Base documentaire

Le juge administratif ne se réfère pas aux articles 1792 et suivants du code civil mais aux principes s'en inspirant. Les règles de la garantie décennale ne sont donc pas d'ordre public et les parties peuvent aménager contractuellement le régime juridique de cette garantie.

Certaines dispositions du code de la santé publique, introduites par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010, ont été contestées. Le Conseil d’Etat annule les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1432-155 en tant qu’elles instituaient des règles ayant pour effet de diminuer le nombre de jours de congé de formation syndicale dont les représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé (ARS), qui sont fonctionnaires de l'Etat, peuvent bénéficier au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. Par cet arrêt le Conseil d’Etat juge que la portée juridique que confère la mise en ligne d’une circulaire sur le site internet dédié ne s’étend pas à ses annexes si celles-ci n’ont pas également été mises en ligne : « la portée que ce décret confère à la mise en ligne ne saurait toutefois s'étendre, en cas de mise en ligne partielle de la circulaire »

Mme A. a souhaité exercé son activité en France après avoir fait ses études de pharmacie en Roumanie. Elle a alors demandé son inscription au tableau de l’ordre au conseil central de l’ordre national des pharmaciens. Après avoir accepté cette inscription, le conseil central a rayé ce professionnel de santé de l’ordre. Ce pharmacien a alors formé un recours contre cette décision ; le conseil national de l’ordre a toutefois rejeté le recours au motif que la traduction de l’attestation délivrée par les autorités roumaines relatives au diplôme fourni était falsifiée. En rappelant qu’une décision d’inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois et indiquant l’existence, en l’espèce d’une discordance entre le document original et la traduction, le Conseil d’Etat considère que la décision d’inscription au tableau de l’ordre a été obtenue par une fraude et que c’est à bon droit que le Conseil national l’a radiée de ce tableau.

La commune A. a lancé une procédure de passation d'un marché global de prestations de conseil et de représentation juridiques, à bons de commande, avec multi-attributaires. Cinq candidats ont été déclarés attributaires. L'offre du cabinet X., classée sixième, a été rejetée. Saisi par le cabinet X. sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a annulé cette procédure dans son ensemble. La commune A. s’est pourvue en cassation. Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi. Compte tenu de la diversité de ces prestations et du volume de la commande passée par la commune A., le marché pouvait faire l'objet d'un allotissement. La commune ne justifiait pas qu'un allotissement du marché rendrait techniquement difficile son exécution.