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Date d'émission
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Titre
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| Jurisprudences | 30/03/2009 | Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n°292482 (Praticien hospitalier – Chef de service – Fin des fonctions – Consultation) |
| Jurisprudences | 30/03/2009 | Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 304462 (Centre hospitalier – Urgences – Faute) |
| Jurisprudences | 30/03/2009 | Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 301082 (Défaut d’information – risques connus de décès ou d’invalidité – Invalidité temporaire) |
| Jurisprudences | 30/05/2011 | Conseil d’Etat, 30 mai 2011, n° 339496 (Médecin – Sanction – Traitements illusoires) |
| Jurisprudences | 30/06/2015 | Conseil d’Etat, 30 juin 2015, n° 384978 (Assistance publique- hôpitaux de Paris (AP-HP) - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - Facturation – Transfert - Mutation - Séjours contigus) |
| Jurisprudences | 30/07/2014 | Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, req. n° 369044 (Délégation de service public – Modification des critères – Sélection des offres) |
| Jurisprudences | 30/07/2014 | Conseil d’État, 30 juillet 2014, n° 362162 (Etablissement de soins – Etudiants – Stage – Vaccinations obligatoires) Par cette décision, la haute juridiction administrative a considéré que les étudiants réalisant un stage au sein d’un établissement ou d’un organisme public ou privé de soins doivent être immunisés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Il en va ainsi alors même que ces étudiants ne figurent pas dans la liste exhaustive prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique. |
| Jurisprudences | 30/12/2015 | Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, n°383341, 387213, 387214, 387215, 389449 (Tarification à l’activité – Sanctions financières – Etablissement de santé - Motivation) |
| Jurisprudences | 30/12/2014 | Conseil d’Etat, 30 décembre 2014, n°381245 (Fin de vie – Euthanasie – Conseil national de l’ordre des médecins – Radiation) |
| Jurisprudences | 30/12/2013 | Conseil d’État, 30 décembre 2013, n°356775 (Juridictions ordinales - Autorité de la chose jugée - Pénal - Constatations matérielles des faits) |
| Jurisprudences | 30/12/2013 | Conseil d’État, 30 décembre 2013, n° 348057 (Agent non titulaire – Rémunération – Evolution – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle juridictionnel) |
| Jurisprudences | 30/12/2009 | Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, n° 300918 (Agent hospitalier – Sanction – Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) |
| Jurisprudences | 30/04/2014 | Conseil d’Etat, 30 avril 2014, n° 357046 (Responsabilité hospitalière – Patient – Défenestration – Faute – Organisation du service hospitalier) |
| Jurisprudences | 03/09/2009 | Conseil d’Etat, 3 septembre 2009, n°301095 (Loi du 12 avril 2000 – Administration – Recours administratif – Droit des tiers) |
| Jurisprudences | 03/09/2008 | Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n°299412 (Personnels hospitaliers – affectation – annulation d’un décret) |
| Jurisprudences | 03/11/2014 | Conseil d’État, 3 novembre 2014, n° 359252 (Sage-femme – Ordre – Inscription – Tableau) |
| Jurisprudences | 03/02/2016 | Conseil d’Etat, 3 février 2016, n° 381203 (Acte administratif - Message électronique) |
| Jurisprudences | 03/12/2014 | Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n°384180 (Passation de marchés – Procédure d’appel d’offre restreint – Variantes) |
| Jurisprudences | 03/04/2009 | Conseil d’Etat, 3 avril 2009, n° 308181 (Faute – Perte de chance – Indemnisation) |
| Jurisprudences | 29/10/2013 | Conseil d’État, 29 octobre 2013, n° 370789 (Marché public de travaux – Critère – Prix – Méthode de notation des offres)
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| Jurisprudences | 29/03/2000 | Conseil d’Etat, 29 mars 2000, Assistance publique – Hôpitaux de Paris (transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices matériels et personnels de la victime) |
