Base documentaire

Type	Date d'émission	Titre
Arrêtés	08/01/1971	Arrêté du 8 janvier 1971 Application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs
Circulaires / Instructions ministérielles	15/01/1971	Circulaire n° 147 du 15 janvier 1971 relative à l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs
Jurisprudences	03/02/1971	Conseil d'Etat, 3 février 1971,Dame X. (aptitude à l'emploi - directeur se prononçant avant l'avis du comité médical - erreur de droit)
Jurisprudences	26/02/1971	Conseil d'Etat, 26 février 1971, Dame X. (Suicide d'un agent - imputabilité au service - qualification d'accident du travail)
Arrêtés	01/03/1971	Arrêté du 1 mars 1971 exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et privés
Décrets	21/05/1971	Décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération
Arrêtés	25/05/1971	Arrêté du 25 mai 1971 certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant dans les établissements hospitaliers publics ou privés
Décrets	19/08/1971	Décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et "mises en examen pour infraction" à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication.
Arrêtés	27/08/1971	Arrêté du 27 août 1971 examens médicaux pré et postnataux Cet arrêté fixe les conditions dans lesquels les examens médicaux doivent être effectués sur les femmes enceintes et les mères.
Décrets	21/10/1971	Décret n° 71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics à l'exception des hôpitaux ruraux.
Décrets	22/10/1971	Décret n° 71-879 du 22 octobre 1971 complétant le décret n° 69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Arrêtés	01/12/1971	Arrêté du 1 décembre 1971 notation de certains personnels des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
Décrets	03/12/1971	Décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Jurisprudences	10/12/1971	Conseil d'Etat, 10 décembre 1971, Sieur X(protection des agents publics - les menaces doivent être adressées à l'agent dans l'exercice de ses fonctions et non dans la poursuite d'intérêts personnels)
Circulaires / Instructions ministérielles	01/01/1972	Instruction interministérielle du xxxxx 1972 Gestion des biens des majeurs protégés hospitalisés en secteur public
Arrêtés	24/01/1972	Arrêté du 24 janvier 1972 Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste
Décrets	24/01/1972	Décret n° 72-105 du 24 janvier 1972 portant modification du décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste
Décrets	07/03/1972	Décret n° 72-180 du 7 mars 1972 portant application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L 648 et L 649 du code de la santé publique
Décrets	13/03/1972	Décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
Décrets	11/04/1972	Décret n° 72-284 du 11 avril 1972 modifiant le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.
Décrets	13/04/1972	Décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil Désignation, le cas échéant, par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou prives de la personne la plus qualifiée parmi leurs préposés comme gérant de tutelle. Ce texte est totalement abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Décrets	20/04/1972	Décret n° 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.
Décrets	24/04/1972	Décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique.
Décrets	06/06/1972	Décret n° 72-479 du 6 juin 1972 complétant le décret n° 71-338 du 21 mai 1971 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération
Lois	13/07/1972	Loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Circulaires / Instructions ministérielles	19/07/1972	Circulaire DGS/650/MS 4 du 19 juillet 1972 relative aux directives générales en ce qui concerne les secours médicaux d'urgence (aide de l'Etat). -- Programme finalisé de sécurité routière (sous-programme «secours routier»).
Circulaires / Instructions ministérielles	08/09/1972	Circulaire du 8 septembre 1972 relative à l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Décrets	11/09/1972	Décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
Décrets	12/09/1972	Décret n° 72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Décrets	06/12/1972	Décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics.
Circulaires / Instructions ministérielles	01/01/1973	Information du xxxxx 1973 Etude concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
Jurisprudences	02/02/1973	Conseil d'Etat, Assemblée, 2 février 1973, 82706 (Garantie décennale - Régime juridique - Règles d'ordre public - Liberté contractuelle) Le juge administratif ne se réfère pas aux articles 1792 et suivants du code civil mais aux principes s'en inspirant. Les règles de la garantie décennale ne sont donc pas d'ordre public et les parties peuvent aménager contractuellement le régime juridique de cette garantie.
Arrêtés	15/02/1973	Arrêté du 15 février 1973 certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant dans les établissements hospitaliers publics et privés
Circulaires / Instructions ministérielles	15/02/1973	Circulaire du 15 février 1973 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Décrets	06/03/1973	Décret n° 73-317 du 6 mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Circulaires / Instructions ministérielles	12/03/1973	Circulaire n° 226 du 12 mars 1973 relative aux radiocommunications à fins sanitaires
Décrets	27/03/1973	Décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique, relatifs aux transports sanitaires privés
Jurisprudences	04/04/1973	Conseil d'Etat, 4 avril 1973, Sieur X. (Pbligation de réserve - Lecture publique d'une motion syndicale)
Circulaires / Instructions ministérielles	20/04/1973	Circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics
Décrets	05/07/1973	Décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
Lois	11/07/1973	Loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Décrets	14/09/1973	Décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales Ce texte crée un conseil supérieur des professions paramédicales.
Circulaires / Instructions ministérielles	29/10/1973	Circulaire n° 91/73 du 29 octobre 1973 relative aux incapables majeurs. -- Paiement des arrérages de pension. -- Fin de la période transitoire prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
Circulaires / Instructions ministérielles	07/11/1973	Circulaire n° 3696 du 7 novembre 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics.
Décrets	29/11/1973	Décret n° 73-1095 du 29 novembre 1973 modifiant le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics
Lois	21/12/1973	Loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 prorogeant le délai prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Circulaires / Instructions ministérielles	09/01/1974	Circulaire n° 3/74 du 9 janvier 1974 relative à la prorogation jusqu'au 1er janvier 1975 du délai de 5 ans prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs
Décrets	14/01/1974	Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux
Circulaires / Instructions ministérielles	31/01/1974	Circulaire n° 307 31 janvier 1974 relative à la police intérieure des établissements d'hospitalisation publics
Circulaires / Instructions ministérielles	05/02/1974	Circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

1 2 3 4 5 6 ... 257