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Type tri descendant tri ascendant Date d'émission tri descendant tri ascendant Titre tri descendant tri ascendant
Jurisprudences19/10/2011Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 344324 (Corps d’infirmiers – Décret du 29 septembre 2010 – Conditions d’intégration)
Jurisprudences19/10/2011Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 338686(Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)
Jurisprudences19/02/2009Conseil d’Etat, 19 février 2009, n°311633 (Fonction publique – Agent – Prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions – Manquement à l’honneur professionnel)
Jurisprudences19/02/2003Conseil d’Etat, 19 février 2003(préjudice des parents d'un enfant né handicapé)
Jurisprudences19/12/2008Conseil d’Etat, 19 décembre 2008, n°260293 (Remboursement des caisses de sécurité sociale – Préjudices patrimoniaux – Préjudices personnels) 
Jurisprudences18/09/2015Conseil d’État, 18 septembre 2015, n° 387315 (Référé mesures utiles – Domaine public – Occupation – Audience publique – Organisation – Autorisation – Transfert – Accord écrit du gestionnaire – Condition d’urgence - Appréciation)
Jurisprudences18/11/2015Conseil d’État, 18 novembre 2015, n° 392241 (Etablissement public de santé – Conseil national de l’ordre des médecins – Ethique – Déontologie – Interdiction temporaire d’exercer)
Jurisprudences18/06/2014Conseil d’État, 18 juin 2014, n° 376113 (Urbanisme – Permis de construire – Contentieux de l’annulation – Office du juge)
Jurisprudences18/06/2014Conseil d’État, 18 juin 2014, avis n° 376760 (Urbanisme - Permis de construire - Contentieux de l’annulation – Office du juge)
Jurisprudences18/06/2010Conseil d’Etat, 18 juin 2010, n°326515 - (Procédure ordinale – ordre des pharmaciens)
Jurisprudences18/01/2012Conseil d’Etat, 18 janvier 2012, n° 354904 (CNIL – données – Traitement – Feuille de soin – Etude épidémiologique)
Jurisprudences18/02/2010Conseil d’Etat, 18 février 2010, n° 316774 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Patient – Perte de chance – Intervention)
Jurisprudences18/12/2009Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n°316381(Sanction disciplinaire – Agent hospitalier – Commission des recours de la fonction publique hospitalière – Respect du contradictoire)
Jurisprudences18/12/2009Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n° 311604 (Expertise médicale – Dommage - Recours Contentieux - Suspension)
Jurisprudences17/09/2014Conseil d’État, 17 septembre 2014, n° 378722 (Référé précontractuel – Contrôle du juge – Capacité techniques et professionnelles)
Jurisprudences17/11/2008Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n°306670 (Fonction publique hospitalière – obligations d’un établissement public de santé – réintégration – détachement)
Jurisprudences17/11/2006Conseil d’Etat, 17 novembre 2006, n°270863 (Mineure – Dossier médical – Communication aux titulaires de l’autorité parentale – Droit au secret de la patiente mineure)
Jurisprudences17/06/2015Conseil d’État, 17 juin 2015, n°385924 (Secret médical – Respect – Confidences à un médecin)
Jurisprudences17/06/2014Conseil d’État, 17 juin 2014, n° 363216 (Hôpital – Fusion – Création – Centre hospitalier régional – Commission médicale d’établissement (CME) – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)– Comité technique d'établissement (CTE))
Jurisprudences17/06/2014Conseil d’État, 17 juin 2014, n° 354921 (Organisation hospitalière - Fusion d'établissements - Instances - Consultations obligatoires)
Jurisprudences17/01/2014Conseil d’État, 17 janvier 2014, n° 352710 (Accident de travail – Accident de trajet – Départ anticipé – Horaires – Ecart sensible – Appréciation in concreto)
Jurisprudences17/01/2011Conseil d’Etat, 17 janvier 2011, n°317670 (Responsabilité hospitalière – Jurisprudence Bianchi – Caractère exceptionnel du risque)
Jurisprudences17/01/2011Conseil d’Etat, 17 janvier 2011, n° 334513 (Fonction publique hospitalière – Hôpital – Directeur adjoint contractuel – Poste – Création – Licenciement)
Jurisprudences17/02/2016Conseil d’État, 17 février 2016, n° 384349 (Infection nosocomiale - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) – recours subrogatoire – Faute)
Jurisprudences17/02/2012Conseil d’Etat, 17 février 2012, n° 349431 (Actes à visée esthétique – Réglementation)
Jurisprudences17/02/2012Conseil d’Etat, 17 février 2012, n° 334766 (Hôpital de jour – Mineur – Manquement à l’obligation de garde – Absence de responsabilité sans faute de l’établissement public de santé)