| Jurisprudences | 29/06/2011 | Conseil d’Etat, 29 juin 2011, n° 340287 (Etablissements publics de santé – Loi HPST – Directoire – Membres – Pharmaciens) |
| Jurisprudences | 29/06/2009 | Conseil d’Etat, 29 juin 2009, n°285383 (Infections nosocomiales – Préjudice – Réparation – Etablissement public de santé – Etablissement français du sang) |
| Jurisprudences | 29/06/2009 | Conseil d’Etat, 29 juin 2009, n° 303556 (Intervention chirurgicale – Infection – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service) |
| Jurisprudences | 29/01/2014 | Conseil d’État, 29 janv. 2014, n° 356196 (Indemnité de licenciement – Calcul - Fonction publique – Insuffisance professionnelle)
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| Jurisprudences | 29/12/2014 | Conseil d’État, 29 décembre 2014, n° 365892 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Faute – Préjudice – Indemnisation) |
| Jurisprudences | 29/12/2008 | Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n°296948 (Marché de travaux – Litige avec le maître d’ouvrage – Contestation du décompte général – Code de justice administrative – Cahier des clauses administratives générales) |
| Jurisprudences | 29/12/2008 | Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n° 296930 (Clauses contractuelles – Pénalités de retard – Pouvoir de modulation du juge administratif) |
| Jurisprudences | 28/11/2008 | Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°296540 (Etablissement français du sang – caisse primaire d’assurance maladie – contamination par le virus de l’hépatite C – remboursement des frais exposés) |
| Jurisprudences | 28/11/2008 | Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°283237 et 293930 (Défaut d’information – Faute – Responsabilité du service public hospitalier) |
| Jurisprudences | 28/03/2008 | Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n°292972 (Mutation – intérêt du service – motivation de la décision) |
| Jurisprudences | 28/03/2008 | Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 286887 (AP-HP – appréciation des juges du fond – rapport d’expertise – absence de dénaturation des faits) |
| Jurisprudences | 28/05/2014 | Conseil d’État, 28 mai 2014, Avis n° 376501 et 376573 (Rémunération - Répétition de l'indu - Décision illégale - Retrait - Délai)
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| Jurisprudences | 28/07/2011 | Conseil d’Etat, 28 juillet 2011, n° 331116 (Responsabilité hospitalière – défaut d’information – Preuve) Le Conseil d’Etat précise que l’information du patient est une obligation stricte en indiquant qu’il incombe à un établissement public de santé d’apporter la preuve qu’il a directement informé un patient de son état de santé. En l’espèce, un patient a subi des examens qui ont révélé un risque de cancer et dont les résultats avaient été transmis à son seul médecin traitant. Le patient s’est éteint sans avoir pu recevoir des soins qui auraient pu permettre de retarder son décès. Le Conseil d’Etat considère que « les praticiens des établissements publics de santé ont l'obligation d'informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu'elles mettent en évidence des risques pour sa santé, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant ; qu'il appartient aux établissements publics de santé d'établir que cette information a été déliv |
| Jurisprudences | 28/01/2013 | Conseil d’Etat, 28 janvier 2013, n° 356670 (promotion de l'activité sportive - marché public - procédure adaptée - prestations à caractère unique - mission d'intérêt général) Le département du Rhône a conclu des contrats destinés à promouvoir l’activité sportive auprès du jeune public en lui permettant d’assister gratuitement à des matchs de l’Olympique Lyonnais (OL). Si les contrats litigieux constituent des marchés publics au sens du code des marchés publics (CMP), s’agissant de prestations à caractère unique (distribution de billets par le seul club OL), une mise en concurrence s’avérait impossible au sens des dispositions de l’article 28 du CMP. Le département du Rhône pouvait ainsi légalement décider que ces marchés seraient passés sans publicité ni mise en concurrence préalables sans méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. |
