Base documentaire

L’Inspection générale des affaires sociales a rendu un rapport relatif à l’évolution des comités de protection des personnes (CPP) évaluant les projets de recherches impliquant la personne humaine, après la loi « Jardé » du 5 mars 2012. Sa mission a consisté à étudier les différentes modalités possibles d’organisation du recours aux CPP, à préciser la nature de l’évaluation confiée au(x) CPP et à faire des propositions visant à optimiser les délais d’évaluation des projets de recherche.

Dans ce rapport établi par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, « la mission s’est interrogée sur l’organisation et les missions de la médecine de prévention. Le bilan fait apparaître un déficit patent de connaissance de l’existant, quelle que soit la fonction publique. Les modalités d’organisation de la médecine de prévention se sont construites au fil du temps, sans ligne directrice (première partie). Les missions ont été définies en termes très généraux en dehors de toute analyse des moyens disponibles et des besoins des agents en matière de santé au travail (deuxième partie). Dans ces conditions, toute volonté de régler la problématique du vivier des médecins de prévention passe par une réflexion en amont sur la refonte des organisations et des missions qui prenne en compte la question plus générale de la démographie médicale (troisième

Cette mission menée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale d'administration (IGA) qui porte sur l'évaluation du dispositif d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente propose, via un bilan mitigé, une évaluation qui porte à la fois sur l’effectivité de l’application du référentiel, sur l’efficacité de la réponse opérationnelle et sur l’efficience du dispositif aujourd’hui.

Ce rapport dresse le Bilan de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2012. Dans son communiqué de presse le Conseil d’État précise qu’ « en 2012, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu 228 680 décisions contentieuses. Les principaux indicateurs d’activité – délais de jugement et affaires en stock – continuent de s’améliorer. L’exigence d’une justice de qualité reste la priorité. »

Le premier rapport de l’Organisation mondiale de la santé préconise une prise en charge globale en matière de vieillissement de la population. En effet, aujourd’hui le vieillissement est un phénomène mondiale et cette population est celle qui augmente le plus vite démontrant par la même une amélioration de la santé et des conditions socio-économiques mais également une baisse du taux de fécondité. Ainsi, ce rapport souhaite promouvoir le vieillissement en bonne santé permettant le développement et le maintien de la capacité fonctionnelle en faveur du bien-être des personnes âgées. L’OMS définit un « cadre d’action de santé publique qui en résulte, propose un programme de mesures concrètes pouvant être adaptées aux différents pays, à tous les niveaux de développement économique ».

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) publient un rapport évaluant le dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues et la place des huit Unités hospitalières sécurisées inter-régionales (UHSI) et leur complémentarité avec les autres structures d’hospitalisation des personnes détenues. L’IGAS et l’IGSJ préconisent d'améliorer l'efficience des UHSI en revoyant le découpage territorial et en renforçant les liens avec les UCSA. Il est également proposé d'assurer une diversification de ces UHSI, en répondant mieux aux besoins en Soins de suite et de réadaptation (SSR) par la création d'une activité reconnue essentiellement polyvalente.

Dans le cadre du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008, la Direction de la recherche, des études et des statistiques (Drees) a participé à la construction d’un système d’information sur l’offre de soins hospitalière en psychiatrie dont l’objet est de « dresser un portrait complet de la prise en charge hospitalière de la maladie mentale en France et des populations suivies. » Ce système d’information s’appuie sur trois bases de données : le Recueil d’informations médicalisées en psychiatrie (Rim-P), les Rapports d’activité de psychiatrie (RAPSY) et la Statistique annuelle des établissements (SAE). Ce rapport fait le point sur la diversité des pratiques en psychiatrie.

« La mission inter-inspection sur l’évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique, à la demande des ministres concernés. La coordination opérationnelle de cette mission d’évaluation a été confiée au ministère en charge du logement. La mission intervient dans un triple contexte de croissance des procédures d’expulsion, de difficultés persistantes sur le marché du logement, enfin de réforme législative du dispositif, intervenue avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. » La mission formule 48 recommandations.

Les trois inspections générales interministérielles, Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale de l’administration (IGA) et Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été chargées d’une mission d’expertise visant à « définir les leviers opérationnels d’une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractifs ». Ce rapport se décompose en 3 parties : Etat des lieux de la mobilité (I) ; Identification des obstacles et bilan de l’efficacité des outils mis en place tant en matière d’aide à la mobilité que de développement de l’attractivité de certains postes ou territoires (II) ; dépasser les logiques d’outillage juridique, financier et statutaire en proposant quatre scénarios qui peuvent être combinés (III). Ce rapport contient 40 propositions.

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) ont été chargées de conduire « une mission conjointe sur les modalités de la mise en œuvre d'un diplôme unique, délivré par l'université, de manipulateur d'électroradiologie médicale, sur le plan organisationnel, sur le plan juridique et sur le plan des moyens ». L'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est soumise à l'obtention d'un des deux diplômes mentionnés à l'article L.4351-3 du code de santé publique : le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE MEM) enseigné en instituts de formation spécialisés, relevant du ministère de la santé et le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) enseigné en lycées (publics ou privés sous contrat) relevant du ministère de l'éducation nationale.

Dans son rapport datant du mois d’avril 2015 et mis en ligne sur son site internet le 16 décembre 2015, l’IGAS précise que les mesures de gratuité et de secret prévues dans la loi sont utilisées dans moins de 1% des délivrances de contraceptifs aux mineures. Cette mission d’évaluation vise à identifier les besoins, blocages et solutions concernant l’accès à la contraception des mineures.

Adopté le 21 janvier 2013 en Comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE), le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été adapté dans une nouvelle « feuille de route 2014 », en janvier 2014, à la suite d’un premier rapport d’évaluation réalisé par l’IGAS. La première partie de ce rapport est consacré à l’évolution du taux de pauvreté en France avec des comparaisons avec plusieurs pays européens. La deuxième partie porte sur l’évaluation de la montée en charge des différentes mesures du plan au travers des sept thématiques de celui-ci : l’accès aux droits, l’accès à l’emploi, l’hébergement et le logement, la santé, l’enfance et famille, l’inclusion bancaire, la gouvernance des politiques de solidarité. Enfin la troisième partie s’intéresse à la mise en œuvre territoriale du plan à partir des schémas régionaux réalisés par les préfectures de région comme recommandé par le premier rapport.

En septembre 2014, l’IGAS a été chargée de désigner un pilote pour un plan d’action de promotion des médicaments génériques, issu principalement de précédents travaux réalisés par l’IGAS en 2014. Le chef de l’IGAS a désigné, en octobre 2014, Muriel Dahan pour définir et piloter, auprès de la direction de la sécurité sociale (DSS) et en s’appuyant sur les services du ministère, de l’Assurance maladie et de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et produits de santé (ANSM), le plan national de promotion des médicaments génériques. Ce rapport construit et piloté par la 2ème mission IGAS, comporte 7 axes et plus de 80 actions. Sont concernés les champs suivants : prescription, dispensation, hôpital, EHPAD, ville, communication, information, formation, essais et fabrication, répertoire et prix.

Le groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration des conditions de travail des internes, assistants et étudiants en médecine a remis son rapport le 4 mars 2013 à la ministre chargée des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine. Les trois objectifs retenus visent à « améliorer les conditions de travail des médecins en formation et jeunes médecins, et prendre en compte les contraintes de sujétions liées à leur exercice », « réaffirmer et renforcer les aspects formation et recherche de l'exercice des professionnels concernés » et à « garantir la protection des médecins en formation et jeunes médecins et la qualité du dialogue social ».

La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France préconise, dans un rapport d’observations en date de mai 2015, que le centre hospitalier de Sainte-Anne (CHSA), spécialisé en santé mentale et en neurosciences, actualise la convention-cadre qui le lie avec l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et sécurise juridiquement ses relations. Le CHSA apporte une réponse à la CRC d’Ile-de-France, laquelle est incluse dans le document. Par ailleurs, la CRC recommande au CHSA d’améliorer les procédures de recouvrement de ses recettes.

La Haute Autorité de Santé a publié un rapport intitulé « Ensemble pour le développement de la chirurgie ambulatoire – Eléments d’appréciation en vue de la prise en charge d’un patient ». L’objectif de ce rapport est d’évaluer les éléments d’appréciation en vue de la prise en charge d’un patient en chirurgie ambulatoire afin de garantir sa sortie le soir même de l’intervention sans risque surajouté. Ce document présente et évalue les éléments permettant de guider les professionnels de santé afin de les aider à définir les modalités de prise en charge du patient en considérant le besoin en soins et en hébergement. La décision du mode de prise en charge est une décision médicale, partagée avec le patient, et basée sur le triptyque patient-acte-structure.

Fin juillet, le Département de la recherche clinique et du développement (DRCD) de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris a publié son rapport d’activité 2013. De nombreux projets ont débuté en 2013 notamment dans le cadre de la recherche à promotion industrielle.

Dans son rapport d’activité, la DGOS fait un bilan des grands chantiers menés en 2014, année marquée par la préparation du projet de loi de Santé et sur les enjeux que connaît l’offre de soins : des droits renforcés et plus lisibles pour les usagers tout au long des parcours de santé ; une recherche d’une continuité entre les soins de ville, hospitaliers et médico-sociaux (ex : le « virage ambulatoire » par la chirurgie ambulatoire, télémédecine…) ; des professions de santé reconnues et valorisées (la reconnaissance d’un statut médical pour les sages-femmes, formation et conditions de travail des internes…) ; une évolution des organisations et des pratiques pour une prise en charge de qualité (la professionnalisation de la fonction d’achat, le soutien à l’innovation…) ; une adaptation des financements hospitaliers (certification des comptes hospitaliers, assainissement de la situation financière des hôpitaux…).

Ce rapport est le huitième présenté par la Commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques. Ce rapport d’activité se décompose en deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. En conclusion, la Commission formule des remarques afin de contribuer aux débats auxquels va donner lieu le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.