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Le Conseil d’Etat consacre son étude annuelle au numérique et formule 50 propositions organisées en 5 séries destinées respectivement à répondre aux questions suivantes : Comment repenser concrètement la protection des droits fondamentaux face à la révolution numérique ? Comment renforcer le pouvoir des individus face à l’utilisation de leurs données ? Comment repenser la place et le rôle des autorités publiques ? Comment, enfin, organiser la coopération européenne et internationale ? Parmi ses suggestions, le Conseil d’Etat recommande notamment la mise en place d’un numéro d’identification unique « non signifiant » pour les traitements de données relatifs à la sécurité sociale.

Cette mission menée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale d'administration (IGA) qui porte sur l'évaluation du dispositif d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente propose, via un bilan mitigé, une évaluation qui porte à la fois sur l’effectivité de l’application du référentiel, sur l’efficacité de la réponse opérationnelle et sur l’efficience du dispositif aujourd’hui.

A la suite de la promulgation de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance pendant 2 ans, la Haute autorité de santé a élaboré un cahier des charges, destiné à permettre à "l’expérimentation de se réaliser dans un cadre respectant des critères de qualité et de sécurité des soins pour la mère et l’enfant". Il définit : des critères d'éligibilité des femmes, des critères liés à l’organisation des maisons de naissance, aux modalités de fonctionnement, aux modalités de prises en charge, et aux modalités d'évaluation de l'expérimentation.

Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) fait le point dans son rapport annuel sur les chiffres clés de l’année 2013 en termes d’information des usagers et de leurs représentants, de formation des représentants des usagers, ou encore de publication.

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a diffusé son rapport sur le débat public concernant la fin de vie en date du 21 octobre 2014. Dans ce rapport le CCNE poursuit la réflexion autour du débat public sur la fin de vie, débat public initié il y a plus de deux ans, avec la mise en place en juillet 2012, par le Président de la République, de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France présidée par Didier Sicard. Sur son site Internet le CCNE précise que « Le présent rapport ne signifie en rien que la réflexion est achevée. Il en marque une étape. Il a pour objectif de permettre de mieux appréhender les principaux points de convergence qui semblent se dégager, à ce jour, des débats sur cette question essentielle et complexe qui nous concerne tous, et les recommandations partagées qui en découlent ; d’identifier les principales lignes de divergence ; de mettre à jour des questionnements qui n’ont pas été formulés, ou ont été insuffisamment formulés, durant les débats ; d’éclairer certains e

Marie Fontanel, Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Alsace, Patrick Pelloux, médecin urgentiste au SAMU de Paris, et Annie Soussy, cheffe de l’Unité médico-judiciaire du Centre hospitalier intercommunal de Créteil, ont remis le mercredi 5 novembre 2014 un rapport à la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes et à la Secrétaire d’Etat chargée du droit des femmes visant à définir un « protocole national pour l’amélioration de la prévention et de la prise en charge des femmes victimes de violences ». Ce rapport prépare la mise en œuvre de ce protocole, mesure phare du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). L’objectif de ce protocole est de créer un parcours continu pour les victimes de ces violences en encourageant la mise en réseau des professionnels chargés de les accompagner et en simplifiant leur prise en charge.

Ce troisième rapport de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) conclut que "pour la campagne de contrôle 2011, des contrôles de la T2A ont été mis en oeuvre dans 26 régions concernant 204 établissements de santé. Les ARS ont notifié des sanctions définitives pour 49 établissements pour un montant total de 3 021 760 €. Le nombre d’établissements sanctionnés ainsi que le montant des sanctions sont en baisse par rapport aux campagnes de contrôle précédentes. La période de notification des sanctions s'est étalée sur un an et demi".

Dans ce rapport établi par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, « la mission s’est interrogée sur l’organisation et les missions de la médecine de prévention. Le bilan fait apparaître un déficit patent de connaissance de l’existant, quelle que soit la fonction publique. Les modalités d’organisation de la médecine de prévention se sont construites au fil du temps, sans ligne directrice (première partie). Les missions ont été définies en termes très généraux en dehors de toute analyse des moyens disponibles et des besoins des agents en matière de santé au travail (deuxième partie). Dans ces conditions, toute volonté de régler la problématique du vivier des médecins de prévention passe par une réflexion en amont sur la refonte des organisations et des missions qui prenne en compte la question plus générale de la démographie médicale (troisième

Par lettre de mission du 6 janvier 2014, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé ont chargé l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de conduire une mission d’évaluation du dispositif des mineurs isolés étrangers (MIE).

Ce document commence par rappeler qu'en "cas d’arrêt maladie, les salariés du secteur privé perçoivent des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au terme d’un délai de carence de 3 jours". L'objet de cette étude est d'évaluer "l’effet incitatif du délai de carence sur le recours aux arrêts maladie des salariés du secteur privé. Elle mobilise les volets employeurs et salariés de l’enquête Protection sociale complémentaire d’entreprise de 2009". Elle conclut que "Les résultats indiquent que les salariés couverts durant le délai de carence n’ont pas de probabilité plus élevée d’avoir un arrêt dans l’année, mais ont des durées totales d’arrêt maladie significativement plus courtes".

