Base documentaire

Monsieur X reproche à un établissement public de santé d'avoir détruit son dossier médical avant le terme du délai fixé par l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières (à savoir, 20 ans). Il soutient en outre que la perte de ce dossier a empêché l'expert nommé d'établir un lien de causalité entre l'exposition à des ultraviolets qu'il a subi dans les années 80 et l'apparition de son cancer (carcinome). Le juge rejette la requête de Monsieur X en considérant que "à supposer la faute commise par l'hôpital Y, résultant de la destruction irrégulière du dossier médical du requérant, cette faute n'a pas pu entrainer les préjudices allégués ; qu'elle ne peut, en particulier, être à l'origine d'une perte de chance d'obtenir une décision favorable devant la juridiction administrative ou avoir eu pour conséquence de méconnaître le principe d'égalité".

Huit recours ont été engagés par des parents demandant la condamnation de l’Etat à leur verser des indemnités en réparation des préjudices moraux et matériels subis par eux, ainsi que par leurs enfants atteints de troubles autistiques. En effet, faute de place dans les établissements publics français, les parents avaient été contraints de placer leurs enfants dans des centres spécialisés en Belgique, provoquant l’éloignement, ainsi que des coûts supplémentaires. Le tribunal juge que l’absence de prise en charge pluridisciplinaire des enfants autistes au sein d’un institut spécialisé en France révèle « une carence de l'État ». Le tribunal a dès lors précisé les conditions pour engager la responsabilité de l’Etat et a indemnisé sept de ces familles des préjudices subis. La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a annoncé que le Gouvernement n’interjetterait pas appel des jugements rendus par le Tribunal.

À l'initiative d'un usager, une requête avait été engagée, tendant à faire condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en réparation des préjudices, tant matériels que corporels, nés d’un accident de scooter provoqué par la descente de la barrière automatique située à l’entrée d’un établissement hospitalier dépendant de l'AP-HP. Le Tribunal juge que la preuve de l’absence de défaut d’entretien de l’ouvrage public incombe à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris; toutefois, le requérant n’apparaît pas fondé à rechercher la responsabilité de l’établissement, « alors qu’il a délibérément méconnu la signalisation présente à l’entrée du site et s’est engouffré derrière un véhicule d’urgence », et que, conséquemment, ledit accident doit être regardé comme « exclusivement imputable à l’imprudence commise par celui-ci ».