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Cette circulaire a pour objet de rappeler les différents dispositifs et cadres juridiques existants permettant l’accueil en formation, au sein des établissements de santé français, d’étudiants et de professionnels communautaires et extracommunautaires dans le domaine médical et paramédical. Sont concernés d’une part les étudiants étrangers venant effectuer une partie de leur formation en France, et d’autre part les professionnels étrangers diplômés venant se spécialiser ou se perfectionner en France.

Sont notamment précisées par ce texte les modalités des échanges d’informations entre les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales des finances publiques (DRFiP) à l’occasion d’opérations de transformations d’établissements publics de santé ou de leurs structures publiques de coopération.

Dans le cadre du rapprochement de la tarification des séjours hospitaliers en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) vers le droit commun de la tarification à l’activité, cette circulaire vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif cible de facturation de ces séjours.

Cette instruction a pour objet de rappeler les dispositifs existants ainsi que les outils d’information et de communication permettant d’anticiper et d’organiser les réponses aux différents enjeux de l’hiver 2012-2013. Elle donne des recommandations afin de détecter, prévenir et maîtriser les conséquences sanitaires des pathologies hivernales et infectieuses.

Ce texte vient préciser les règles relatives à la publication des avis de vacances de poste et des avis d’ouverture de concours et d’examens professionnels dans la fonction publique hospitalière. Figure en annexe la liste des concours et examens professionnels faisant désormais l’objet d’une publication sur le site internet des agences régionales de santé.

Cette instruction comprend en annexe un guide des indicateurs des pré-requis et des domaines prioritaires du socle commun du programme hôpital numérique, une boîte à outils pour l’atteinte des pré-requis – outil d’autodiagnostic et plan d’actions associé, un mode d’emploi de l’outil d’autodiagnostic et plan d’actions associé, des fiches pratiques présentant notamment une charte type d'accès et d'usage du système d’information.

Cette circulaire, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) adressée aux services déconcentrés de l'Etat (préfets et directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), présente les modalités de mise en œuvre de la loi portant création des emplois d'avenir. Elle précise en particulier, qu'en collaboration avec le Conseil régional, sera établi un schéma d'orientation régional identifiant les secteurs d'activités prioritairement ciblés par le dispositif (les emplois d’avenir étant principalement prévus pour le secteur non marchand et « par exception », lorsque qu'elles offrent des perspectives de qualification et d’insertion professionnelle reconnues, pour les activités du secteur marchand.).

Cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation aux établissements de santé des ressources complémentaires déléguées. Sont alloués 176,97 M€ supplémentaires, dont 148,72 M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et 28,25 M€ intégrés dans les dotations régionales de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM).

Cette circulaire a pour objet d’informer du lancement d’une nouvelle campagne organisée en lien avec l’Agence Technique de l’Information Hospitalière (ATIH), de recueil des indicateurs absentéisme et turnover sur les données 2011 dans les établissements publics de santé.

Cette circulaire présente, en ce qui concerne les relations du travail, le nouveau cadre juridique des délits de harcèlement sexuel et moral introduit par la loi du 6 aout 2012 rétablissant l’infraction de harcèlement sexuel. Sont notamment précisés les obligations incombant à l’employeur, notamment en matière de prévention, les pouvoirs des délégués du personnel et les missions des services de santé au travail.

Cette instruction fait suite à la refonte du bilan social, intervenue par le décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 et l’arrêté du 5 décembre 2012 qui ont permis d’alléger, et de simplifier le contenu du bilan social. L’obligation de production du bilan social concerne uniquement les établissements de plus de 300 agents. Le bilan social doit être élaboré après consultation des instances de l'établissement avant le 15 avril 2013 ; il est composé de trois parties : état et analyse des données sociales de l'établissement pour les personnels médicaux et les personnels non médicaux - gestion des ressources humaines au sein des pôles d'activités - mise en perspective des données sociales au regard du projet d'établissement.

Cette instruction est destinée à compléter les outils mis à disposition des agences régionales de santé pour accompagner les évolutions attendues des réseaux de santé. L’instruction précise que « l’évaluation des réseaux de santé constitue un impératif dont l’objectif est de mesurer le service rendu aux patients suivis par les réseaux. L’évaluation et la contractualisation, à travers la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), constituent deux volets indissociables du dialogue de gestion entre l’ARS et chaque réseau. » L’évaluation peut prendre la forme d’une l’évaluation interne (ou l’autoévaluation) qui est assurée au minimum à l’occasion du rapport d’activité transmis à l’ARS par le promoteur du réseau chaque année avant le 31 mars. Il peut également s’agir d’une évaluation externe, pilotée par l’ARS qui intervient au plus tard à la fin de la période contractuelle, soit tous les cinq ans.

Cette instruction tend à préciser les modalités du codage des séjours des patients atteints de maladies rares dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), avec l’appui de l’Agence Technique de l’information sur l’Hospitalisation (ATIH).

Le Président du Conseil national de l'ordre des médecins transmet une lettre adressée par le directeur général de la santé (DGS) à ses conseils départementaux (charge à ces derniers de diffuser l'information auprès des médecins de leurs départements respectifs). Le DGS rappelle les risques pénaux qu'encourent les médecins qui transmettraient à leurs patients une information sur les cliniques ou organismes étrangers qui pratiquent des activités d'assistance médicale à la procréation avec dons de gamètes non conformes à la législation française. Ainsi, si un médecin transmet ces informations à ces patients, il "risque cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (…). Les risques encourus sont indépendants de la rémunération du praticien français par la clinique ou l'organisme étrangers ainsi que du recours effectif des patients, ainsi informés, à l'offre située à l'étranger" rappelle le DGS après avoir consultée la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la justice.

Cette instruction a pour objet d’actualiser les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue d’infections respiratoires aiguës en collectivité de personnes âgées, de diffuser des recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue de gastroentérites aiguës en collectivité de personnes âgées et de réviser la procédure de surveillance et de signalement des cas groupés.

Cette instruction fait suite au décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l’expérimentation prévue par l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit en effet qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi les médecins peuvent, dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique.

Cette instruction précise les conditions de mise en œuvre de la dispense des épreuves écrites d’admissibilité pour intégrer un IFSI. Le texte énonce que "pour être dispensés des épreuves d’admissibilité, les candidats sont réputés avoir validé les unités d’enseignement dès lors qu’ils ont obtenu une moyenne globale de 10/20 à l’une des filières de la PACES, moyenne acquise à la somme des huit unités d’enseignement correspondantes". Il appartient au directeur de l'IFSI de fixer le pourcentage de places réservés aux candidats, dans la limite de 10% du quota de l'Institut. Un bilan qualitatif du dispositif sera réalisé au cours de l’année 2014-2015.

Cette instruction précise que les établissements de santé pourront, de manière alternative et en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, intégrer les activités de greffe dans la catégorie des « service de spécialités très coûteuses », ou bien, s’ils le souhaitent, identifier un ou plusieurs TJP spécifique(s) pour ces activités.

L'arrêté du 3 août 2010 est venu réglementer le dispositif relatif aux diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS) et aux diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) pour les médecins et pharmaciens étrangers souhaitant suivre en France une partie de leur spécialisation ou un complément de formation. Cette circulaire précise que « l'expérience des procédures organisées en 2010 et en 2011 pour un recrutement des médecins et pharmaciens étrangers, admis à suivre en France la formation souhaitée, a mis en évidence la nécessité d'une simplification et d'une rationalisation de la sélection des candidats. Il a ainsi été décidé de déléguer aux universités le soin de sélectionner les candidats afin de parvenir à une meilleure adéquation entre le profil des postes offerts et la formation acquise d'une part, et souhaitée d'autre part, par les candidats. Il a ainsi été mis fin à l'examen des candidatures par les commissions interrégionales de coordination de diplômes d'études spécialisées (DES)

L’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, prévoit que « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. » Cette circulaire autorise dorénavant, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, le report des congés annuels non pris pour raisons de santé. Les congés reportés peuvent être ainsi posés « jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N+1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de service. »

Ce texte est abrogé par l'instruction n° DGOS/PF2/2014/66 du 04 mars 2014 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l'année 2013. L'article R. 6111-8 du Code de la santé publique dispose que les établissements de santé remplissent annuellement le bilan défini par l’arrêté du 7 avril 2011 (modifié relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé). Cette instruction et ses annexes définissent les modalités pratiques de recueil du bilan d’activité de l’année 2012, et mettent à disposition le cahier des charges et la pondération des items des indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales calculés à partir de ce recueil.