Base documentaire

Une inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale a été titularisée au sein du corps des personnels de direction des établissements hospitaliers, dans lequel elle avait été détachée. Le grade qu’elle avait atteint dans son pays d’origine n’a pas toutefois été pris en compte. Saisi par cette inspectrice, le tribunal administratif fait droit à sa demande et annule l’arrêté de titularisation. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes se pourvoit alors devant le Conseil d’Etat. Ce dernier annule le jugement du tribunal en considérant « que les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 9 janvier 1986 ne sont pas applicables au cas d’un agent accédant à un corps par la voie du tour extérieur, quand bien même il aurait été placé en détachement pendant sa période de stage ». Il estime ainsi que le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Le Conseil d’Etat censure pour erreur de droit les juges du fond qui avaient, pour retenir le caractère indemnisable du préjudice de M. X, exigé de ce dernier qu’il justifie du paiement des frais de remise en état de son fonds et indiqué dans leur décision que la seule production des devis était insusceptible de caractériser le préjudice comme étant certain. Le préjudice certain du requérant justifiait ainsi « la condamnation de la commune à verser une indemnité mettant le propriétaire à même d’assumer les frais des travaux de réfection, sans qu’il puisse être exigé de lui qu’il fasse l’avance de ces frais ». Dès lors, la reconnaissance du caractère indemnisable d’un préjudice n’est pas subordonnée à l’avance préalable par la victime des frais correspondant à la réparation des dommages.