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Type tri descendant tri ascendant Date d'émission tri descendant tri ascendant Titre tri descendant tri ascendant
Jurisprudences17/11/2006Conseil d’Etat, 17 novembre 2006, n°270863 (Mineure – Dossier médical – Communication aux titulaires de l’autorité parentale – Droit au secret de la patiente mineure)
Jurisprudences17/11/2008Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n°306670 (Fonction publique hospitalière – obligations d’un établissement public de santé – réintégration – détachement)
Jurisprudences17/09/2014Conseil d’État, 17 septembre 2014, n° 378722 (Référé précontractuel – Contrôle du juge – Capacité techniques et professionnelles)
Jurisprudences18/12/2009Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n° 311604 (Expertise médicale – Dommage - Recours Contentieux - Suspension)
Jurisprudences18/12/2009Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n°316381(Sanction disciplinaire – Agent hospitalier – Commission des recours de la fonction publique hospitalière – Respect du contradictoire)
Jurisprudences18/02/2010Conseil d’Etat, 18 février 2010, n° 316774 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Patient – Perte de chance – Intervention)
Jurisprudences18/01/2012Conseil d’Etat, 18 janvier 2012, n° 354904 (CNIL – données – Traitement – Feuille de soin – Etude épidémiologique)
Jurisprudences18/06/2010Conseil d’Etat, 18 juin 2010, n°326515 - (Procédure ordinale – ordre des pharmaciens)
Jurisprudences18/06/2014Conseil d’État, 18 juin 2014, avis n° 376760 (Urbanisme - Permis de construire - Contentieux de l’annulation – Office du juge)
Jurisprudences18/06/2014Conseil d’État, 18 juin 2014, n° 376113 (Urbanisme – Permis de construire – Contentieux de l’annulation – Office du juge)
Jurisprudences18/11/2015Conseil d’État, 18 novembre 2015, n° 392241 (Etablissement public de santé – Conseil national de l’ordre des médecins – Ethique – Déontologie – Interdiction temporaire d’exercer)
Jurisprudences18/09/2015Conseil d’État, 18 septembre 2015, n° 387315 (Référé mesures utiles – Domaine public – Occupation – Audience publique – Organisation – Autorisation – Transfert – Accord écrit du gestionnaire – Condition d’urgence - Appréciation)
Jurisprudences19/12/2008Conseil d’Etat, 19 décembre 2008, n°260293 (Remboursement des caisses de sécurité sociale – Préjudices patrimoniaux – Préjudices personnels) 
Jurisprudences19/02/2003Conseil d’Etat, 19 février 2003(préjudice des parents d'un enfant né handicapé)
Jurisprudences19/02/2009Conseil d’Etat, 19 février 2009, n°311633 (Fonction publique – Agent – Prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions – Manquement à l’honneur professionnel)
Jurisprudences19/10/2011Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 338686(Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)
Jurisprudences19/10/2011Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 344324 (Corps d’infirmiers – Décret du 29 septembre 2010 – Conditions d’intégration)
Jurisprudences19/10/2011Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n°339670 (Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)
Jurisprudences19/09/2014Conseil d’État, 19 septembre 2014, n° 361534 (Conseil national de l'ordre des médecins - Examen médical - Présence d'un tiers - Information du patient - Obligation d'information)
Jurisprudences01/06/2011Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 331225 (Responsabilité hospitalière – Prescription quadriennale – Etat de consolidation du patient)
Jurisprudences01/06/2011Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 339453 (Responsabilité hospitalière – ONIAM)
Jurisprudences01/10/2014Conseil d’État, 1er octobre 2014, n° 382500 (Question prioritaire de constitutionnalité - Laboratoire de biologie médicale - Ristournes - Facturation)
Jurisprudences01/10/2014Conseil d’Etat, 1er octobre 2014, n°364536 (Infirmière – Etat dépressif – Imputabilité – Protection fonctionnelle)
Jurisprudences01/10/2014Conseil d’État, 1er octobre 2014, n°366002 (Harcèlement moral – Contrôle du juge – Protection fonctionnelle)
Jurisprudences01/10/2015Conseil d’État, 1er octobre 2015, n° 375356 (Fonction publique hospitalière – Stage – Titularisation – Période probatoire – Licenciement – Insuffisance professionnelle)
Jurisprudences02/12/2011Conseil d’Etat, 2 décembre 2011, n° 347609 (Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 – Indemnisation – Solidarité nationale)
Jurisprudences02/02/2011Conseil d’Etat, 2 février 2011, n° 320052 (Responsabilité médicale – Hôpital – Infection nosocomiale)
Jurisprudences02/02/2015Conseil d’Etat, 2 février 2015, n°373259 (Praticien hospitalier – Impôt sur le revenu – Exonération)
Le Conseil d’Etat rappelle que « les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel qui ont la qualité d’agent public » entrent dans le champ d’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur en 2008 et 2009. Cet article prévoit que « I. sont exonérés de l’impôt sur le revenu : 5° les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif (…) ». M. X, praticien hospitalier, est donc en droit de réclamer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu résultant de ses déclarations en se prévalant de l’exonération prévue à l’article 81 quater du code général des impôts à hauteur des sommes qu’il a perçues en rémunération du temps additionnel effectué, en sus de son service réglementaire, dans le cadre de son activité de praticien hospitalier.
