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Type tri descendant tri ascendant Date d'émission tri descendant tri ascendant Titre tri descendant tri ascendant
Jurisprudences26/09/2012Conseil d’Etat, 26 septembre 2012 n° 359706
Jurisprudences26/09/2008Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 306922 (Infirmière stagiaire – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et commission administrative paritaire du corps des personnels infirmiers)
Jurisprudences26/09/2008Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 281693 (Indemnisation des ayants droit – décès d’un praticien hospitalier à la suite d’une maladie professionnelle)
Jurisprudences26/03/2014Conseil d’État, 26 mars 2014, n° 374438 (Référé précontractuel – Concession de service public – Prorogation du délai de remise des offres – Égalité de traitement des candidats)
Jurisprudences26/03/2014Conseil d’État, 26 mars 2014, n° 374387 (Référé précontractuel – Marché public – Redressement judiciaire)
Jurisprudences26/05/2014Conseil d’État, 26 mai 2014, n° 342339 (Agent public – Contrat de travail – Bulletin de salaire – Communication)
Jurisprudences26/05/2010Conseil d’Etat, 26 mai 2010, n°306354 (Naissance d’un enfant handicapé – Centre hospitalier – Indemnisation)
Jurisprudences26/06/2009Conseil d’Etat, 26 juin 2009, n°307369 (Praticiens hospitaliers à temps partiel – Praticiens hospitaliers à temps plein – Principe d’égalité – Différence de traitement)
Jurisprudences26/07/2011Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, n° 337065 (Etablissement de santé – Forfait journalier)
En l’espèce, plusieurs associations de personnes malades ont déposé un recours à l’encontre de l’arrêté du 23 décembre 2009 lequel a fixé le montant du forfait journalier hospitalier à 18 euros. La Haute juridiction administrative estime que ce montant n’a pas lieu d’être remis en cause. Concernant les personnes les plus vulnérables ou défavorisées, ce montant est pris en charge par la couverture maladie universelle complémentaire et le reste à charge des malades n’est pas excessif au regard de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Jurisprudences26/02/2014Conseil d’État, 26 février 2014, n° 365546 (Marché de services à bon de commande - Absence d'exécution des prestations – Résiliation - Réparation du préjudice subi – Montant de l’indemnité)
Jurisprudences26/02/2014Conseil d’État, 26 février 2014, n° 362029 (Maladie professionnelle - Imputabilité au service - Code de la sécurité sociale - Salariés - Inapplicabilité - Fonction publique hospitalière)
Jurisprudences25/09/2009Conseil d’Etat, 25 septembre 2009, n° 300781 (Fonction publique hospitalière – Recul de la limite d’âge pour enfants à charge)
Jurisprudences25/11/2015Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n°373544 (Groupement de coopération sanitaire – Personnalité morale – Acquisition)
Jurisprudences25/11/2015Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n° 383220 (CNG – Directeur d’hôpital – Carrière – Pouvoir disciplinaire – Entretien d’évaluation)
Jurisprudences25/11/2015Conseil d’État, 25 novembre 2015, n° 370610 (Trisomie 21 – Dépistage et diagnostic prénatals – Bonnes pratiques – Transmissions des données - Agence de la biomédecine (ABM) – Annulation)
Le Conseil d’Etat annule l'arrêté du 27 mai 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 à compter du 1er juin 2016, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 25 novembre 2015 contre les actes pris sur son fondement.
