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Cette circulaire s’inscrit dans le programme de travail arrêté par la ministre des affaires sociales et de la santé et relatif à l’amélioration des conditions de travail et la reconnaissance des sujétions d’exercice des étudiants et des internes. Elle a pour objet de rappeler aux établissements de santé les règles applicables à tous les agents publics et en particulier aux étudiants hospitaliers et aux internes, en matière de prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail.

Le second plan national maladies rares 2011-2014 (PNMR 2011-2014) prévoit la constitution de filières de santé maladies rares. La présente instruction vise à lancer un appel à projets pour la constitution de celles-ci sur la base d’un cahier des charges décrivant les missions de ces filières.

Cette instruction a pour objet de préciser les actions du plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014 qui impactent l’organisation de la prise en charge des patients atteints de maladie rare.

Cette circulaire rappelle le cadre législatif et réglementaire des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le domaine social et médico-social (CPOM). La circulaire propose une méthodologie de négociation et d’élaboration de ce contrat ainsi que de suivi de son exécution.

Cette instruction rappelle que les établissements de santé disposent d’un délai d’un an pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l’assurance maladie, depuis le 1er janvier 2012. L’assurance maladie s’est engagée à traiter les informations dans un délai de 12 jours. En ce sens, « il a été décidé, pour l’année 2013, de maintenir le fonctionnement actuel du logiciel LAMDA », qui fonctionne toujours « selon une logique annuelle, les établissements de santé ayant la possibilité de transmettre via cet outil les données d’activité relatives à l’ensemble de l’année 2012 jusqu’au 31 décembre 2013 ». Enfin, l’ATIH met à disposition « deux tableaux complémentaires permettant d’identifier les modifications proposées par les établissements pour chacun des mois de l’année N-1 », afin de permettre l’identification des établissements « à informer sur l’importance de respecter le délai de facturation d’un an, dans la perspective d’une évolution du logiciel LAMDA en 2014 ».

Cette instruction présente les caractéristiques de l’observatoire des groupements de coopération sanitaire et de l’observatoire des communautés hospitalières de territoire et précise leurs modalités de mise en œuvre. Elle complète en outre l’instruction du 28 mars 2012 quant aux conditions d’utilisation de l’observatoire des maisons de santé.

Parmi les opérateurs de l'Etat et établissements publics nationaux figurent notamment les agences régionales de santé (ARS), l'Agence de la biomédecine (ABM), l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agence technique de l'information et de l'hospitalisation (ATIH), le Centre national de gestion (CNG), l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et l'Institut national du cancer (Inca) etc. La principale nouveauté porte sur l'ajout au budget initial ou au compte financier, d'une annexe immobilière permettant le suivi de la stratégie immobilière, de la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) et des économies liées.

Ce texte abroge la circulaire n° DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.

Cette circulaire à pour objet d’informer et de donner des instructions aux ARS quant au démarrage de la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017 et des actions qui leur incombent d'ici fin 2013 : programmation 2013, les priorités, les moyens ; gouvernance nationale et régionale ; actions pilotées par les ARS (la finalisation d'un état des lieux régional) et les actions nécessitant leur implication (évaluation des structures expérimentales et cahier des charges des unités d'enseignement à créer en classes maternelles).

Cette note porte sur les modalités d'application de l'évaluation de l'ensemble des membres du corps des directeurs d’hôpital : rappel des autorités compétentes, périodicité et déroulement des entretiens, recours devant la commission administrative paritaire nationale, et présentation d'un bilan de la campagne d’évaluation et d’un bilan de l’attribution de la prime de fonctions et de résultats. Cette note présente six annexes : l’annexe I est consacrée au guide de l’évaluation, l’annexe II à la prime de fonctions et de résultats (PFR), l’annexe III aux questions les plus fréquemment posées, l’annexe IV au support de l’évaluation, l’annexe V aux modèles de notification de la PFR, et l’annexe VI présente des cas pratiques.

Cette circulaire a pour objet de présenter les dispositions du décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP), les règles en matière de recrutement de leurs personnels , ainsi que leurs conditions d’emploi. Elle précise les dispositions relatives au dialogue social (II), aux conditions d'exercice du droit syndical (III), et aux interrogations relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale (IV). Elle comporte deux annexes: une convention-type de mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’un GIP, ainsi qu'une convention-type de partenariat et de mutualisation relative à la formation des agents d’un tel groupement.

Cette instruction "introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2013-2014. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs". Ce guide aborde cinq volets : les dispositifs de vigilance qui le fondent, le rôle et actions des préfets de départements, des Agences régionales de santé (ARS), et d'autres acteurs intervenant notamment en matière de logement. Il comporte en annexe douze "fiches mesures" (vigilance météorologique, dispositif de veille et d'alerte, de remontée d'informations et de gestion des impacts sanitaires et sociaux, suivi de la mise en œuvre des mesures hivernales, déclinaison départementale du dispositif opérationnel de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid, milieu de travail, etc.).

Cette instruction a pour objet, d’une part, de présenter les résultats des indicateurs associés à l’évaluation des programmes de gestion du risque (GDR) en 2012 et, d’autre part, de préciser les indicateurs et les cibles qui permettront d’évaluer ces mêmes programmes en 2013.

Cette circulaire précise les orientations nationales et les missions financées par les crédits attribués dans le cadre de la troisième délégation du fonds d’intervention régional.

Cette circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2013, des crédits FMESPP relatifs à diverses opérations, notamment celles au titre des projets d’investissement. En effet, la circulaire précise le montant des aides allouées au titre des crédits FMESPP pour 2013 dans le cadre de la stratégie nationale de soutien à l’investissement mise en place avec le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins (COPERMO) : « Un montant de 33,455 M€ est alloué, afin de privilégier les aides en capital qui permettent de limiter le recours à l’endettement. D’autres crédits seront attribués prochainement pour les établissements pour lesquels des informations complémentaires sont attendues par le COPERMO, concernant notamment les efforts à fournir pour améliorer la soutenabilité financière des investissements. »

Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités d’élaboration du plan zonal de mobilisation, volet sanitaire des plans zonaux de défense et de sécurité dont le dispositif ORSEC zonal, introduit par la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le plan zonal de mobilisation a pour objectif de faire face aux situations ayant un impact exceptionnel sur l’offre et l’organisation des soins à l’échelle de la zone de défense et de sécurité. Il permet la mise en place d’une organisation adaptée lors d’une situation ayant un impact sanitaire exceptionnel, assurant l’expression rapide des besoins, ainsi que le suivi de la mobilisation et de la répartition des moyens sanitaires humains et matériels mobilisés en renfort.

Cette note de service a pour objet de préciser pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement les règles issues du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle précise également les règles en matière de dépassement du délai de règlement issues du code de commerce. Le titre 1er de cette note est relatif aux délais de paiement des contrats de la commande publique ; le titre 2 est relatif à l’application des règles du code de commerce aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d'enseignement pour leurs activités de vendeurs.

Cette instruction a pour objet de déléguer et de répartir entre les régions un montant de 88,53 M€ de crédits FMESPP pour le financement de projets d’investissements (immobiliers, systèmes d'information, informatisation des urgences, etc.). Elle précise par ailleurs les modalités de gestion des subventions FMESPP.

Cette circulaire a d'abord pour objet de "formaliser les règles d'enregistrement des centres de santé dans FINESS", dans une fiche technique annexée au texte, en vue de la création de l'observatoire des centres de santé, intégré à l'observatoire des recompositions. Elle vise en outre à "proposer des modalités de traitement des informations existantes dans le répertoire afin d'apporter les modifications ou ajouts qui s'imposent pour fiabiliser l'identification des centres de santé". C'est pourquoi elle analyse les catégories d'établissements antérieurement retenues comme dispensaires ou centres de santé dans le répertoire FINESS afin de rationaliser leur reclassement.