Direction des affaires juridiques
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| Fiches pratiques AP-HP | 28/04/2016 | «Synthèse des nouveautés introduites par la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » Avril 2016 Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP propose une synthèse des nouveautés, article par article, de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires |
| Décrets | 27/04/2016 | Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Ce décret est pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Il précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l'établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. |
| Décrets | 27/04/2016 | Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique, reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Ce décret précise l'exercice des missions de l'ANSP et son organisation et ses relations avec les autres services de l'Etat concernés par sa mission. |
| Décrets | 27/04/2016 | Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures |
| Avis | 22/04/2016 | Réponse de la DAJ de Bercy du 22 mars 2016 relative aux expertises CHSCT au sein des établissements publics de santé Suite à la transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative aux marchés publics, la FHF a saisi officiellement la Direction des Affaires Juridiques de Bercy concernant les impacts potentiels du nouveau droit de la commande publique sur les expertises CHSCT des établissements publics de santé. Dans sa réponse en date du 22 mars 2016, la DAJ de Bercy confirme l’analyse de la FHF selon laquelle la procédure de passation à respecter pour l'achat des prestations d'expertises CHSCT relève désormais du régime de droit commun des marchés publics et dépend du montant du marché. |
| Circulaires / Instructions ministérielles | 21/04/2016 | Instruction n°DGOS/R1/DSS/1A/2016/130 du 21 avril 2016 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour 2016 |
| Lois | 20/04/2016 | Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires |
| Arrêtés | 20/04/2016 | Arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité L’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives prévoit qu’un référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Cet arrêté fixe dans son annexe la version V.2.0 en date du 2 décembre 2015 du référentiel général d'interopérabilité. |
| Rapports | 20/04/2016 | Rapport d'activité 2015 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2015, le deuxième depuis sa nomination en juillet 2014. Il s’agit du huitième rapport annuel depuis la création de l’institution en 2008. |
| Arrêtés | 20/04/2016 | Arrêté du 20 avril 2016 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2016)
Cet arrêté fixe les modalités des épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2016. |
| Rapports | 20/04/2016 | Les cancers en France /Édition 2015 Ce rapport présente un panorama des connaissances et des données actualisées sur la situation des cancers en France, concernant l'épidémiologie, la prévention, le dépistage, les soins, la vie avec un cancer, les inégalités face au cancer et la recherche. Un focus sur les enfants/adolescents et sur le droit à l'oubli est présenté au sein de ce rapport. |
| Jurisprudences | 19/04/2016 | Cour administrative d’appel de Marseille, 19 avril 2016, n° 13MA03019 (Accueillant familial thérapeutique – Etablissement public de santé mentale – Principe d’égalité – Discrimination – Absence) |
| Arrêtés | 15/04/2016 | Arrêté du 15 avril 2016 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé
Cet arrêté vient modifier l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2011 en prévoyant qu’ « un cahier des charges est mis à disposition par la Haute Autorité de santé ». |
| Guides | 15/04/2016 | Cahiers des charges pour la réalisation des IVG par méthode instrumentale: hors établissements de santé et dans les centres de santé "Suite à la demande de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, la HAS a élaboré un cahier des charges qui définit les exigences (notamment cliniques et organisationnelles) à respecter pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patientes lors des IVG instrumentales réalisées hors d’un établissement de santé. Par ailleurs, et conformément à la loi de modernisation de notre système de santé promulguée en janvier 2016, la HAS a établi un cahier des charges sur les modalités de réalisation des IVG instrumentales dans les centres de santé, qui est fondé sur le cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale hors établissements de santé". |
| Jurisprudences | 15/04/2016 | Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2016, n° 1303900 (Psychiatrie – Soins libres – Suicide – Responsabilité hospitalière – Absence de faute) |
| Ordonnances | 14/04/2016 | Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique |
| Décrets | 14/04/2016 | Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale Ce texte redéfinit les missions des membres du corps, notamment celles qui concernent les services territoriaux et les établissements publics. Il élargit les voies de recrutement, par la création d'un troisième concours. La durée de formation initiale est ramenée de dix-huit à seize mois, dont quinze avant titularisation. |
| Lois | 14/04/2016 | Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs Cette loi vient modifier le code de procédure pénale et prévoit que le ministère public peut informer par écrit l'administration de certaines décisions rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. L'administration ne peut la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité. |
| Circulaires / Instructions ministérielles | 13/04/2016 | Circulaire n° 5853/SG du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme « L’instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes du terrorisme du 12 novembre 2015 a créé le cadre d’une action interministérielle renforcée et coordonnée en direction des victimes ». Suite aux attentats du 13 novembre 2015, cette nouvelle instruction est « le fruit » du retour d’expérience conduit en « étroite collaboration » avec les acteurs associatifs et institutionnels compétents en la matière. La mise en œuvre de ce texte sera accompagnée d’un guide détaillé qui précisera les modalités de l’articulation pratique des autorités de tutelle avec la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV), notamment en cas d’actes terroristes commis en dehors de la région parisienne. |
| Jurisprudences | 13/04/2016 | Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 387922 |
| Jurisprudences | 13/04/2016 | Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 386059 |
| Rapports | 13/04/2016 | Direction générale de l’offre de soins (DGOS) – Projet stratégique 2015-2017 « Moderniser l’offre de soins » « La direction générale de l’offre de soins (DGOS), acteur national majeur du système de santé, publie son projet stratégique 2015-17. Cette feuille de route, structurante à la fois pour son management interne et pour ses interlocuteurs externes, apporte sa contribution à une approche globale intégrant les soins primaires en ville, la prise en charge hospitalière et l’accompagnement médico-social. Cela, grâce à la mobilisation des professionnels de santé pour une médecine de parcours structurée et continue, au plus près des patients. » |
| Articles | 13/04/2016 | Étude du Conseil d’État : "le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger" |
| Décrets | 12/04/2016 | Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial "Le décret n° 92‐1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément préfectoral supprimé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu'un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis, conserve une portée. Par conséquent, le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du droit commun, à savoir deux apprentis et un apprenti dont la formation est prolongée suite à échec à un examen". |
| Circulaires / Instructions ministérielles | 11/04/2016 | Circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique |
