Base documentaire

« Sous l’égide du Réseau d'Alerte, d'Investigation et de Surveillance des infections nosocomiales (Raisin) et avec le Groupe d’Étude sur le Risque d’Exposition des Soignants aux agents infectieux (Geres), la surveillance des AES utilise des méthodes harmonisées au niveau national depuis 2002. L’objectif de cette surveillance est de décrire les circonstances précises de survenue des AES pour améliorer leur connaissance et guider les stratégies de prévention et ce rapport en présente les principaux résultats sur la base des données recueillies en 2013 et 2014 » Les accidents d'exposition au sang parmi les personnels des établissements de santé sont en diminution, notamment les accidents évitables, en lien avec une augmentation des mesures de précaution.

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixé à 6 350,2 millions d'euros pour 2016.

Le réseau des établissements de santé pour la prévention des addictions (RESPADD) a publié un document à destination des professionnels et des intervenants en contact avec des personnes consommatrices de produits psychoactifs. Ce memento a été co-écrit avec un groupe de travail constitué de professionnels des différents secteurs de l’addictologie, de la prévention au soin. Il a pour objet de diffuser les bonnes pratiques pour réagir aux situations d’urgence les plus courantes qui peuvent être en lien avec la consommation ou l’arrêt de produits psychoactifs.

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er mars 2016, abroge l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code.

Cette instruction décrit les modalités de soumission des dossiers d’appel à projet visant la mise en oeuvre d’activités de pharmacie clinique au sein d’établissements de santé. « La « pharmacie clinique », telle que définie par la Société Française de Pharmacie Clinique (SFPC), a pour fondement l’utilisation optimale du jugement et des connaissances pharmaceutiques et biomédicales du pharmacien dans le but d’améliorer l’efficacité, la sécurité, l’économie et la précision dans l’utilisation des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) pour le traitement des patients. Elle peut être une des réponses au risque iatrogène. »

Après avoir effectué un rappel sur le statut des sages-femmes hospitalières, issus du décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014, l’instruction évoque les conditions de classement de ces professionnels dans la catégorie active - c’est-à-dire ceux qui avant 2014 relevaient de la classe normale et de la classe supérieure, et dans la catégorie sédentaire - c’est-à-dire ceux qui avant 2014 relevaient des emplois de sages-femmes cadres et cadres supérieures.

Ce décret détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l'organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d'approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.

Ce document mis en ligne sur le site du Collectif Interassociatif sur la santé (CISS) fait suite à la journée « Assurance maladie » du 04 novembre 2015 organisée en lien avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et l’Association des accidentés de la vie (FNATH)

Ce texte est pris en application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Concernant le télétravail, il « détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…) ».

Le décret du 1er février 2016 est venu modifier certaines dispositions réglementaires relatives aux soins sans consentement en psychiatrie. Sont concernés le programme de soins, le collège de soignants (qui doit notamment réaliser une évaluation médicale approfondie lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins du patient), ainsi que les unités pour malades difficiles (UMD).

Ce décret vise à créer une dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique prévue à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, qui définit le dispositif d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne. Ainsi, si cette personne souhaite être tenue dans l'ignorance du diagnostic, ou si elle ne souhaite pas transmettre elle-même l'information, elle peut demander au médecin prescripteur de porter à la connaissance de ses apparentés l'existence d'une information susceptible de les concerner. Ceux-ci sont alors invités à se rendre à une consultation de génétique. Ainsi, dans le cadre de cette consultation, le patient ne se verra pas appliquer la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité applicable en cas de non-respect du parcours de soins par le patient.

Ce décret permet aux commissions d'interrégion mises en place dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de proposer la suspension ou le retrait de l'agrément des terrains de stage accueillant des étudiants. Le texte précise les modalités de ces suspensions et retraits. Il encadre également les modalités des réexamens d'agrément, notamment lorsqu'un réexamen est engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique. Enfin, ce texte renvoie à un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé la fixation du nombre de stages hors interrégion et à l'étranger que les étudiants peuvent accomplir au cours du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

- Cette note d’information comporte « une série de fiches synthétiques » présentant « une vue d’ensemble des principales dispositions intéressant les collectivités locales de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 ». Plus particulièrement, cette note évoque les « exonérations au profit des maisons de santé : les collectivités peuvent désormais exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, et exonérer de taxe d’aménagement les communes maîtres d’ouvrage d’une ou plusieurs maisons de santé ».

Ce texte vient préciser pour les modalités de déclaration liées à la non utilisation des crédits d’heures syndicales durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents.

Ce texte « s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 ». Il prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.

