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Responsabilité personnelle : faute détachable du service
Cour de Cassation, 17 septembre 2002 (faute détachable du service)
Conseil d'Etat, 3 février 1911, Sieur X. (responsabilité - faute personnelle - faute de service - cumul)
Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, Monsieur X. (faute détachable du service)
Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Sieur X. (responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration)
Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, Mme X (conflit de compétence - absence de faute personnelle détachable du service)
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, n°10-80447 (Juge répressif – Incompétence – Faute personnelle détachable ou non des fonctions – Agent du service public hospitalier)
Cour administrative d’appel de Lyon, 22 janvier 2008, n°04LY01430 (Intervention chirurgicale – retard de diagnostic – établissement public de santé – activité libérale des praticiens statutaires à temps plein)
Conseil d'Etat, 4 juillet 1990, Société d'assurances " Le Sou Médical" (Garantie des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires - Dommage imputable uniquement à une faute personnelle)
Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle X. (faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service)
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 1997 (une imprudence peut constituer une faute personnelle détachable de la mission de service public si elle présente une gravité certaine)
Cour de cassation, 14 octobre 2010, n°09-68.471 (responsabilité, prescription, erreur de dosage par un pharmacien)
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2003 (médecin urgentiste - absence de faute détachable des fonctions)
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance du juge de la mise en état, 14 décembre 2009, n° 09/10218 (Etablissement public de santé – Agent – Faute personnelle détachable du service – Compétence juridictionnelle)
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2010, n°09-68.372 (examen de routine - absence - erreur de diagnostic - faute engageant la responsabilité d'un médecin)
Cour de cassation, Chambre criminelle n° 13-86284, 18 novembre 2014 (Homicide involontaire – faute détachable – service – infirmière)
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