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La Fédération de l’hospitalisation privée demande au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté fixant le tarif des prestations d’hospitalisation en ce qu’il prévoyait notamment des tarifs plus élevés pour les établissements publics de santé. En effet, la Fédération soulevait qu’il s’agirait d’une aide d’État. Le Conseil d’État rejette cette argumentation : le différentiel résulte de la prise en compte des charges de service public afférant aux établissements publics de santé afin de leur permettre de retirer de leur activité un bénéfice raisonnable.

Le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note ministérielle du 6 avril 2012 relatives aux conditions d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale et prise en application du décret du 16 février 2012. Le Conseil d’Etat considère que le ministre auteur de la note a excédé sa compétence à plusieurs égards. En effet, alors qu’aucune règle ne le prévoit, la note exige que seules les organisations syndicales qui disposent d'une section syndicale à l'intérieur des bâtiments où sont organisées les réunions statutaires ou d'information peuvent organiser de telles réunions. En outre, le ministre a excédé sa compétence en prévoyant un délai non conforme au décret pour les demandes d’organisation des réunions syndicales, pour l’information préalable du chef du service avant la venue à la réunion d’un représentant mandaté par une organisation syndicale, pour les demandes d’autorisation spéciales d’absence, et enfin pour avoir prévu l’inser

Le Conseil d’Etat précise que l’information du patient est une obligation stricte en indiquant qu’il incombe à un établissement public de santé d’apporter la preuve qu’il a directement informé un patient de son état de santé. En l’espèce, un patient a subi des examens qui ont révélé un risque de cancer et dont les résultats avaient été transmis à son seul médecin traitant. Le patient s’est éteint sans avoir pu recevoir des soins qui auraient pu permettre de retarder son décès. Le Conseil d’Etat considère que « les praticiens des établissements publics de santé ont l'obligation d'informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu'elles mettent en évidence des risques pour sa santé, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant ; qu'il appartient aux établissements publics de santé d'établir que cette information a été déliv