« Avec près de 10 000 décès par an et plus de 200 000 tentatives, les conduites suicidaires restent une préoccupation majeure en France. Face à ces chiffres préoccupants, l’Observatoire national du suicide, créé en 2013, poursuit sa réflexion pour mieux comprendre et prévenir ce fléau de santé publique. Dans ce deuxième rapport, l’Observatoire s’attache à mettre en lumière les données et les actions de prévention, menées à un niveau national comme local, par les pouvoirs publics comme par les associations. Il fait aussi le point sur les connaissances récentes concernant le rôle joué par les facteurs de risque et de protection du suicide. Il propose, enfin, les dernières statistiques disponibles et un suivi des recommandations énoncées dans le premier rapport. Celles-ci sont complétées par de nouvelles perspectives et pistes de réflexion. »

Conformément à l’article R.6154-11 du Code de la santé publique, la commission centrale de l’activité libérale de l’AP-HP, présente son rapport pour l’année 2014 qui se compose de deux parties : « La première est essentiellement descriptive. Elle présente d’un point de vue statistique l’activité libérale exercée à l’AP-HP : nombre, statuts et disciplines des praticiens ayant choisi cet exercice, honoraires perçus et redevances versées. Cette description fait avant tout apparaître une grande stabilité par rapport aux années précédentes : une proportion constante des praticiens autorisés par leur statut et leur discipline à exercer une activité libérale ont effectivement choisi de le faire et continuent de se concentrer dans les disciplines chirurgicales. La seconde partie a pour objet de rendre compte du respect, par ces praticiens de celles des règles applicables à l’exercice de leur activité libérale dont le contrôle ressortit à la compétence des commissions de l’activité libérale. On rappelle qu’en effet, p

Ce document du pôle d'évaluation de la justice civile (PECS) à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice présente les statistiques relatives aux saisine des JLD en matière de soins sous contrainte, pour les années 2014 et 2015. Le nombre global de contrôles judiciaires opérés sur les mesures d'hospitalisations sans consentement passe à 76 676 en 2015 contre 70 807 en 2014. Le pourcentage de mainlevées accordées dans le cadre des contrôles obligatoires augmente de 7,8% (5 144 mainlevées) en 2014 à 8,3% (6 075) en 2015 (+5%).

La Haute Autorité de santé (HAS) livre une troisième version de la Chek-List « Sécurité du patient au bloc opératoire » qui intègre cinq points de vigilance adaptés à la prise en charge du jeune enfant.

Ce décret est pris pour l'application des articles 272 et 273 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il prévoit que « les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Le décret précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l'obligation d'emploi ».

Cet arrêté fixe le modèle S3180i du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#05. Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression. L'arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.

Ce rapport part du constat que « depuis plusieurs décennies, les réformes du système de santé ont été tantôt incomplètes, tantôt partiellement mises en œuvre, souvent d’une prodigieuse complexité… et jamais à la hauteur des enjeux ». Le Conseil national de l’Ordre des médecins propose alors « dix pistes d’actions majeures, articulées autour de trois grandes priorités : une structuration territoriale simplifiée et efficiente, avec une gouvernance réellement partagée, un exercice médical profondément revisité, une formation initiale et continue améliorée ».

Est renouvelé pour cinq ans à compter du 3 avril 2016 l'agrément au niveau national de la Fédération nationale VMEH.

Ce texte modifie les dispositions applicables à l'année de recherche des étudiants de troisième cycle, notamment en ce qui concerne le contrat d'année de recherche en médecine, en pharmacie ou en odontologie, qui figure en annexe.

« Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif ».

La Haute Autorité de Santé présente un nouvel outil "de nature à améliorer l’organisation et la sécurité de la prise en charge péri-opératoire en clarifiant les rôles et responsabilités de chacun (qui fait quoi ?) dans une relation interactive et opérante. C’est ce document qui vous est proposé aujourd’hui sous un format synthétique en 15 points-clés et intitulé : « Coopération entre anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens : mieux travailler en équipe »".

Le décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 a ajouté un article 29-1 au décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière, prévoyant que certaines heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents d'un département seraient mutualisées au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire pour être utilisées l'année suivante. Le dispositif de mutualisation de certaines heures syndicales a été reconduit pour les mêmes établissements par le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 jusqu'à la fin de l'année 2014 puis prorogé jusqu'à la fin de l'année 2015. Ce décret a pour but de pérenniser le mécanisme de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental en prévoyant que peuvent désormais être reportées l'année suivante les heures de crédit global de temps syndical non consommées dans les établissements de moins de 800 agents.

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national aux associations suivantes : Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) ; Aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (APESAC). L'agrément au niveau national de l’Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 août 2016.

La présente instruction « a pour objet d’informer les centres spécialisés de l’obésité (CSO) et les chirurgiens bariatriques appartenant à des établissements de santé partenaires ou non des CSO que la prise en charge par l’assurance maladie ne sera désormais possible qu’à la condition d’être étayée par le compte-rendu de la réunion de concertation pluridisciplinaire(RCP) d’un CSO (cf. annexe1), attestant de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve le mineur et de la nécessité médicale absolue d’une telle intervention ».