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Cette circulaire précise que « sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N+1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de service. »

La DGOS lance la campagne des appels à projets 2013 en matière de recherche clinique, de recherche médico-économique, de recherche sur la performance du système de soins, de recherche infirmière et paramédicale et de recherche translationnelle en cancérologie. Seront prioritaires les projets relatifs aux soins primaires, au vieillissement, ainsi qu'à la sécurité des patients.

Ce texte revient d'abord sur les objectifs du déploiement de la comptabilité analytique : "outre le renforcement des compétences de gestion, l’objectif opérationnel de l’accompagnement au déploiement de la comptabilité analytique en 2013, consiste à aider les établissements de santé à produire le TAC sur les données de 2012". Il précise par ailleurs le rôle de chaque acteur dans le dispositif (ARS, établissements et ANAP), avant d'énoncer les outils et les calendriers de mise en œuvre de l'accompagnement.

Cette circulaire fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé et précise ainsi les conditions d’allocation des ressources complémentaires destinées à ces mêmes établissements.

Cette circulaire introduit le Plan National Canicule 2013 (PNC 2013). Elle précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2013 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires.

L'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que les syndicats interhospitaliers (SIH) doivent se transformer, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit en groupement de coopération sanitaire (GCS), soit en groupement d'intérêt public (GIP). Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des SIH en GCS ou en GIP, qui conditionne l'entrée en vigueur de la loi, est intervenu à cette fin. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de transformation des SIH en groupement de coopération sanitaire GCS ou en GIP, les modalités d’enregistrement dans FINESS, le devenir des autorisations portées par les syndicats, le calendrier de transformation, les règles comptables applicables. Est annexée à cette circulaire la liste des SIH enregistrés dans FINESS au 3 janvier 2013.

Cette circulaire entend « préciser les modalités du dispositif des emplois d’avenir pour ce qui concerne le secteur sanitaire, social et médico-social », sur la base de cinq fiches pratiques. Ces fiches portent sur les thèmes suivants : rappel de la règlementation sur le dispositif des emplois d’avenir, modalités de recrutement des emplois d’avenir, formation et accompagnement du jeune en emploi d’avenir, la fin de l’emploi d’avenir : sortie du dispositif et perspectives, et enfin les indicateurs de suivi du dispositif des emplois d’avenir dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Cette circulaire concerne les postes de chefs de cliniques ou assistants associés de maîtres de conférences ou professeurs associés, les lauréats au concours et à l’examen de la procédure d’autorisation d’exercice ainsi que les médecins étrangers inscrits en formation qualifiante en France. Elle a pour objectif « de répondre aux questions soulevées par les services de la main d'œuvre étrangère (SMOE) et les préfectures, lors de l'examen des demandes d'autorisation de travail des médecins étrangers, ressortissants d'États tiers non membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ou ressortissants roumains et bulgares pendant la durée de la période transitoire. Elle doit permettre de faciliter le règlement de situations en rappelant, pour chacun des statuts concernés, la règlementation applicable. »

Dans la continuité de l’instruction du1er février 2013 relative aux priorités de gestion du risque en 2013 cette circulaire précise les actions et axes de gestion attendus des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du programme « qualité et efficience des soins en EHPAD. ». La circulaire précise qu’en « 2013, les ARS poursuivront et approfondiront la diffusion de la culture de gestion du risque (GDR) en EHPAD au moyen de réunions infrarégionales avec les établissements. Comme en 2012, l’objectif est d’inciter les EHPAD à mettre en oeuvre des actions visant à améliorer la qualité et l’efficience de la prise en charge des résidents sur la base des recommandations notamment élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (ANESM). »

Cette instruction a pour objet, d’une part, de présenter les résultats des indicateurs associés à l’évaluation des programmes de gestion du risque (GDR) en 2012 et, d’autre part, de préciser les indicateurs et les cibles qui permettront d’évaluer ces mêmes programmes en 2013.