| Jurisprudences | 28/01/2010 | Conseil d’Etat, 28 janvier 2010, n°335921 (Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale – Vie privée et familiale normale – Secret médical) |
| Jurisprudences | 28/12/2001 | Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, Monsieur X. (faute détachable du service) |
| Jurisprudences | 27/11/2013 | Conseil d’État, 27 novembre 2013, n° 359801 (Droit syndical - Réunion statutaire ou d'information - Organisation - Conditions) Le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note ministérielle du 6 avril 2012 relatives aux conditions d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale et prise en application du décret du 16 février 2012. Le Conseil d’Etat considère que le ministre auteur de la note a excédé sa compétence à plusieurs égards. En effet, alors qu’aucune règle ne le prévoit, la note exige que seules les organisations syndicales qui disposent d'une section syndicale à l'intérieur des bâtiments où sont organisées les réunions statutaires ou d'information peuvent organiser de telles réunions. En outre, le ministre a excédé sa compétence en prévoyant un délai non conforme au décret pour les demandes d’organisation des réunions syndicales, pour l’information préalable du chef du service avant la venue à la réunion d’un représentant mandaté par une organisation syndicale, pour les demandes d’autorisation spéciales d’absence, et enfin pour avoir prévu l’inser |
| Jurisprudences | 27/03/2009 | Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n°301468 (Aide-soignant – Affectation – Handicap) |
| Jurisprudences | 27/03/2009 | Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n° 291406 (Praticien contractuel – Fin de contrat – Congés payés et précarité) |
| Jurisprudences | 27/05/2015 | Conseil d’Etat, 27 mai 2015, n° 369142 (Vaccination obligatoire contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – apparition des symptômes – Lien direct - responsabilité de l’Etat - Article L. 3111-9 du Code de la santé publique) |
| Jurisprudences | 27/05/2011 | Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330267 (Hospitalisation d’office – Maintien – Certificat médical) |
| Jurisprudences | 27/05/2011 | Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330266 (Hospitalisation d’office – Maintien de la mesure délai) |
| Jurisprudences | 27/05/2009 | Conseil d’Etat, 27 mai 2009, n°313773 relatif au personnel (Titularisation d’une adjointe des cadre hospitaliers stagiaires – Formation obligatoire d’adaptation à l’emploi) |
| Jurisprudences | 27/06/2012 | Conseil d’Etat, 27 juin 2012, n° 352387 (QPC – Infirmier hospitalier – Catégorie A et B – Différence de traitement) |
| Jurisprudences | 27/07/2015 | Conseil d’État, 27 juillet 2015, n° 381887 (Campagne tarifaire – Psychiatrie – Soins de suite et de réadaptation (SSR) - Rejet) |
| Jurisprudences | 27/07/2015 | Conseil d’Etat, 27 juillet 2015, n° 374687 (Annulation partielle – Arrêté interministériel – Temps travail – Praticiens hospitaliers) |
| Jurisprudences | 27/01/2010 | Conseil d’Etat, 27 janvier 2010, n°313568 (Transplantation cardiaque – Contamination hépatite C – Responsabilité pour faute – Non application des dispositions applicables aux produits de santé défectueux) |
| Jurisprudences | 27/02/2009 | Conseil d’Etat, 27 février 2009, n° 311154 (Commissions régionales ou nationales chargées de délibérer sur l’équivalence d’une formation – Candidats – Expérience professionnelle) |
| Jurisprudences | 27/04/2015 | Conseil d’État, 27 avril 2015, n° 377955 (Tarif des prestations d’hospitalisation – Article L. 162-22-10 du Code de la sécurité sociale – Arrêté du 25 février 2014) La Fédération de l’hospitalisation privée demande au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté fixant le tarif des prestations d’hospitalisation en ce qu’il prévoyait notamment des tarifs plus élevés pour les établissements publics de santé. En effet, la Fédération soulevait qu’il s’agirait d’une aide d’État. Le Conseil d’État rejette cette argumentation : le différentiel résulte de la prise en compte des charges de service public afférant aux établissements publics de santé afin de leur permettre de retirer de leur activité un bénéfice raisonnable. |
