Cette loi porte notamment création de la CNIL (comission nationale de l'informatique et des libertés). Cette autorité administrative indépendante dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Cet arrêté précise le régime indemnitaire des personnels de direction. Depuis le décret n° 2005-932 du 2 août 2005, la prime de fonction s'est substituée à la prime de service et à l’indemnité de responsabilité qui constituaient le régime antérieur.
Cette loi comprend des dispositions portant définition des archives (publiques et privées) et concernant les conditions de leur collecte et de leur conservation, de leur communication au public et les délais de non diffusion.
Quelque soit le montant du ou des avenants, ils ne doivent pas entraîner un dépassement de seuil (seuil des marchés négociés, seuil des appels d'offres), car cela reviendrait à contourner les règles de mise en concurrence.
Cette loi prévoit notamment que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Elle précise les modalités d'application de ce principe.
