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Monsieur X demande au Tribunal de condamner l'hôpital Y à réparer ses préjudices causés par l'extraction abusive de six de ses dents lors de plusieurs interventions chirurgicales en juin 2007. Le Tribunal, sur la base du rapport d'expertise produit, conclut à ce que "le défaut d'avulsion de quatre dents sur l'arcade supérieure et l'avulsion superfétatoire d'une dent sur l'arcade inférieure constituent des fautes médicales de nature à engager la responsabilité de l'hôpital Y". L'établissement est condamné à verser des indemnités à Monsieur X pour ses troubles dans les conditions d'existence, les souffrances occasionnées par le dommage litigieux ainsi que pour son préjudice esthétique temporaire.

Concernant une perte de prothèse, le tribunal administratif de Paris retient la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire au motif que celui-ci n’a pas rapporté la preuve que les objets de la patiente ont été inventoriés et déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du Code de la santé publique. Cet article dispose en effet que « les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées ».

M. X a été opéré le 9 janvier 2007 d'un canal lombaire étroit à l'hôpital Y et a chuté de sa hauteur le 15 janvier 2007 lors d'un examen radiologique. Cette chute a entrainé une contusion dorsale et un hématome, ainsi que des douleurs, à l'origine de la prolongation de son hospitalisation. Le Tribunal administratif de Paris retient la responsabilité de l'établissement de santé, la chute dont a été victime M. X résultant d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service : "compte tenu de son âge, de son état de santé caractérisé par un état de dépendance et de ce qu'il avait subi, six jours avant, une opération du rachis, le manipulateur ne pouvait se borner à lui demander s'il était capable de se tenir debout" "sans même procurer au patient un matériel adapté d'aide à l'autonomie".

M. X demande au juge des référés de condamner l'établissement de santé Y à lui verser une provision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative et soutient ne pas avoir été informé avant l'intervention chirurgicale qu'il a subi, des risques que comportait l'utilisation d'un diverticuloscope sur sa dentition. Les juges du fond rejettent sa demande et considèrent que l'intervention subi par M. X était rendue nécessaire par son état de santé, ceci afin d'échapper à un risque de complications respiratoires. "Par suite, si l'intéressé soutient que les médecins ont méconnu leur obligation légale d'information des risques que comportait l'utilisation d'un tel procédé sur sa dentition, l'obligation dont se prévaut M. X apparaît sérieusement contestable en l'absence d'élément complémentaire établissant que l'intéressé aurait disposé d'une possibilité raisonnable de refus".

Les faits sont les suivants : Mme X s'est présentée 2 fois dans la même journée (19 août 2005) aux urgences psychiatriques d'un établissement de santé après avoir absorbé des médicaments. Après avoir passé la nuit au sein de ce service, et suite à un examen médical, elle a été autorisée à rentrer à son domicile sous la surveillance de sa sœur. Elle est décédée le même jour après s'être défénestrée à son domicile. La famille de la patiente recherche la responsabilité de l'établissement de santé devant le Tribunal administratif. Les juges rejettent cette requête et considèrent qu'il ne résulte pas de l'instruction que le fait de ne pas avoir gardé la patiente en observation, voire de l'avoir hospitalisée, ait été constitutif d'une négligence fautive de la part de l'établissement hospitalier.

Le juge administratif rappelle en l’espèce que l’obligation d’information qui pèse sur les praticiens concerne les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ; que, « si Monsieur X soutient, sans être utilement contredit, ne pas avoir été informé des risques liés à l’intervention, il ressort cependant des termes du rapport d’expertise que la capsulite rétractile dont il a été victime dans les suites de l’intervention chirurgicale qu’il a subi est un aléa thérapeutique imprévisible ; s’agissant d’une complication imprévisible, aucun défaut d’information ne peut être retenu à l’encontre d’un établissement de santé ».

En l’espèce, un patient âgé de 28 ans a été retrouvé pendu au radiateur de sa chambre d’hôpital par le rideau de la fenêtre qu’il avait atteint en déplaçant la table de nuit, deux heures après avoir été accueilli au sein d’un centre hospitalier suite à une tentative de suicide qui avait eu lieu le matin même du drame et après avoir été diagnostiqué comme étant atteint d’un syndrome anxio-dépressif sans élément majeur de gravité. Le demi-frère du patient décédé recherche la responsabilité du centre hospitalier. Le tribunal administratif de Marseille considère que la sous-évaluation du risque suicidaire d’un patient atteint de troubles psychiques et le défaut de mise en œuvre d’une surveillance particulière de patient sont constitutifs d’une faute médicale de nature à engager la responsabilité de cet établissement public de santé.

En l’espèce, un patient, hospitalisé dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers sur la base d’un seul certificat établi en urgence par un médecin du centre hospitalier, conteste la régularité de la procédure utilisée. Le tribunal administratif fait droit, au regard des dispositions des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique, à sa demande, en considérant que le certificat du médecin se bornait à indiquer que « le requérant était un patient violent avec sa famille et menaçant de se suicider dans un contexte de divorce » sans faire mention avec précision d’un péril imminent pour sa santé, de l’état mental du patient, des particularités de sa maladie et de la nécessité de le faire hospitalisé sans son consentement. Ce certificat ne comportant pas les mentions requises à l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, le tribunal a annulé cette décision d’hospitalisation prise à la suite d’une procédure irrégulière.