08/02/2007 | Arrêté du 8 février 2007 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé |
| Arrêtés | 08/02/2007 | Arrêté du 8 février 2007 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales |
| Arrêtés | 08/02/2007 | Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant |
| Arrêtés | 08/02/2007 | Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes |
| Arrêtés | 09/02/2007 | Arrêté du 9 février 2007 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires |
| Arrêtés | 12/02/2007 | Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU) Cet arrêté dispose que le médecin correspondant du SAMU constitue un relais pour le service d'aide médicale urgente dans la prise en charge de l'urgence vitale. Il assure, sur régulation du SAMU, en permanence, sur une zone préalablement identifiée et hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation. |
| Arrêtés | 12/02/2007 | Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique |
| Fiches pratiques AP-HP | 12/02/2007 | Les dossiers médicaux (archivage) |
| Décrets | 13/02/2007 | Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique |
| Arrêtés | 13/02/2007 | Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique |
| Jurisprudences | 13/02/2007 | Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2007, n° 06-81089 (Médecin généraliste libéral - Réquisition - Faute - Absence de disposition nécessaire pour être joint) |
| Fiches pratiques AP-HP | 13/02/2007 | LES PRÉJUDICES DES USAGERS CIRCULANT DANS LES HÔPITAUX (personnes et véhicules) |
| Arrêtés | 13/02/2007 | Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique |
| Décrets | 14/02/2007 | Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
| Décrets | 14/02/2007 | Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif) |
| Arrêtés | 14/02/2007 | Arrêté du 14 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière |
| Fiches pratiques AP-HP | 19/02/2007 | Guide pour le bon usage professionnel et déontologique de la téléradiologie |
| Décrets | 19/02/2007 | Décret n° 2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité |
| Arrêtés | 19/02/2007 | Arrêté du 19 février 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur les sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique |
| Décrets | 19/02/2007 | Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007 |
| Lois | 19/02/2007 | Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale |
| Arrêtés | 20/02/2007 | Arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité |
| Décrets | 22/02/2007 | Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
| Jurisprudences | 22/02/2007 | CADA, 22 février 2007, n° 20065402 (Notion d'ayant droit - accès au dossier médical) |
| Décrets | 22/02/2007 | Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ce texte concerne, dans une perspective d'harmonisation, de simplification, et d'allégement des normes, les crèches collectives (y compris les crèches parentales, qui relèvent d'une simple note de service depuis 1981) et familiales, les haltes garderies, et les jardins d'enfants, et prévoit la possibilité d'associer au sein d'une même structure les accueils proposés par ces différentes catégories d'établissements. Il offre un cadre souple aux expérimentations.Il n'inclut dans son champ ni les pouponnières (qui restent soumises aux dispositions du décret 74-58 du 15 janvier 1974), ni les centres de vacances et de loisirs qui accueillent des enfants de moins de six ans, ni les garderies périscolaires. |
| Arrêtés | 23/02/2007 | Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter |
| Arrêtés | 23/02/2007 | Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
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| Arrêtés | 23/02/2007 | Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter |
| Arrêtés | 23/02/2007 | Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter |
| Arrêtés | 23/02/2007 | Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter Cet arrêté indique les conditions d'accès à l'exercice de la profession d'oculariste, plus spécifiquement, des personnes non titulaires du diplôme d'Etat d'oculariste mais aussi des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. De plus, il détermine les règles de bonne pratique applicable aux professionnels de cette profession. L'arrêté a toutefois été abrogé le 4 février 2011. |
| Décrets | 23/02/2007 | Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées |
| Arrêtés | 23/02/2007 | Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter |
| Arrêtés | 26/02/2007 | Arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007 |
| Lois | 26/02/2007 | Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Cette loi loi prévoit des mesures permettant de faciliter et d’accélérer l’arrivée des médicaments génériques sur le marché. Elle procède à la définition de la notion de médicaments biologiques similaires et précise celle du médicament homéopathique. Elle modifie par ailleurs le régime juridique des autorisations de mise sur le marché dans le sens d’un renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et allège le régime des importations de médicaments par les particuliers. Enfin, elle étend le champ des exonérations de responsabilité des professionnels de santé et des fabricants de médicaments au cas où le ministre chargé de la santé décide de permettre, pour faire face à une menace sanitaire grave, l’utilisation de médicaments en dehors des conditions prévues par leurs autorisations. |
| Arrêtés | 26/02/2007 | Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale |
| Arrêtés | 26/02/2007 | Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale |
| Arrêtés | 26/02/2007 | Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale L'objectif de dépenses d'assurance maladie est fixé à 15 188 millions d'euros pour 2007.
Le montant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour inclus dans cet objectif est fixé à 1 380 millions d'euros |
| Arrêtés | 26/02/2007 | Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien. |
| Arrêtés | 26/02/2007 | Arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour 2007 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale |
| Arrêtés | 27/02/2007 | Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation |
| Arrêtés | 27/02/2007 | Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie |
| Arrêtés | 27/02/2007 | Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement |
