Base documentaire

Ce rapport a été établi sur la base du "travail mené dans le cadre d'une mission sur la "pharmacosurveillance" confiée par la Ministre" en charge de la santé, au mois de février 2013. Il souligne qu’aucune « étude ou programme n’a depuis plus de 20 ans permis d’estimer la proportion ou le nombre des prescriptions non conformes et l’ampleur de leurs conséquences néfastes, tant au plan clinique, sanitaire et économique ». Il serait « préférable et plus efficace […] d’agir sur deux leviers » : la création d’une structure pour organiser et faciliter l’accès aux « différentes sources de données en santé pertinentes en ce domaine », et une « meilleure formation et information des professionnels de santé et du grand public ». A cette fin, la mission formule sept recommandations.

L'objet de la mission relative à l'accès aux soins des plus démunis et à la lutte contre le "non-recours aux droits sociaux" était "d'identifier les freins existants et de proposer des solutions opérationnelles tout en portant une attention particulière à la réduction de la charge de travail des organismes et des acteurs chargés de l'ouverture et de la gestion de ces droits". Le rapport décrit "un parcours du combattant" pour l'accès aux droits, et formule 40 propositions autour de sept objectifs : rendre effectif l'accès aux droits (simplifier et "aller chercher les bénéficiaires un par un"), ouvrir de nouveaux droits, lever les obstacles financiers, soutenir les structures tournées vers les populations fragiles, combattre et sanctionner le refus de soins, développer la culture de la prévention, et enfin, améliorer la gouvernance du système et favoriser l'innovation.

L'objet de ce rapport est de proposer des voies et moyens pour la mise en place d'un dispositif assurant à la fois "une gouvernance d'ensemble des données de santé, et garantissant leur mise à disposition dans des conditions adaptées aux finalités poursuivies par les différents acteurs". Le rapport présente d'abord les bases SNIIRAM (Système national d’information inter-régime de l’assurance maladie) et PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d’information), et souligne les difficultés juridiques et pratiques d'accès aux données, avant de mettre en avant les enjeux et principes directeurs d'un système d'information de santé garantissant la sécurité et la qualité des procédures.

Les trois inspections générales interministérielles, Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale de l’administration (IGA) et Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été chargées d’une mission d’expertise visant à « définir les leviers opérationnels d’une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractifs ». Ce rapport se décompose en 3 parties : Etat des lieux de la mobilité (I) ; Identification des obstacles et bilan de l’efficacité des outils mis en place tant en matière d’aide à la mobilité que de développement de l’attractivité de certains postes ou territoires (II) ; dépasser les logiques d’outillage juridique, financier et statutaire en proposant quatre scénarios qui peuvent être combinés (III). Ce rapport contient 40 propositions.

Dans ce rapport, la CRC de Midi-Pyrénées constate que le CHSCT du CHU de Toulouse désigne des experts, in fine rémunérés par l’établissement de santé, sans qu’une procédure offre la garantie du respect de la transparence et de l’égalité de traitement des candidats. La CRC recommande donc, nonobstant l’application des dispositions du code du travail et l’absence de soumission au code des marchés publics, que la désignation des experts du CHSCT donne lieu à une mise en concurrence et une publicité, gages d’un choix éclairé. Elle conclut à la mise en place d’une procédure adaptée de sélection des prestataires respectant les principes de transparence et de l’égalité de traitement, afin de garantir la bonne gestion des deniers publics.

Pour garantir l’accès à une information objective relative à l’interruption volontaire de grossesse, ce rapport élabore quatre recommandations : créer un site internet institutionnel dédié à l’avortement à destination des femmes et des professionnels ; mettre en place un numéro national « guichet unique » à quatre chiffres, anonyme et gratuit ; mettre en place une « équipe IVG » de veille et d’animation ; et enfin, organiser la première campagne nationale d’information concernant la question du droit à l’avortement.

Cette note de cadrage fait suite à une saisine de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS). « Partant du constat d’un ralentissement de la dynamique récente de croissance de l’HAD, le demandeur souhaite donner une nouvelle impulsion à ce mode de prise en charge, avec pour objectif le doublement de son activité à l’horizon 2018, par rapport à 2011 (soit une prise en charge de 30 à 35 patients par jour pour 100 000 habitants). Dans ce cadre, la DGOS s’interroge sur la pertinence et les modalités de réalisation des chimiothérapies anticancéreuses en HAD ». La DGOS identifie trois enjeux : « financier, en évitant le recours à l’hospitalisation conventionnelle quand l’expertise de cette dernière n’est pas impérativement requise, organisationnel en permettant l’accès de la population à la chimiothérapie en HAD, et sanitaire en donnant la possibilité aux professionnels de santé d’orienter leurs patients vers ce type de prise en charge, avec un rapport bénéfice-risque favorable ».

A partir des chiffres du Tableau de l'Ordre des médecins au 1er juin 2013, le Conseil National de l'Ordre des Médecins a rédigé les déclinaisons régionales de son Atlas national de la démographie médicale. Il annonce que "chaque Atlas régional constitue donc une base de données unique permettant aux élus locaux, en collaboration avec les conseils départementaux et régionaux, d’appréhender de manière efficiente la problématique de l’accès aux soins".

Si le nombre global de médecins hospitaliers augmente « suffisamment pour couvrir la plupart des besoins en santé », cela ne permet pas de couvrir les disparités régionales ou résultant de la taille des établissements. Les hôpitaux « sont seuls pour gérer leur pénurie, terrain que les administrations régionales de tutelle, comme les collectivités territoriales, n’ont jusqu’ici investi qu’avec parcimonie » : ils recourent donc à l’emploi médical temporaire, dont le coût total « avoisine les 500 millions d’euros par an ». Le rapport formule quatorze recommandations, construites autour de quatre axes : faire connaître aux médecins en formation l’exercice hospitalier, améliorer l’organisation et appuyer les établissements dans le recrutement, améliorer l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital , et réguler le marché de l’emploi médical temporaire.

Cette charte vise à marquer l’engagement conjoint des employeurs publics « à mettre en œuvre et à renforcer leur politique d’égalité des droits et des chances », dans le cadre du Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013. Les employeurs publics s’engagent notamment à « garantir la transparence et l’objectivation des procédures de gestion des ressources humaines à chaque étape-clé de la carrière des agents publics », et à « faire du dialogue social l’une des clés de voûte de la promotion de l’égalité et de la lutte contre les discriminations ». Un « espace internet dédié » est mis en place sur le site www.fonction-publique.gouv.fr « sur lequel des outils, destinés à faire évoluer les pratiques, sont à la disposition de chaque administration ».

La mission parlementaire a cherché "à se constituer un corpus de connaissances et d'expériences et à identifier les principaux problèmes posés" dans le champ de la prise en charge des maladies mentales. La mission d'information formule trente propositions, structurées autour de quatre axes : une meilleure prise en charge des patients (diminution du délai de diagnostic et de premier accès aux soins; amélioration de la prise en charge des maladies somatiques); la rénovation du secteur, notamment à travers le renforcement des politiques intersectorielles; favoriser l'inclusion sociale (développement de la démocratie sanitaire; amélioration de la prise en charge des troubles psychiatriques des détenus), et enfin l'adaptation des moyens (formation des infirmiers, renforcement de la recherche). Le rapport conclut à la nécessité de "diminuer le nombre de rapports et donner la priorité à la mise en œuvre des recommandations".

Dans ce rapport, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) présente la prise en charge des mineurs dans les services de soins de suite et de réadaptation en 2010, qui " représente 5 % de l’activité globale de SSR", ce qui correspond à 32 000 enfants et 73 000 séjours. Les garçons sont "surreprésentés" pour l'ensemble des principales pathologies prises en charge (paralysies, arthropathies, troubles mentaux et du développement), sauf pour l'obésité, où les filles sont majoritaires. Est également évoquée la question des "disparités territoriales dans l'accès" à ces soins spécialisés.

Cette étude "dresse un état des lieux de la santé des adolescents scolarisés en classe de troisième en 2008-2009, décrit son évolution depuis le début des années 2000 et les disparités existantes en fonction des milieux sociaux". Elle étudie le prévalence de la surcharge pondérale et de l’obésité, les habitudes de vie ("appréhendées dans l’enquête par des questions posées directement à l’adolescent et ciblées sur trois thématiques : la pratique régulière d’un sport en dehors des horaires de classe [...], le temps passé devant un écran de télévision, d’ordinateur ou de jeux vidéo [...], ainsi que les consommations alimentaires"), les soins bucco-dentaires, les troubles de la vision et la couverture vaccinale.

Le rapport annuel de la Cour des comptes a pour objet de les informer sur l’état et les perspectives des finances publiques ainsi que sur le bon emploi des fonds publics. Cette édition 2014 se décompose en trois parties. Le tome I fait état des observations et recommandations tirées des contrôles, enquêtes et évaluations réalisés en 2013. Il traite des finances publiques et des politiques publiques, de la gestion publique. Le tome II est consacré quant à lui « aux suites données par les responsables publics concernés, aux observations et recommandations formulées les années précédentes ; le degré de mise en œuvre constaté y est matérialisé par un jeu de trois couleurs : verte (La Cour constate des progrès), orange (La Cour insiste), et rouge (La Cour alerte). » Enfin le tome III est dédié aux données synthétiques sur l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes au cours de l’année 2013. Ce rapport annuel évoque plus particulièrement la santé des personnes détenues, et les par

Cinq années après leur lancement, ce rapport mentionne que les travaux de réingénierie des formations paramédicales « ne sont achevées que pour quelques formations (infirmier, ergothérapeute, pédicure podologue, manipulateur d’électroradiologie et infirmier anesthésiste) ». De plus, « à ce jour, seuls les diplômes d’infirmier et d’ergothérapeute ont fait l’objet d’un décret leur délivrant le grade de licence ». Le rapport rappelle que la réingénierie de la formation des infirmiers « a porté tant sur le contenu des enseignements théoriques que sur l’organisation des stages », et qu’il « est encore difficile de porter une appréciation définitive sur les bénéfices de cette réforme ». La réflexion doit être poursuivie sur les modalités d’organisation des poursuites d’études « au delà du diplôme de base », afin de parvenir à l’harmonisation des conditions d’accès aux formations paramédicales. L’approche retenue devrait être, aux termes de ce rapport, non plus par profession, mais interdisciplinaire.