Vous êtes ici > Accueil > Base documentaireaccueil previous page

Base documentaire

Résultats par page : 25 50 100
Type tri descendant tri ascendant Date d'émission tri descendant tri ascendant Titre tri descendant tri ascendant
Jurisprudences06/03/1981Conseil d'Etat, 6 mars 1981, X
Jurisprudences06/03/2000Conseil d'Etat, 6 mars 2000, M. X. (Obligation d'information - risques exceptionnels - invalidité évaluée à 55 %)
Jurisprudences06/03/2013Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions".
Jurisprudences06/03/2013Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 352404 (Praticien hospitalier - Temps de travail additionnel - Droit à indemnisation - Absence de signature du contrat d'engagement)
Par cette décision, le Conseil d'Etat affirme que "le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation ; que la circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien, comme le permet cet article sans l'imposer, ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait . » C’est pourquoi, en jugeant que les plages de temps de travail additionnel effectuées par un praticien hospitalier « ne pouvaient être indemnisées en l'absence d'un tel contrat conclu avec le centre hospitalier universitaire », le tribunal administratif a ainsi entaché son jugement d'une erreur de droit.
Jurisprudences06/11/2002Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, M. X.
Jurisprudences06/11/2002Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme X. (décision créatrice de droit - avantage financier)
Jurisprudences06/10/2004Conseil d'Etat, 6 octobre 2004, APHP - Société "La communication hospitalière" (délégation de service publique)
Jurisprudences07/04/2004Conseil d'État, 7 avril 2004, Centre Hospitalier de Saint-Quentin (acte de violence commis par un agent à l'égard d'un patient - sanction)
Jurisprudences07/04/2011Conseil d'Etat, 7 avril 2011, n°339813 (Syndicat de médecins - décision du DG de l'UNCAM - feuilles de soins papier - taxation)
Jurisprudences07/12/1992Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. (infarctus du myocarde - imputabilité au service)
Jurisprudences07/02/2003Conseil d'Etat, 7 février 2003(manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )
Jurisprudences07/01/1976Conseil d'Etat, 7 janvier 1976, Centre Hospitalier Régional d'Orléans (grève dans un EPS- nombre excessif d'agents requis)
Jurisprudences07/01/1991Conseil d'Etat, 7 janvier 1991, Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT, Syndicat FO des Cadres Hospitaliers et Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)
Jurisprudences07/01/2000Conseil d'Etat, 7 janvier 2000, M. X. (activité libérale - praticiens hospitaliers - conseil d'administration)
Jurisprudences07/07/1950Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, M X (droit de grève - continuité du service public)
Jurisprudences07/07/1993Conseil d'Etat, 7 juillet 1993, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (droit syndical - décharge de service - APHP)
Jurisprudences07/07/1995Conseil d'Etat, 7 juillet 1995, Mme X. (la notation d'un fonctionnaire ne peut être contestée par l'un de ses collègues)
Jurisprudences07/07/2004Conseil d'État, 7 juillet 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Secret médical - Fisc - communication de documents sur lesquels figurent les actes médicaux effectués sur les patients - atteinte au secret médical)
Jurisprudences07/06/2004Conseil d'Etat, 7 juin 2004, Assistance Publique à Marseille (Responsabilité administrative - délai de recours contentieux)
Jurisprudences07/06/2006Conseil d'État, 7 juin 2006, Associations Aides, Gipsi et autres (aide médicale d'Etat - condition de résidence de 3 mois - patients mineurs)
Jurisprudences07/05/1997Conseil d'Etat, 7 mai 1997, Centre hospitalier de Roubaix (infraction hors service à l'égard d'un collègue - révocation)
Jurisprudences07/05/2012Conseil d'Etat, 7 mai 2012, n°342240 (logement de fonction - affectation - service public hospitalier)
