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Type tri descendant tri ascendant Date d'émission tri descendant tri ascendant Titre tri descendant tri ascendant
Lois26/08/1789Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Préambule : Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Lois21/06/1865Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Lois01/07/1901Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Lois09/12/1905Loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation de l'église et de l'état
Lois09/01/1907Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
Jurisprudences03/02/1911Conseil d'Etat, 3 février 1911, Sieur X. (responsabilité - faute personnelle - faute de service - cumul)
Lois05/08/1911Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées
Décrets29/10/1936Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions
Jurisprudences28/04/1938Conseil d'Etat, 28 avril 1938, Demoiselle X
Jurisprudences25/07/1939Conseil d'Etat, 25 juillet 1939, Demoiselle X
Lois27/10/1946Préambule de la Constitution de 1946
Jurisprudences06/06/1947CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles
Décrets13/08/1947Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice
Décrets19/09/1947Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
Jurisprudences04/05/1948Conseil d'Etat, 4 mai 1948, Sieur X
Décrets26/10/1948Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Jurisprudences08/12/1948Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X
Décrets10/12/1948Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Jurisprudences01/04/1949Conseil d'Etat, 1er avril 1949, X et autres
Jurisprudences18/11/1949Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle X. (faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service)
Jurisprudences03/05/1950Conseil d'Etat, 3 mai 1950, Demoiselle X
Jurisprudences07/07/1950Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, M X (droit de grève - continuité du service public)
Décrets03/03/1951Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil
Jurisprudences28/07/1951Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Sieur X. (responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration)
Jurisprudences28/05/1954Conseil d'Etat, 28 mai 1954, X. (Recrutement - Liberté d'opinion - Egalité d'accès à la fonction publique)

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