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Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 (Régime de prescription des créances sur les personnes publiques)
Rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité 2013-1014
Cour européenne des droits de l’homme, 1er juillet 2014, Requête n° 43835/11 (Laïcité – Dissimulation du visage – Voile intégral)
Décrets d’application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Instruction en date du 9 avril 2015 du Ministère de l’intérieur relative au rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité
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2. Administration/internet
3. Simplification et amélioration du droit
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