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La FHF propose une note juridique mettant en perspective les principales dispositions de la Loi de modernisation de notre système de santé qui impactent les ressources humaines hospitalières non médicales et médicales des établissements publics de santé.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités MCO est fixé à 51 766,7 millions d'euros pour 2016.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie est fixé à 16 281,7 millions d'euros pour 2016 dont : 6 123 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 8 937,6 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

Ce décret reporte d'un an, soit au 1er janvier 2017, la date d'entrée en vigueur de la déclaration obligatoire prévue à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique pour les importateurs ou utilisateurs en aval des mélanges classés, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dans les catégories suivantes : sensibilisant respiratoire de catégorie 1 ; sensibilisant cutané de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 2.

« Après avoir auditionné les acteurs de terrain, l’Observatoire de la laïcité fait le constat de la nécessité de porter à la connaissance des personnels et des patients les règles qui découlent du principe de laïcité. Il constate également un besoin de formations sur les questions de laïcité et de gestion du fait religieux dans le secteur hospitalier. Face aux difficultés pratiques, l’Observatoire de la laïcité a souhaité établir un guide rappelant les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets relevant du principe de laïcité dans les établissements publics de santé, tant pour les personnels que pour les usagers ». Ce guide comporte trois parties : la laïcité concernant les professionnels de santé, notamment les étudiants, la règlementation relative aux aumôniers et la gestion du fait religieux concernant les patients (alimentation, libre choix du médecin, refus de soins, rites funéraires, pratique du culte et interdiction du prosélytisme).

« À la suite d’une publication de Public Health England plutôt favorable à la cigarette électronique, certains professionnels de santé français ainsi qu’une association d’utilisateurs de cigarette électronique ont médiatiquement demandé son intégration en tant qu’outil de sevrage et de réduction des risques au sein du Programme national de lutte contre le tabagisme. La Direction générale de la santé (DGS) et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mild&ca) ont alors conjointement saisi le HCSP le 21 octobre 2015 lui demandant une actualisation de l’avis du 25 avril 2014 relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale. »

Cette fiche pratique rédigée par la Direction des Affaires juridiques de l’AP-HP explicite les différentes dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé qui concernent la gouvernance administrative et médicale.

Les dates d'arrêt par le directeur de l'établissement et de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé deux fois par an de l'état comparatif de l'activité, des recettes et de dépenses sont établies comme suit : un premier état comparatif arrêté au 30 septembre de l'exercice et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 novembre de l'exercice ; un second état comparatif arrêté au 31 décembre de l'exercice et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 février de l'exercice suivant. Ce texte abroge l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique.

La loi du 2 février 2016 s’inscrit dans la lignée des lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 dites Kouchner et Leonetti. Ces deux textes ont posé les fondations des droits des malades qu’ils soient ou non en fin de vie : la primauté du consentement du patient, le droit à l’information du patient, la possibilité de rédiger des directives anticipées, de désigner une personne de confiance, le droit à une fin de vie digne, le droit à l’apaisement de la souffrance, le droit de refuser tout traitement, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, la mise en place d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements , le droit aux soins palliatifs. Dix ans plus tard, l’ambition de la loi du 2 février 2016 est de renforcer certains droits du malade notamment en fin de vie.

Les articles 141 et 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ont modifié le régime de la prolongation d’activité et de cumul emploi retraite des personnels médicaux des établissements publics de santé. L’instruction précise que la disposition législative relative à la durée maximale de la prolongation d’activité (article 141) étant « d’application directe, il n’est pas nécessaire d’attendre la parution » du décret d’application attendu « pour mettre en œuvre l’allongement de la durée maximale de la prolongation d’activité. Les praticiens d’ores et déjà engagés dans le dispositif de prolongation d’activité au moment de l’entrée en vigueur de la loi, qui sont de facto des praticiens nés avant le 1er juillet 1951, peuvent bénéficier de cette mesure sans délai, dans le cadre du décret n° 2005-207; la durée maximale applicable à leur situation sera de 60 mois, incluant la durée déjà effectuée à la date d’entrée en vigueur de la loi ».

Cette ordonnance est prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Cette étude a été commandée par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, et par plusieurs organisations professionnelles du secteur (Syndicat national de l'industrie des technologies médicales [Snitem], Syntec numérique et G5 santé). Elle décrit les forces et les faiblesses de la France en termes d'innovations, d'usages et de déploiement de l'e-santé, réalise une comparaison internationale sur 18 pays. Le Troisième volet de cette étude est relatif aux recommandations formulées afin d’améliorer le développement de l'e-santé en France.

Ce décret crée une instance chargée d'effectuer des propositions d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin de mettre en adéquation le contenu de ces barèmes avec l'évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l'évolution des lésions et pathologies d'origine professionnelle. Le décret précise les missions de cette instance et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

La présente instruction vise à préciser le rôle des ARS pour les différentes étapes de l’expérimentation : préparation avec les conseils départementaux d’un appel à candidature précisant notamment l’autorité réceptionnant les do ssiers, instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation avec les conseils départementaux, conclusion d’un CPOM avec les services éligibles à l’expérimentation et le conseil départemental, et pilotage et évaluation de l’expérimentation en région.

Cette loi modifie les droits des personnes, les principes généraux en matière d’information des usagers du système de santé ainsi que l’expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie. Elle modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux soins et traitements constitutifs d'une obstination déraisonnable, notamment en définissant l'hydratation et la nutrition artificielle comme des traitements. Elle renforce le droit des patients de refuser des soins, et amende le régime applicable à la personne de confiance. Enfin, les directives anticipées deviendront opposables au médecin, une fois les décrets d’application publiés.