Jurisprudences02/07/2010Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°309562 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Infection nosocomiale – Décès – Préjudice économique)
Jurisprudences02/07/2010Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°323885 (Obligation d’information – Perte de chance – Risque connu de décès ou d’invalidité)
Jurisprudences02/07/2010Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°323890 (Responsabilité hospitalière – Faute – Victime – Réparation)
Jurisprudences02/10/2009Conseil d’Etat, 2 octobre 2009, n°309247 (Etablissement public de santé – Médecins – Principe d’indépendance professionnelle)
Jurisprudences02/11/2009Conseil d’Etat, 2 octobre 2009, n°309247 (Médecin – Indépendance professionnelle – Directeur d’établissement hospitalier)
Jurisprudences02/10/2013Conseil d’État, 2 octobre 2013, n° 368846 (Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence - Exploitation et maintenance d’un espace numérique de travail - Attestation d’exclusivité)
Jurisprudences02/09/2009Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 292783 (Obligation d’information – Caractère continu – Identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation)
Jurisprudences02/09/2009Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 307321 (Fonction publique hospitalière – Disponibilité d’office –Aptitude physique)
Jurisprudences02/09/2009Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 310932 (Aide soignante – Exclusion temporaire – Révocation – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)
Jurisprudences20/03/2009Conseil d’Etat, 20 mars 2009, n°306681 (Contrôle du juge administratif – Heures supplémentaires – Paiement)
Jurisprudences20/03/2011Conseil d’Etat, 20 mars 2011, n° 318184 (Praticien hospitalier – Chef de service – Suspension – Altération ou falsification de dossiers)
Un praticien hospitalier, chef de service d’un centre hospitalier, a été suspendu de ses fonctions par décision du directeur , lequel forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé cette décision. En l’espèce, l' infirmière et l' aide-soignante de ce service avaient été placées en détention provisoire pour des faits de maltraitance sur des personnes âgées , le chef de service avait quant à lui été placée en garde à vue au motif qu’il lui était reproché d’avoir modifié ou altéré les dossiers de patients. Dans la mesure où son maintien à ce poste, dans ces circonstances, aurait été susceptible de compromettre gravement la sécurité des soins apportés aux malades et la continuité du service, le Conseil d’Etat considère que cette situation justifiait qu’une mesure conservatoire de suspension des activités cliniques et thérapeutiques de ce praticien hospitalier fût prise en urgence par le directeur du centre hospitalier.
Jurisprudences20/03/2015Conseil d’État, 20 mars 2015, n° 373524 (Fonction publique hospitalière – Évaluation – Entretien professionnel)
Jurisprudences20/03/2015Conseil d’Etat, 20 mars 2015, n°374582 (Code de déontologie des infirmiers – Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI))
Jurisprudences20/11/2009Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 313598 (Hospitalisation sans consentement – Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police – Droit d’accès à un avocat – Charte d’accueil)
Jurisprudences20/11/2009Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 322951 (Etablissement public de santé – Médecin – détachement – cumul de rémunération irrégulier - reversement)
Jurisprudences21/02/2014Conseil d’État, 21 février 2014, n° 373096 (Preuve des capacités des candidats - Formulaire DC2)
Jurisprudences21/02/2014Conseil d’État, 21 février 2014, n° 373159 (Délégation de service public – Négociation - Adaptations de l’objet du contrat)
Jurisprudences21/07/2009Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n° 309035 (Praticien hospitalier – licenciement après disponibilité d’office – conditions)
Jurisprudences21/07/2009Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n°307773 (Centre hospitalier – Clinique privée – Convention – Nature juridique de la convention – Vente – Personnel – Changement de statut)
Jurisprudences21/07/2009Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n°314632 (Médecine du travail – Vaccination obligatoire – Epidémie – Code du travail)
Jurisprudences21/05/2008Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n°276357 (Contamination d’un praticien hospitalier par le virus de l’hépatite C lors d’une intervention – Partage de responsabilité)
Jurisprudences21/05/2008Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n°294711 (Délégation de signature – forme – publicité suffisante) 

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