Jurisprudences17/12/2008Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, n° 301705 (Responsabilité sans faute de l’Etat – Garde – Mineur – Protection judiciaire de la jeunesse)
Jurisprudences29/04/2015Conseil d’État, 17 avril 2015, n° 374232 (Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) – Suspension – Irrégularité de la procédure – Article R. 4124-3 du Code de la santé publique)
Jurisprudences16/11/2009Conseil d’Etat, 16 novembre 2009, n°321192 (Agent du service public hospitalier contractuel – Prime)
Jurisprudences16/03/2011Conseil d’Etat, 16 mars 2011, n°320734 (Centre hospitalier régional universitaire – Preuve Etablissement français du sang – Hépatite C )
Jurisprudences16/06/2008Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n°300618 (Etablissement public de santé – Transports sanitaires – Dépenses)
Jurisprudences16/12/2013Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n° 353798 (Accident du travail - Maladie professionnelle - Absence de faute - Réparation intégrale - Préjudices)
Jurisprudences16/04/2012Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)
Jurisprudences16/04/2012Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)
Par cette décision, le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation des décisions par lesquelles le directeur d’un établissement public de santé a prononcé et maintenu l’hospitalisation d’une patiente à la demande d’un tiers. La requérante fait notamment valoir la décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC pour invalider, pour non-conformité à la Constitution, certaines dispositions encadrant l’hospitalisation à la demande d’un tiers. Néanmoins, le Conseil d’Etat rappelle que le Conseil constitutionnel a, de façon explicite dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, assorti sa décision d’une prescription en indiquant que « les mesures d’hospitalisation prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.
Jurisprudences15/03/1996Conseil d’Etat, 15 mars 1996, Mlle X. (obligation d'information - chirurgie esthétique)
Jurisprudences15/05/2009Conseil d’Etat, 15 mai 2009, n°309144 (Centre hospitalier – Dommage corporel – Réparation – Perte de chance)
Jurisprudences15/06/2009Conseil d’Etat, 15 juin 2009, n°305669 (Praticien libéral – Centre de réception et de régulation des appels – Aide médicale urgente – Suspension – Tableau de garde)
Jurisprudences15/07/2008Conseil d’Etat, 15 juillet 2008, n°290965 (Praticien hospitalier – Congé de longue durée – Comité médical)
Jurisprudences15/01/2016Conseil d’État, 15 janvier 2016, n° 394447 (Responsabilité pénale – Sanctions disciplinaires – Cumul des sanctions)
Jurisprudences15/01/2014Conseil d’État, 15 janvier 2014, n° 362495 (Fonction publique - Harcèlement sexuel - Définition)
Jurisprudences15/12/2014Conseil d’État, 15 décembre 2014, n° 366426 (Praticien contractuel – Etablissement public de santé – CDD – Non renouvellement)
Jurisprudences15/04/2015Conseil d’Etat, 15 avril 2015, n° 375702 (Masseurs-kinésithérapeutes – Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes – Démission d’office)
Jurisprudences15/04/2015Conseil d’État, 15 avril 2015, n° 370309 (Responsabilité médicale sans faute – Condition d’anormalité – Solidarité nationale – ONIAM - Réparation)
Jurisprudences14/10/2009Conseil d’Etat, 14 octobre 2009, n° 319839 (Congé longue maladie – Congé de longue durée- logement de fonction-maintient dans les lieux- Nécessité absolue de service)
Jurisprudences14/01/2011Conseil d’Etat, 14 janvier 2011, n° 319062 (Etablissement public de santé – Praticien hospitalier – Nomination – Affectation)
Jurisprudences14/01/2009Conseil d’Etat, 14 janvier 2009, n° 296020 (Service d’aide médicale urgente – centre de réception et de régulation des appels – permanence téléphonique – médecin d’exercice libéral)
Jurisprudences14/02/2014Conseil d’État, 14 février 2014, n° 375081, 375090, 375091 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale)
Jurisprudences14/04/2010Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329290 (Maladie grave non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Rétroactivité de ses dispositions – Question prioritaire de constitutionnalité)
Jurisprudences13/11/2013Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°352667 (Soins sous contrainte – Procédure judiciaire de mainlevée – Pièces transmises au JLD)
Jurisprudences13/11/2013Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°347704 (Juge de l’excès de pouvoir – Sanctions disciplinaires – Proportionnalité – Contrôle)

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