Jurisprudences07/03/2005Conseil d'Etat, 7 mars 2005, M. Z. (discipline - audition de témoin - caractère contradictoire de la procédure)
Jurisprudences07/11/1990Conseil d'Etat, 7 novembre 1990, Mme X (indemnité d'éloignement - date à prendre en compte - date de titularisation)
Jurisprudences08/08/2008Conseil d'État, 8 août 2008, n° 272033 (Erreur de diagnostic – persistance du traitement – responsabilité)
Jurisprudences08/04/2005Conseil d'Etat, 8 avril 2005, Société Radiometer (marchés publics - obligation de publicité)
Jurisprudences08/12/1948Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X
Jurisprudences08/12/2000Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, M. X. (Interdiction de recevoir un leg d'un patient )
Jurisprudences08/02/1995Conseil d'Etat, 8 février 1995, Mme X (HAD sans influence sur le déclenchement des délais de recours contentieux)
Jurisprudences08/02/1995Conseil d'Etat, 8 février 1995, Mme X. (Actes pris par un fonctionnaire irrégulièrement nommé)
Jurisprudences08/02/2012Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°340698 (comptable public - marchés publics)
Jurisprudences08/02/2012Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°352667 (QPC - soins sans consentement)
Jurisprudences08/01/1992Conseil d'Etat, 8 janvier 1992, M. X et autres (droit de grève - irrégularité du préavis)
Jurisprudences08/07/2002Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence d'Agen (abandon de poste - état de santé ne permettant pas à l'agent d'apprécier la portée des mises en demeure)
Jurisprudences08/06/2000Conseil d'Etat, 8 juin 2000, avis n° 364 803 (Cession - Contrat de marché public - Délégation de service public - Tiers)
Par cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à la notion de cession et de tiers, et aux conditions de cession d’un contrat de marché public ou de délégation de service public.
Jurisprudences08/03/2002Conseil d'Etat, 8 mars 2002, AP-HP / Mme X. (indemnité d'éloignement - département d'outre-mer)
Jurisprudences08/10/1975Conseil d'Etat, 8 octobre 1975, sieur X. (Incompatibilité entre les fonctions d'administrateur d'un établissement public et intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé)
Jurisprudences08/10/1986Conseil d'Etat, 8 octobre 1986, GIE centre de tomo-densitométrie (Autorisation - Absence de commencement d'exécution de travaux - Caducité)
Jurisprudences08/10/1990Conseil d'Etat, 8 octobre 1990, Ville de Toulouse (Cumul d'activité - Activité déficitaire - Congé maladie)
Jurisprudences08/10/2014Conseil d'Etat, 8 octobre 2014, n° 370588 (Marché public - Assemblée délibérante - Conclusion - Absence d'autorisation préalable - Accord a posteriori - Consentement)
Jurisprudences09/04/1993Conseil d'Etat, 9 avril 1993, X (conditions de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique)
Jurisprudences09/12/2003Conseil d'État, 9 décembre 2003, Mme A. (référé-liberté - grève - sages-femmes - réquisition - service minimum - service complet)
Jurisprudences09/02/2005Conseil d'État, 9 février 2005, Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)
Jurisprudences09/02/2005Conseil d'État, 9 février 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (accident de service - acte de la vie courante)
Jurisprudences09/07/1965Conseil d'Etat, 9 juillet 1965, Sieur X. (Obligation de réserve - Interdiction de proférer des injures)
Jurisprudences09/07/1997Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement - femme enceinte)
Jurisprudences09/05/1994Conseil d'Etat, 9 mai 1994, Hospices civils de Lyon (sanction disciplinaire - voie de fait contre un autre agent)
Jurisprudences09/05/1994Conseil d'Etat, 9 mai 1994, M. X. et Centre hospitalier général de Grasse (Droit à réintégration à l'issue du congé de longue maladie)
Jurisprudences09/05/2011Conseil d'Etat, 9 mai 2011, n°342863 (licenciement d'un agent non titulaire - fonction publique hospitalière - membre du CHSCT)
Jurisprudences09/03/2005Conseil d'Etat, 9 mars 2005, Mme A. (abandon de poste)

précédent  1 ... 123 124 125 126 127 128 129 ... 257  précédent