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Par cette décision, le Conseil d’Etat précise que le « fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique (…) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ». Il considère que « la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions. »

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat adopte une définition stricte en matière d’infections nosocomiales en affirmant que la distinction entre les infections nosocomiales d’origine endogène et celles d’origine exogène n’est plus efficace au motif que l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique fait peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient endogènes ou exogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère ne soit rapportée.

La commune A. a lancé une procédure de passation d'un marché global de prestations de conseil et de représentation juridiques, à bons de commande, avec multi-attributaires. Cinq candidats ont été déclarés attributaires. L'offre du cabinet X., classée sixième, a été rejetée. Saisi par le cabinet X. sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a annulé cette procédure dans son ensemble. La commune A. s’est pourvue en cassation. Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi. Compte tenu de la diversité de ces prestations et du volume de la commande passée par la commune A., le marché pouvait faire l'objet d'un allotissement. La commune ne justifiait pas qu'un allotissement du marché rendrait techniquement difficile son exécution.

Mme A. a souhaité exercé son activité en France après avoir fait ses études de pharmacie en Roumanie. Elle a alors demandé son inscription au tableau de l’ordre au conseil central de l’ordre national des pharmaciens. Après avoir accepté cette inscription, le conseil central a rayé ce professionnel de santé de l’ordre. Ce pharmacien a alors formé un recours contre cette décision ; le conseil national de l’ordre a toutefois rejeté le recours au motif que la traduction de l’attestation délivrée par les autorités roumaines relatives au diplôme fourni était falsifiée. En rappelant qu’une décision d’inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois et indiquant l’existence, en l’espèce d’une discordance entre le document original et la traduction, le Conseil d’Etat considère que la décision d’inscription au tableau de l’ordre a été obtenue par une fraude et que c’est à bon droit que le Conseil national l’a radiée de ce tableau.

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. Par cet arrêt le Conseil d’Etat juge que la portée juridique que confère la mise en ligne d’une circulaire sur le site internet dédié ne s’étend pas à ses annexes si celles-ci n’ont pas également été mises en ligne : « la portée que ce décret confère à la mise en ligne ne saurait toutefois s'étendre, en cas de mise en ligne partielle de la circulaire »