Jurisprudences25/03/2009Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°313231 (Préjudice – Perte de chance – Etendue de la réparation)
Jurisprudences25/03/2009Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°303549 (Aide-soignante – Etablissement public de santé – Notation)
Jurisprudences25/03/2009Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°289327 (Faute – Préjudice – Lien de causalité – Réparation)
Jurisprudences25/07/2013Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 359596 (Masseurs-kinésithérapeutes - Procédure disciplinaire – Inscription à l’ordre)
Jurisprudences25/07/2013Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 357703 (Responsabilité pour faute médicale - Indemnisation - ONIAM - Transaction – Action subrogatoire – Etablissement public d’hospitalisation)
Jurisprudences25/07/2013Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 345646 (Responsabilité hospitalière – Infection nosocomiale – Préjudice - Erreur de droit)
Jurisprudences24/09/2012Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 344056 (Coopération – Loi HPST - Communauté hospitalière de territoire)
Jurisprudences24/09/2012Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 339285 (Obligation d’information – Patient – Etablissement public de santé – Risque exceptionnel)
Jurisprudences24/09/2012Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 336223 (Responsabilité hospitalière – Consentement du patient – Intervention chirurgicale)
Jurisprudences24/09/2012Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 331081 (Fonction publique hospitalière – Personnel – Fonctionnaire hospitalier – Maladie professionnelle )
Jurisprudences24/10/2008Conseil d’Etat, 24 octobre 2008,  n° 297994 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute et sans faute)
Jurisprudences24/10/2008Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n°301851 (Décès – droit à la réparation d’un dommage – héritiers) 
Jurisprudences24/07/2009Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°321804 (Agence régionale de l’hospitalisation – Autorisation – Création d’une activité de soins – Condition de délivrance)
Jurisprudences24/07/2009Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°311850 (Fonction publique hospitalière – Contractuel – Contrat à durée indéterminée - Contrat à durée déterminée)
Jurisprudences24/07/2009Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°304325 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Professionnel de santé – Auto-vaccination – Preuve de la réalisation)
Jurisprudences24/07/2009Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°296641 (Suspension – Chef de service – Sécurité des malades – Continuité du service)
Jurisprudences24/07/2009Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 324555 (Détenu – Etablissement de santé – Confidentialité des soins – Dignité)
Jurisprudences24/07/2009Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 311318 (Prescription quadriennale – Interruption du délai – Nouvelle bonification indiciaire)
Jurisprudences24/07/2009Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 308876 (Vaccination obligatoire – Vaccination contre l’hépatite B – Agent hospitalier – Prédisposition génétique)
Jurisprudences24/02/2015Conseil d’État, 24 février 2015, n° 367961 (Activités MCO – Tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation – Etablissements de santé privés - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi)
Jurisprudences24/04/2012Conseil d’Etat, 24 avril 2012, n° 327449 (Responsabilités – Produits et appareils de santé – Utilisation de matériels défectueux)
Jurisprudences24/02/2015Conseil d’État, 24 février 2015 n° 369074 et autres (Décret Bertrand - Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - Transparence des avantages accordés)
Jurisprudences23/09/2013Conseil d’État, 23 septembre 2013, n° 350909 (Service fait - Absence - Suspension de la rémunération - Compétence liée)
Jurisprudences23/10/2015Conseil d’Etat, 23 octobre 2015, N° 369113(Domaine public – Collectivité territoriale - Bail emphytéotique administratif – Avis service des domaines)
Jurisprudences23/10/2013Conseil d’État, 23 octobre 2013, n° 352882 (Établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes - Médecin coordonnateur - Missions - Indépendance professionnelle - Liberté de prescription - Secret médical - Légalité)
Jurisprudences23/10/2009Conseil d’Etat, 23 octobre 2009, n° 311982 (Faute médicale - Réparation - dédommagement - Perte de chance)
Jurisprudences23/11/2011Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, n° 324669 (Etablissement de santé – Formation – Fonctionnaire hospitalier – Prise en charge financière)
En l’espèce, une infirmière, admise au sein d’un Institut des cadres hospitaliers a demandé à son employeur, un centre hospitalier universitaire (CHU), d’assurer la prise en charge financière de sa scolarité dans le cadre des études promotionnelles inscrites au plan de formation de l’établissement public de santé. Toutefois, le CHU a refusé de prendre en charge ces frais. Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du CHU aux motifs que « l'existence d'un plan de formation au sein d'un établissement hospitalier implique que ses agents disposent d'un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites ». La Haute juridiction administrative précise que « ce droit s'exerce sous réserve, d'une part, de l'adéquation de la demande de l'agent avec les objectifs et moyens du plan et, d'autre part, de l'intérêt du service à la date où est formulée la demande ».
Jurisprudences23/03/2015Conseil d’État, 23 mars 2015, n° 366813 (Procédure administrative – Office du juge – Exécution du jugement – Demande d’exécution d’un jugement)
Jurisprudences23/03/2009Conseil d’Etat, 23 mars 2009, n° 312446 (Etablissement public de santé – prime de service – agents contractuels)
Jurisprudences23/06/2014Conseil d’État, 23 juin 2014, n° 350225 (Chirurgiens-dentistes – Capacité médicale)
Jurisprudences23/07/2014Conseil d’État, 23 juillet 2014, n° 352407 (Médecin expert – Établissement public de santé – Litige – Procédure contentieuse)
Jurisprudences23/07/2012Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n° 349726 (Fonction publique – Fonctionnaire – Maladie professionnelle – Présomption)
La Haute juridiction administrative considère dans cet arrêt que les fonctionnaires ne bénéficient pas de la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant aux tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, à l’inverse des salariés. Elle relève en effet « qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat (…) les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau ».
Jurisprudences23/01/2008Conseil d’État, 23 janvier 2008, n° 304482, Profession ostéopathe et autres (Formation en ostéopathie – Arrêté du 25 mars 2007 – Illégalité partielle)
Jurisprudences23/12/2015Conseil d’Etat, 23 décembre 2015, n° 382005 (Praticien attaché – Non renouvellement contrat – Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010)
Jurisprudences23/12/2010Conseil d’Etat, 23 décembre 2010, n°337396 (Ordonnance – Biologie médicale – Recours en annulation)

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