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Fiches réflexes de la FHF et de la DGOS sur la conduite à tenir dans les situations de violence en établissements publics, sanitaire et médico-social
Réponse écrite du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration à une question parlementaire concernant les conditions dans lesquelles les ambulances transportant les blessés ou malades dans des situations d’urgence peuvent déroger aux règles du Code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées et au franchissement des feux de signalisation, publiée le 22 mai 2012, n° 95492 (Ambulances – Urgence – Réglementation – Code de la route)
Arrêté du 28 août 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique
Fiche n°52 du mémento de l’administrateur de garde « Le décès par mort violente ou suspecte » - Mise à jour novembre 2013
Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
Circulaire du 18 décembre 2015 relative à la lutte contre le terrorisme – Commission d’attentat(s) sur le territoire national, coordination de la réponse judiciaire
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3. Requisition et perquisition
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