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Un agent de l’AP-HP a été suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier à la suite d'accusations portées à son encontre par l'une de ses patientes et ayant donné lieu au dépôt d'une plainte. Il demande au juge que soit enjoint à l’administration de le réintégrer dans ses fonctions. Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Le Conseil d’Etat relève que le tribunal administratif s’est référé aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relatives à la suspension des fonctionnaires en cas de faute grave. Il estime que cette loi s’applique « aux fonctionnaires civils des établissements de santé » et que les médecins praticiens hospitaliers ne sont pas visés. Ainsi, le tribunal a commis une erreur de droit et l’ordonnance attaquée doit être annulée.

Le syndicat Fédération sud santé sociaux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé. Il conteste en effet plusieurs dispositions de ce texte, contraires aux principes d'égalité et de liberté syndicale. Le Conseil d'Etat rejette la requête de ce syndicat dans sa totalité en considérant notamment que « le principe selon lequel les représentants des personnels sont élus par collèges en fonction des catégories dont relèvent les personnels résulte ainsi directement de la loi ; que, dès lors, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que le décret attaqué, en ce qu'il prévoit que l'élection par collèges des représentants des personnels, méconnaitrait le principe d'égalité ainsi que la liberté syndicale et le principe de participation des travailleurs garantis par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ».