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Par cet arrêt, le Conseil d’Etat adopte une définition stricte en matière d’infections nosocomiales en affirmant que la distinction entre les infections nosocomiales d’origine endogène et celles d’origine exogène n’est plus efficace au motif que l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique fait peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient endogènes ou exogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère ne soit rapportée.

Par cette décision, le Conseil d’Etat précise que le « fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique (…) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ». Il considère que « la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions. »

Par cette décision, le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation des décisions par lesquelles le directeur d’un établissement public de santé a prononcé et maintenu l’hospitalisation d’une patiente à la demande d’un tiers. La requérante fait notamment valoir la décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC pour invalider, pour non-conformité à la Constitution, certaines dispositions encadrant l’hospitalisation à la demande d’un tiers. Néanmoins, le Conseil d’Etat rappelle que le Conseil constitutionnel a, de façon explicite dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, assorti sa décision d’une prescription en indiquant que « les mesures d’hospitalisation prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.