« Le CNOM observe avec intérêt que le débat sur la santé connectée s’est ouvert à la CNIL, dans des cercles de réflexion consacrés au numérique, dans les institutions du monde de la santé et au sein même de la Commission européenne. Ce livre blanc a vocation à enrichir le débat public. Il n’apporte pas des réponses péremptoires. Il pose des interrogations éthiques et déontologiques dans l’accompagnement des évolutions de nos sociétés et y apporte des éléments de réflexion. »

« L’organisation des relations entre l’État et les Églises en France repose sur un principe simple et clair : la religion relève de la sphère privée, l’État affirmant son indépendance et sa neutralité à l’égard des institutions religieuses. Toutefois, la liberté religieuse ne se borne pas à la liberté de croire ou de ne pas croire. Elle implique une certaine extériorisation qu’il s’agisse de l’exercice du culte ou tout simplement de l’expression – individuelle ou collective – d’une croyance religieuse. Il convient dès lors de garantir la conciliation entre l’intérêt général et l’ordre public, d’une part, la liberté de religion et son expression, d’autre part. Le juge administratif est au cœur de la construction et de la pérennisation de cet équilibre qui peut être regardé comme la traduction juridique de ce qu’est la laïcité ».

« La mission inter-inspection sur l’évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique, à la demande des ministres concernés. La coordination opérationnelle de cette mission d’évaluation a été confiée au ministère en charge du logement. La mission intervient dans un triple contexte de croissance des procédures d’expulsion, de difficultés persistantes sur le marché du logement, enfin de réforme législative du dispositif, intervenue avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. » La mission formule 48 recommandations.

Cette mission, inscrite au programme d’activité de l’IGAS, a pour objet d’étudier, en France et dans d’autres pays européens, la relation existante entre les évaluations médico-économiques et la prise de décision publique. Les évaluations médico-économiques ont pour objectif de déterminer les interventions en santé les plus efficientes, c'est-à-dire présentant le meilleur rapport entre l’efficacité et le coût. La mission dresse un état des lieux des évaluations médico-économiques réalisées en France et dans quatre pays européens ; Elle formule plusieurs recommandations organisées selon deux axes : le premier concerne la fixation d’un cadre de principes structurant la décision publique au sein duquel les évaluations médico-économiques doivent prendre place ; le second détaille les dispositions à prendre afin de se doter d’une politique en matière d’évaluation médico-économique.

La Haute Autorité de Santé considère que "l'HAD est une modalité de prise en charge pertinente qu'il convient de développer, pour pratiquer certaines chimiothérapies au domicile". Elle formule dix-huit recommandations pour trois niveaux - national, régional et local, déclinées selon les thèmes suivants : périmètre et nature de l'activité, tarification, prise en charge et traitements. La HAS mentionne que les recommandations ont pour objectifs "de permettre le développement de la chimiothérapie en HAD dans les domaines où cela apparaît déjà enclenché", de "résoudre les difficultés rencontrées par les acteurs qu’elles soient organisationnelles, administratives, informatiques ou tarifaires" et enfin "d’harmoniser les pratiques sur le territoire, afin de rendre accessible la chimiothérapie pour tous les patients qui souhaitent bénéficier de ce type de prise en charge".

Cette étude rappelle que « les points d’accueil des urgences, répartis sur tout le territoire, sont majoritairement situés dans des établissements de santé publics ». Elle indique que leur organisation et leurs ressources « dépend surtout du volume de passages, du statut de l’établissement et de sa spécialisation ou non en pédiatrie. Les points d’accueil dont les ressources en matériel ou en personnel sont les plus importantes reçoivent le plus de patients. Le personnel des urgences dans les établissements publics est plus nombreux que dans les établissements privés ».

La CNIL publie son 35éme rapport d’activité. « L’année 2014 a une fois encore montré une activité de la CNIL en croissance avec 11000 demandes provenant de particuliers : 5825 plaintes dont 39% concernent l’e-réputation et 5240 demandes de droit d’accès indirect. L’actualité nationale et internationale a placé les données personnelles au centre du débat public : consécration du droit au déréférencement, projet de loi sur le numérique, projet de loi relatif au renseignement, rapport du Conseil d’Etat, négociations du règlement européen, etc. La CNIL accompagne la transition numérique des acteurs professionnels en développant des outils de conformité plus souples. Elle favorise aussi la responsabilisation des individus en leur proposant des outils pour mieux maîtriser leurs données personnelles. »