Cette instruction précise en premier lieu le rôle des agences régionales de santé (vérification de la détention d’autorisation de chirurgie cardiaque, respect des conditions particulières du plateau technique, conformité de la composition des équipes,, nombre minimum d’actes annuel). Elle énonce en second lieu le rôle des OMEDIT, en fixant en annexe un « ensemble de variables de base de données », permettant aux OMEDIT d’assurer « la synthèse et l’analyse » des informations au niveau régional.

Cette note rappelle que "le marché unique des paiements en euros (SEPA, Single European Payment Area) a pour objectif de permettre d'effectuer des paiements en euros simples, rapides et fiables dans un espace unique européen en favorisant l’harmonisation du cadre juridique et technique des paiements". Cela nécessite d'une part l'utilisation des coordonnées bancaires aux formats IBAN et BIC normalisés dans toute l’Europe, et d'autre part l'utilisation d'un nouveau format de fichier informatique pour effectuer des virements et des prélèvements SEPA. Après avoir énoncé les "spécificités du chantier", la note revient sur les incidences de la mise en place des moyens de paiement SEPA (virement et prélèvement SEPA) pour le service public hospitalier. Elle comporte par ailleurs en annexe un kit de communication à destination des ordonnateurs hospitaliers.

Cette instruction précise les modalités pratiques de la mise en application de l’arrêté du 5 mars 2013 qui fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. L’instruction fixe également les objectifs nationaux à atteindre. Elle est abrogée par l'instruction n°DGOS/PF2/2014/152 du 16 mai 2014 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Cette instruction a pour objet de « faciliter et promouvoir le déploiement des [médecins correspondants des SAMU] MCS en explicitant les différents cadres juridiques possibles d’exercice de la fonction de MCS pour un médecin et en présentant les modalités de financement du dispositif ». Sont d’abord rappelés les modes d’exercice de la fonction de MCS pour les médecins libéraux, les médecins salariés, et les médecins hospitaliers. L’instruction revient ensuite sur les « règles applicables en matière de responsabilité », « l’articulation des missions du médecin sur le territoire », et le financement du projet. Un guide devrait être édité pour promouvoir la fonction de MCS, afin notamment de « préserver la souplesse du dispositif », « donner des conditions d’exercice satisfaisantes aux professionnels », et « partager les bonnes pratiques ».

Cette instruction décrit les conditions de mise en œuvre de la campagne pour 2013 ainsi que le cadre réglementaire dans lequel doit s’inscrire la fixation de nouveaux tarifs. Sont également rappelées les modalités pratiques permettant le financement des praticiens salariés. Sur ce point l’instruction précise que « conformément aux dispositions de l’article L.162-26-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où les tarifs de l’établissement n’incluent pas le financement des praticiens salariés (absence de forfait « SSM » ou prix de journée excluant la part du salariat), les actes de ces praticiens, en lien avec une prestation d’hospitalisation, peuvent être facturés sous le numéro finess de l’établissement de santé. Pour ce faire, et conformément à la circulaire CNAMTS du 3 janvier 2012, cette possibilité doit être expressément prévue par l’avenant tarifaire du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement concerné. »

Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre des congés de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant est le salaire net déterminé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Cette circulaire précise qu’à compter du 1er juillet 2013, les modalités de détermination de ce salaire net sont simplifiées : le salaire net sera obtenu par application au salaire brut d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales.

L’Observatoire national de la fin de vie lance une enquête auprès de l’ensemble des EHPAD, en collaboration avec l’ANESM et les associations de directeurs et de médecins coordonnateurs. Elle est destinée à "mieux appréhender les conditions de la fin de vie des personnes âgées en EHPAD", en recueillant "des données susceptibles de quantifier et de qualifier la fin de vie dans leurs structures". Une seconde étude sera lancée à partir du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, "auprès d’un échantillon d’EHPAD volontaires". L'envoi du questionnaire et du document d'aide au remplissage contenus en annexe relève des ARS.