Si les médecins ont rempli leurs obligations en 2014, « l’Ordre des médecins manifeste […] son inquiétude sur le manque de mesures d’adaptation qui menace l’avenir de cette mission de service public ». « Depuis la disparition en 2002 du tour de garde obligatoire, on constate une progressive érosion du volontariat. En 2014, seuls 60% des départements rapportent un taux de médecins généralistes volontaires supérieur à 60% (contre 73% des départements en 2012). La démographie en baisse, la surcharge de travail, la recherche d’une meilleure qualité de vie et la baisse de l’intérêt pour l’exercice libéral sont autant de facteurs qui engendrent des tensions sur la continuité de la PDS ». Cette enquête révèle la volonté de l’Ordre des médecins de voir exister « davantage de concertation entre les ARS et les représentants de la profession afin que la poursuite de la PDS, mission essentielle de service public, puisse être assurée de manière pérenne ».

La Haute Autorité de santé (HAS) publie une fiche de conseils pratiques pour l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles pluriprofessionnels. « Un protocole pluriprofessionnel traduit la volonté partagée d’associer des compétences médicales, soignantes, médico-sociales pour mieux prendre en charge une situation concernant une ou des maladie(s) aiguë(s) ou chronique(s). Il répond à un problème pluriprofessionnel identifié par une équipe, au sein d’une structure de soins ou sur un territoire. Il tient compte de l’expérience des patients et peut porter une attention particulière aux aidants naturels. »

La Cour des comptes a rendu public le 27 mai 2015 son rapport relatif au budget de l’État en 2014. Ce rapport s’appuie notamment sur cinquante neuf analyses par mission et par programme de l’exécution des dépenses ainsi que sur trois analyses de l’exécution des recettes fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales. L’exécution du budget de l’Etat en 2014 se définit par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait d’une baisse des recettes nettes et d’une hausse des dépenses nettes du budget général. Il apparaît que la dette de l’État continue à progresser à un rythme soutenu.

Ce rapport est le huitième présenté par la Commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques. Ce rapport d’activité se décompose en deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. En conclusion, la Commission formule des remarques afin de contribuer aux débats auxquels va donner lieu le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La DREES présente à travers ce dossier les résultats du travail préparatoire de l’article 47 du projet de loi de modernisation de notre système de santé qui met en œuvre la gestion et la diffusion des données. Ce texte vise à trouver un équilibre entre utilisation des données par tous et respect de la vie privée. Le dossier vise ici à rassurer sur la confidentialité tout en admettant les faiblesses du système notamment sur la PMSI. Il est question des avancées du projet de loi s’agissant de la simplification des procédures, des appariements et du rôle d’un tiers de confiance. Le dossier propose également une discussion sur la notion d’anonymat et un point sur les principales bases de données utilisées en France pour la recherche.

Dans son rapport d’activité, la DGOS fait un bilan des grands chantiers menés en 2014, année marquée par la préparation du projet de loi de Santé et sur les enjeux que connaît l’offre de soins : des droits renforcés et plus lisibles pour les usagers tout au long des parcours de santé ; une recherche d’une continuité entre les soins de ville, hospitaliers et médico-sociaux (ex : le « virage ambulatoire » par la chirurgie ambulatoire, télémédecine…) ; des professions de santé reconnues et valorisées (la reconnaissance d’un statut médical pour les sages-femmes, formation et conditions de travail des internes…) ; une évolution des organisations et des pratiques pour une prise en charge de qualité (la professionnalisation de la fonction d’achat, le soutien à l’innovation…) ; une adaptation des financements hospitaliers (certification des comptes hospitaliers, assainissement de la situation financière des hôpitaux…).

Les mesures de soins sous contrainte contrôlées connaissent une hausse de 9,4% en 2014 - Selon des statistiques du ministère de la Justice, le nombre de contrôles par l'autorité judiciaire des mesures de soins sous contrainte est en hausse de 9,4% entre 2013 et 2014. Une augmentation qui s'explique en partie par des évolutions législatives et un accroissement des saisines de patients. La proportion de mainlevées est en légère baisse.

Le médiateur national des marchés publics Jean-Lou Blachier a présenté devant le Comité Stratégique de Filière et Technologie de Santé son rapport de la Médiation des Marchés publics. Ce rapport émane d’un travail collaboratif de chefs d’entreprise du secteur la santé, représentants de différents ministères mais aussi d’acheteurs publics hospitaliers avec pour objectif que le secteur clé de la santé participe à la relance dynamique de l’économie à la croissance de l’industrie française. En ce sens, le rapport met en exergue quatre axes principaux, déclinés en quinze propositions pour faire de la commande publique un réel moteur de croissance des achats hospitaliers innovants tout en créant un environnement davantage favorable aux entreprises lors de la mise sur le marché et d’industrialisation : Améliorer l’information des entreprises innovantes en santé pour faciliter leur accès à la commande publique ; Conforter les instruments d’une politique publique de l’innovation en santé pour accompagner l’émer